Quelle autorisation de la mairie pour installer une pompe à chaleur ?

Vous avez décidé d’installer une pompe à chaleur chez vous pour faire des économies d'énergie ? C’est une excellente idée, mais il ne faut pas sauter l'étape des formalités administratives ! La pose d’une pompe à chaleur est soumise au Code de l’urbanisme et nécessite une autorisation de la mairie. Y a-t-il des différences pour les modèles air-air, air-eau ou géothermique ? Quelles sont les autorisations en copropriété ou en zone classée ? Quelles conséquences en cas d’absence d’autorisation ?

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Dans la plupart des cas, l’installation d’une pompe à chaleur à votre domicile nécessite quelques démarches auprès de votre mairie. Cet équipement de chauffage est soumis à des règles d’urbanisme, car il modifie l’aspect extérieur du bâtiment ou parce qu’il nécessite des forages.

Voici les différentes autorisations à demander en mairie en fonction des types de pompes à chaleur.

Quelle autorisation pour les PAC avec une unité extérieure ?

Les pompes à chaleur (PAC) les plus installées en France sont de types air-air (pompe à chaleur réversible) ou air-eau (reliée à un réseau de chauffage).

Ces deux modèles ont besoin d'une unité extérieure pour capter les calories de l’air au-dehors. Cette unité externe peut être posée au sol ou sur un mur. Dans tous les cas, elle modifie l’aspect extérieur du bâtiment (maison ou immeuble).

C’est pourquoi une autorisation de la mairie est indispensable pour pouvoir installer une pompe à chaleur air-eau ou air-air ! Vous devez faire une déclaration préalable (DP) de travaux en mairie, en remplissant le formulaire Cerfa n°13703 (selon l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme).

🔎 À noter : si vous habitez dans une zone classée, vous devez obtenir l’accord de l’ABF (l’Architecte des Bâtiments de France). On en parle un peu plus bas, juste après les cas en copropriété.

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Quelle autorisation pour les PAC géothermiques ?

Le cas des pompes à chaleur géothermiques, de types eau-eau, sol-eau ou sol-sol, est un peu différent, car elles ne possèdent pas d’unité extérieure. Elles n’ont donc aucun impact visuel, puisque les capteurs sont enterrés dans le sol (horizontalement ou verticalement).

En revanche, le forage, qui est indispensable pour enterrer les capteurs à la verticale, requiert une déclaration auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), s’il dépasse les 10 mètres de profondeur (selon le Code minier).

Toutefois, les situations varient en fonction du type de PAC géothermique installé.

Le captage horizontal

Lorsque les tubes sont enterrés à la surface, à faible profondeur (généralement entre 0,60 et 1,20 m), à l’horizontale, une déclaration préalable (DP) est suffisante pour les travaux de terrassement qui modifient temporairement l’aspect du terrain.

Vérifiez tout de même le Plan local d’urbanisme (PLU), car certaines communes interdisent de figer le sol sur une grande surface (pour des questions de perméabilité).

Le captage vertical par sondes

Dans ce cas, des sondes sont enterrées à une plus grande profondeur (entre 50 et 200 m). Un forage profond est indispensable, ce qui nécessite :

• une déclaration préalable (DP) pour les travaux de forage (et un éventuel petit coffret extérieur) ;

• une déclaration à la DREAL pour un forage de plus de 10 mètres de profondeur (télédéclaration sur le site geothermies.fr, minimum 1 mois avant les travaux, puis rapport de forage 2 mois après).

Si vous êtes en zone de risques, vous devez obtenir une attestation d’expert (zone orange) ou demander une autorisation complète (zone rouge).

🔎 À noter : c’est souvent le foreur qui s’occupe de la télédéclaration DREAL (données techniques précises). Depuis 2025, le foreur doit avoir la qualification RGE Certiforage (Reconnu Garant de l’Environnement).

Le captage sur nappes phréatiques

Ici, les calories sont captées sur une nappe phréatique ou dans un lac souterrain, puis sont réinjectées dans le réseau hydraulique ou pour un sol chauffant.

Dans ce cas, l’autorisation de la maire (DP) est obligatoire. Si le forage fait plus de 10 mètres, une déclaration à la DREAL est également nécessaire (Code minier).

De plus, le Code de l’environnement (Loi sur l’Eau) prévoit :

• si le prélèvement est inférieur à 1 000 m³/an : l'autorisation de la mairie suffit (formulaire des forages domestiques) ;
   

• si le prélèvement est supérieur à 1 000 m³/an : un dossier de déclaration « Loi sur l’Eau » doit être déposé auprès de la DDT (Direction Départementale des Territoires).

💡 Notre conseil : renseignez-vous auprès de votre mairie si vous souhaitez poser une PAC géothermique, car chaque modèle requiert une ou plusieurs autorisations spécifiques, qui diffèrent aussi selon votre localisation et l’environnement extérieur.

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Faut-il une autorisation pour une pompe à chaleur de piscine ?

Avec une pompe à chaleur de piscine, les règles sont plus souples, mais faites attention à quelques points :

• si la PAC est installée en même temps que la piscine, elle doit être intégrée au permis de construire ou à la DP de cette dernière ;
   

• si la PAC est posée plus tard, loin de la façade, au sol et sans modifier le bâti, aucune autorisation de la mairie n’est exigée ;
   

• vous restez soumis au Code de la santé publique concernant les possibles nuisances sonores de la pompe à chaleur pour vos voisins.

Voici un tableau récapitulatif des autorisations pour chaque type de PAC en 2026:

Les étapes pour obtenir une autorisation de la mairie

Voici la procédure pour obtenir une autorisation de la mairie :

1. récupérer le formulaire adéquat (Cerfa n°13703 pour une maison individuelle ou n°13404 pour un autre bâtiment) et le remplir ;
    

2. préparer le dossier technique (voir les pièces à fournir ci-dessous) pour prouver l’impact visuel de la pompe à chaleur ;
    

3. déposer le dossier en mairie : en ligne sur le téléservice de votre commune ou en 2 exemplaires par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) ou en main propre ;
    

4. attendre le délai d’instruction (1 mois dans la plupart des cas ou 2 mois pour l’ABF), sans retour, le dossier est considéré comme autorisé.

Une fois que vous avez reçu l’autorisation de la mairie, vous devez l’afficher sur votre terrain pendant la durée des travaux.

Quelles pièces à fournir pour une déclaration préalable de pompe à chaleur ?

Vous devez joindre à votre dossier plusieurs documents :

• un plan de situation permettant de localiser le terrain dans la commune ;
   

• un plan de masse pour voir le dessus de l’habitation et indiquer l’emplacement exact de la pompe à chaleur (en précisant les distances par rapport aux limites de la propriété) ;
   

• une représentation de l’aspect extérieur (plan ou croquis montrant l’avant/après de l’installation) ;
   

• une insertion paysagère (document graphique) montrant la PAC dans son environnement final ;
   

• des photos (une de près et une de loin) ;
   

• une notice descriptive pour expliquer le projet, l’appareil choisi, ses dimensions et sa couleur.

Si vous achetez un cache-clim, mentionnez-le également.

En copropriété, vous devez obligatoirement demander l’autorisation des copropriétaires avant de pouvoir installer une pompe à chaleur. Vous devez exposer le projet lors d’une assemblée générale (AG) pour qu’il soit soumis au vote des copropriétaires (majorité simple ou absolue).

Vous pouvez préparer des documents pour rassurer les voisins, comme la fiche technique du niveau sonore de la PAC ou une photo du cache-clim prévu.

Une fois que vous avez le procès-verbal de l’AG qui autorise votre projet, vous pouvez déposer votre dossier à la mairie.

💡 Notre conseil : consultez d’abord le règlement de la copropriété. Celui-ci peut interdire la pose d’appareils en façade ou sur les balcons.

Il n’est pas impossible d’installer une pompe à chaleur dans une zone classée, mais le parcours est un peu plus exigeant.

Lorsque vous demandez l’autorisation à la mairie, elle transmet automatiquement le dossier à l’ABF (Architecte des Bâtiments de France). C’est lui qui a le pouvoir de refuser le dossier (la mairie doit alors refuser l’autorisation).

Le délai d’instruction est allongé à 2 mois pour avoir le temps de faire une expertise patrimoniale.

Pour maximiser vos chances d’obtenir cette autorisation de la mairie et de l’ABF, la clé est la discrétion :

• évitez toute façade visible depuis la rue, privilégiez une cour intérieure, un toit-terrasse caché ou une pose au sol derrière une haie ou un mur ;
   

• proposez un coffrage en bois ou un cache de la même couleur que la façade ;
   

• optez pour une pompe à chaleur géothermique (si vous avez un terrain), car elle ne modifie pas l’aspect extérieur.

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Si vous installez une pompe à chaleur sans autorisation de la mairie (ou de la copropriété), vous vous exposez à certaines conséquences :

• la mairie peut constater l’infraction (signalement d’un voisin ou passage d’un agent) et peut dresser un procès-verbal transmis au procureur de la République, ce qui peut entraîner une amende ;
   

• il peut y avoir une ordonnance de remise en état avec dépose de la pompe à chaleur (sous astreinte journalière) ;
   

• lors de la vente du bien, l’absence d’autorisation de la mairie peut faire échouer la transaction ou faire baisser le prix de vente ;
   

• sans l'accord des copropriétaires, le syndic peut vous assigner en justice et demander une dépose de l’appareil (la copropriété dispose de 10 ans pour agir contre des travaux non autorisés) ;
   

• en cas de sinistre lié à la PAC, votre assureur peut refuser de vous couvrir si vous n’avez pas demandé d'autorisation ;
   

• vous ne pouvez pas obtenir les aides financières proposées par l'État si vos travaux ne sont pas conformes. C’est dommage, car vous pouvez obtenir jusqu'à 10 800 € pour un modèle air-eau et jusqu'à 16 200 € pour la géothermie !

Il faut savoir que les infractions en zones protégées sont traitées avec plus de sévérité qu’en zone classique. Il est possible de déposer une déclaration préalable de régularisation pour légaliser la situation (si vous respectez le PLU en vigueur).

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