Déclaration des panneaux solaires : quelles démarches sont obligatoires ?

Dans la plupart des situations, la déclaration des panneaux solaires est obligatoire en France, en 2026. Les démarches et les autorisations nécessaires varient selon la puissance de l’installation et le type de pose (au sol ou sur le toit). Quelle Energie vous explique en détail les démarches et les obligations relatives à la déclaration de panneaux solaires, et vous accompagne dans votre projet si vous en avez besoin !

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L’installation de panneaux solaires photovoltaïques nécessite quelques démarches administratives. Ces démarches varient en fonction de la puissance installée, de la pose (toiture ou sol) et de la localité.

En principe, lorsque les panneaux solaires sont posés sur le toit, la déclaration préalable de travaux (DP) est obligatoire. En effet, c'est une opération qui modifie l’aspect extérieur du bâtiment.

En revanche, lorsque les panneaux sont placés au sol, l’autorisation d’urbanisme n’est pas obligatoire en dessous de 3 kWc.

D’autres démarches sont nécessaires, telles que la demande de raccordement à Enedis, notamment pour la revente du surplus d'électricité, ou de l’attestation de conformité électrique du Consuel.

Si vous êtes dans une zone classée, vous devez également obtenir l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France. Votre demande peut être refusée si vous êtes dans une zone protégée (consultez le plan local d’urbanisme, PLU, de votre commune pour savoir si cela vous concerne).

🔎 À noter : pour les maisons en construction, la pose des panneaux solaires sur la toiture doit être intégrée au permis de construire.

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La déclaration préalable de travaux (DP) en mairie

La déclaration préalable de travaux (DP) est une étape incontournable pour votre installation solaire. En 2026, cette démarche est largement dématérialisée.

Toutes les installations solaires sur un toit sont concernées. Les installations au sol ne sont pas concernées si elles sont inférieures à 3 kWc et de moins de 1,80 m de hauteur. Mais si vous êtes dans une zone classée, la DP est obligatoire, même pour un kit solaire au sol de moins de 3 kWc.

Voici les étapes d'une déclaration préalable pour des panneaux solaires :

1. téléchargez le formulaire Cerfa n°13703*12 ou le n°16702*02 pour sa version la plus récente (sur le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme de votre mairie ou sur le site du gouvernement) ;
    

2. complétez votre dossier avec les informations demandées :

   1. plan de situation (en utilisant géoportail) ;

   2. plans des façades et des toitures de la maison ;

   3. plan de masse de l’implantation des modules photovoltaïques ;

   4. simulation graphique du rendu final (insertion 3D) ;

   5. photos de la maison dans son environnement (proche et lointain) ;
       

3. envoyez le document par courrier (avec accusé de réception) ou déposez-le à votre mairie ;
    

4. le délai de réponse est de 1 mois (à partie de la date du récépissé) ou de 2 mois pour les sites classés. Si vous êtes sans réponse passé ce délai, la demande est acceptée de manière tacite ;
    

5. si des pièces justificatives vous sont demandées, vous avez 2 mois pour les transmettre. Passé ce délai, la demande est rejetée.

Lorsque vous recevez l’accord de la mairie pour vos travaux, vous disposez de 3 ans pour les réaliser. Vous pouvez également demander un certificat de non-opposition par précaution.

💡 Notre conseil : la déclaration préalable pour vos panneaux solaires doit être faite parmi les premières étapes des travaux, avant le début du chantier, voire même avant d’acheter l'équipement. L’autorisation de la mairie est une condition suspensive du projet.

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La demande de raccordement

La demande de raccordement au réseau Enedis est l'étape technique des démarches de votre projet solaire. Elle permet de relier votre installation au réseau national d'électricité.

En 2026, cette démarche s’effectue en ligne, sur le portail Enedis Connect. Vous devez créer votre dossier et préparer différents documents :

• l’autorisation d’urbanisme (la DP acceptée par votre mairie, voir ci-dessus) ;

• le plan de masse (vue du dessus du terrain) ;

• le plan de situation (extrait cadastral) ;

• les photos du branchement actuel (disjoncteur du compteur) ;

• l’attestation de qualification de l'installateur (le professionnel RGE).

Une fois votre dossier complété et transmis en ligne, Enedis envoie un devis et une proposition de raccordement sous 2 à 6 semaines (généralement gratuit si vous avez un compteur Linky). Vous devez signer cette proposition en ligne.

Lorsque vos panneaux sont posés et que vous avez obtenu l’attestation Consuel, vous pouvez commander la mise en service. Le technicien Enedis ou l’activation à distance (compteur Linky) peut prendre environ 10 jours.

En fonction de votre situation (vente du surplus ou autoconsommation totale), le contrat passé avec Enedis n’est pas le même.

Le cas de la vente du surplus

Si vous avez opté pour l’autoconsommation avec vente de surplus, cela signifie que vous consommez une partie de l'électricité produite par les panneaux photovoltaïques, mais que vous revendez la partie que vous ne consommez pas.

Vous pouvez aussi vendre la totalité de votre production d'électricité à EDF OA (Obligation d’Achat). C’est ce qu’on appelle la revente d'électricité photovoltaïque totale.

Dans ces deux cas (vente totale ou vente du surplus), vous êtes concerné par le Contrat d’Accès au Réseau et d’Exploitation (CAE ou CRAE), qui vous permet de générer des revenus de votre installation photovoltaïque (compteur Linky nécessaire).

🔎 À noter : la pose doit avoir été réalisée par un installateur RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour pouvoir être raccordé au réseau électrique !

Le cas de l’autoconsommation totale

Si vous avez choisi l’autoconsommation totale, vous ne réinjectez pas d'électricité sur le réseau et vous ne la vendez pas à EDF OA.

L’objectif consiste à consommer le plus possible votre propre électricité. Le surplus, non consommé, est perdu ou stocké sur une batterie solaire.

Dans cette situation, c’est la Convention d’Autoconsommation Sans Injection (CACSI) qui vous concerne. Elle prend la forme d’un document à compléter et à envoyer à la suite de votre demande de raccordement Enedis.

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L’attestation de conformité Consuel

L’attestation de conformité Consuel est une sorte d’examen technique de l’installation électrique des panneaux solaires.

Elle est essentielle pour prouver que vos panneaux sont bien raccordés et qu’ils ne présentent pas de risques d’incendie ou d'électrocution.

Cette attestation est obligatoire pour injecter de l'électricité sur le réseau public. Elle n’est pas obligatoire pour les installations en autoconsommation totale.

Vous pouvez faire la demande dès que les panneaux sont posés (câblage terminé). Le délai de traitement moyen est de 15 à 20 jours.

Il existe différents documents, qui ont chacun une couleur particulière : le jaune est destiné aux installations électriques domestiques, le bleu aux installations de production d'électricité et le violet aux installations de production électriques raccordées à un dispositif de stockage (batterie).

Cette procédure est entièrement dématérialisée sur le site consuel.com. Vous devez créer votre compte, payer le formulaire qui vous concerne (parfois deux) et remplir le dossier technique avant de le transmettre en ligne.

🔎 À noter : si vous avez réalisé vous-même l’installation, la visite d’un inspecteur est presque systématique. Si vous avez fait appel à un professionnel, il peut se charger lui-même de la demande Consuel !

La déclaration des panneaux solaires à l’assurance

Une fois votre installation terminée, n’oubliez pas la déclaration de vos panneaux solaires à votre assureur ! Elle est indispensable pour la responsabilité civile (dommages aux tiers) et pour la protection de votre matériel (dommages aux biens).

Il vous suffit d’envoyer un mail ou de téléphoner à votre conseiller en précisant la puissance de l’installation, le type de pose et la valeur financière, puis transmettre l’attestation Consuel.

Certaines compagnies d’assurance proposent une extension gratuite ou incluse dans le contrat multirisques habitation (MRH) souscrit. Parfois, une surprime est appliquée, entre 20 et 50 € par an, en moyenne.

💡 Notre conseil : si vous avez posé un kit au sol, vérifiez bien si votre contrat d’assurance habitation protège ce type d’installation (ce n’est pas toujours le cas). Vérifiez également, dans tous les cas, que votre installateur possède une garantie décennale à jour !

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Le cas du kit solaire Plug & Play, installé au sol, est un peu particulier. Résumons les obligations déclaratives pour cette situation :

• généralement pas de déclaration préalable de travaux si le kit est au sol, de moins de 1,80 m de hauteur et d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc ;
   

• si le kit est sur un balcon, une façade ou sur le toit (ou en zone protégée), la déclaration préalable est obligatoire, car il y a modification de l’aspect extérieur de la maison ;
   

• il faut tout de même remplir une CACSI (Convention d’autoconsommation sans injection) à Enedis, même pour un kit branché sur une simple prise, pour pouvoir évacuer le surplus ;
   

• le Consuel est souvent dispensé pour les kits de petites puissances (moins de 3 kWc, sans batterie et sans modification au tableau électrique), pour les autres, il est obligatoire ;
   

• prévenez votre assureur et assurez-vous d'être couvert (responsabilité civile) pour un équipement nomade dans le jardin.

En cas de non déclaration des panneaux solaires, vous vous exposez à des risques techniques, juridiques et financiers.

Poser des panneaux solaires sans autorisation de la mairie est considéré comme une infraction au Code de l’urbanisme. Vous risquez une amende, et l’obligation de faire un dossier rétroactif ou de démonter les panneaux à vos frais.

Vous risquez également une nullité du contrat d’assurance en cas d’incendie (même s’il n’est pas causé par les panneaux) ou de dommage, et donc, de devoir payer de votre poche.

Enfin, vous ne pouvez pas vendre votre surplus d'électricité sans contrat avec Enedis et vous devez avoir un accord pour la réinjecter sur le réseau public. Lors de la vente du bien immobilier, le prix peut être négocié en cas de non déclaration des panneaux.

En principe, pour une installation solaire de moins de 3 kWc, vous êtes exonéré d’impôts sur les revenus pour la vente de votre électricité, sauf si elle est liée à une activité professionnelle.

Les revenus solaires sont donc imposables pour les installations de plus de 3 kWc. Ils doivent être déclarés en bénéfices industriels et commerciaux (BIC ou micro-BIC), avec un abattement forfaitaire de 70 % et un minimum de 305 € de revenus annuels.

Votre installation solaire est personnalisée : choisissez le nombre de panneaux et la puissance correspondant à votre maison et à vos besoins !