Quelle autorisation pour poser des panneaux solaires ?

En France, l’installation de panneaux solaires est encadrée par le Code de l’urbanisme. Selon la nature de votre projet (sur le toit ou sur votre terrain) et votre localisation, les démarches varient. Dans la grande majorité des cas, vous devez obtenir une autorisation de la mairie. Quelle Énergie vous explique quelle autorisation est nécessaire dans votre cas !

En résumé :

✓ Dans la plupart des cas, vous devez obtenir une autorisation de la mairie (déclaration préalable de travaux) pour vos panneaux solaires. Il existe une exception pour les petites puissances posées au sol.

✓ Dans certaines zones classées (ou les zones agricoles ou naturelles), il n’est pas possible de mettre des panneaux, mais généralement l’ABF impose des contraintes esthétiques plutôt qu’une interdiction.

✓ Suivez nos 3 étapes pour demander votre autorisation et éviter de subir un refus.

✓ Si vous oubliez ou négligez de demander une autorisation, vous encourez des risques juridiques et financiers assez importants.

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Cas n°1 : Autorisation pour des panneaux solaires sur toiture

C’est le cas le plus fréquent. Si vous installez des panneaux solaires photovoltaïques sur votre toit, vous modifiez l’aspect extérieur de votre habitation.

C’est pourquoi la déclaration préalable (DP) en mairie est obligatoire, quelle que soit la puissance de l’installation solaire (même en dessous de 3 kWc).

🔎 À noter : la Loi APER (Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables) a simplifié la procédure pour les bâtiments non résidentiels et les parkings (ombrières), mais pour une maison individuelle, la déclaration des panneaux reste indispensable avant de lancer les travaux.

Lorsque vous posez vos modules, vous devez aussi demander un raccordement à Enedis pour la revente d'électricité ou l’injection du surplus sur le réseau, sans oublier l’attestation Consuel.

Si vous faites construire une maison neuve, la demande d’autorisation est intégrée dans le permis de construire. Pas de panique, un panneau solaire ne crée pas de surface de plancher, il n’augmente donc pas la taxe d’aménagement !

Cas n°2 : Autorisation pour des panneaux au sol

L’installation de panneaux au sol concerne généralement les kits solaires. Elle peut être choisie aussi s’il n’y a pas l’espace suffisant sur la toiture.

Elle bénéficie d’une réglementation plus souple et ne nécessite pas de déclaration préalable, sauf si vous dépassez certains seuils :

• puissance supérieure à 3 kWc ;

• hauteur supérieure à 1,80 m.

Par exemple, si votre kit plug and play a une puissance de 5 kWc et/ou s’il fait 2 m de haut, fixé au sol, l’autorisation de la mairie (DP) devient obligatoire.

⚠️ Attention : si vous êtes en copropriété, celle-ci doit donner son autorisation pour l’installation de vos panneaux, même pour une petite puissance installée au sol.

Cas n°3 : Autorisation pour des panneaux en zone protégée

Si votre maison est située à proximité d’un monument historique, dans un site classé ou en zone de protection du patrimoine, les règles sont durcies.

Dans ces périmètres, toute installation solaire est soumise à déclaration, y compris les petits projets au sol de moins de 3 kWc.

Le dossier est transmis à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). L’autorisation n’est plus tacite : il faut obtenir un avis conforme. L’ABF peut imposer des contraintes esthétiques (couleur des modules, disposition…) pour préserver l’harmonie visuelle du lieu.

Tableau récapitulatif des autorisations

Voici un tableau synthétique des autorisations pour ces différents cas :

🔎 À noter : le délai d’instruction de l’avis de l’ABF est allongé de 1 à 2 mois, en moyenne.

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Les secteurs surveillés et les contraintes du PLU

Il est rarement interdit de produire son énergie solaire. Cependant, certains périmètres et règlements locaux peuvent bloquer un projet s’il porte atteinte au patrimoine ou au paysage.

Cela peut être le cas pour :

• les sites classés ou en instance de classement ;

• les secteurs sauvegardés (comme un centre-ville historique) ;

• les alentours des monuments historiques (château, église classée, etc.).

Même en dehors d’une zone protégée, la mairie peut imposer ses propres règles dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Ce document peut interdire ou limiter :

• l’aspect des panneaux : par exemple exiger des panneaux entièrement noirs (« full black ») ou les cadres en aluminium brillant ;

• le type de pose : par exemple imposer l’intégration au bâti, plutôt que la surimposition ;

• la couleur : comme dans un village aux toits rouges spécifiques.

💡 Notre conseil : avant d’acheter votre matériel, consultez toujours le PLU de votre commune en mairie ou sur le portail de l’urbanisme.

Est-il possible de mettre des panneaux solaires sur mon terrain ?

Dans la majorité des cas, il est possible d’installer des panneaux solaires sur un terrain (jardin, terrasse…). C’est d’ailleurs la meilleure alternative si votre toiture est trop petite, mal orientée ou fragile.

Comme nous l’avons souligné plus haut, si les modules dépassent 1,80 m de haut et/ou si la puissance est supérieure à 3 kWc, vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme (mairie).

Soyez vigilant, car si votre terrain est en zone agricole (zone A) ou naturelle (zone N) du PLU, la pose au sol de vos panneaux peut être interdite ou réservée à des usages très spécifiques (comme l'agrivoltaïsme).

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Voici les 3 étapes clés pour obtenir une autorisation valider la conformité de votre projet de panneau photovoltaïque.

Étape 1 : Vérifier les démarches obligatoires

Avant de remplir le formulaire, il vous faut déterminer si votre projet nécessite une autorisation. Comme nous l’avons vu précédemment, la règle dépend de l’emplacement et de la puissance :

• en toiture : l’autorisation est systématique et vous devez déposer une déclaration préalable (DP), car l’aspect extérieur du bâtiment est modifié ;
   

• au sol : vous êtes dispensé de toute autorisation si votre maison n’est pas en secteur protégé et si la puissance est inférieure à 3 000 W (3 kWc) et que la hauteur est inférieure à 1,80 mètre ;
   

• en zone protégée : toute modification, même pour un petit kit solaire dans un jardin, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la mairie et de l’ABF.

Étape 2 : Constituer le dossier de déclaration

Le dossier de déclaration de travaux (formulaire Cerfa n°13703) doit contenir les pièces suivantes :

• le formulaire Cerfa complété, daté et signé ;

• le plan de masse des panneaux photovoltaïques ou des capteurs solaires ;

• les plans des façades et des toitures de la maison ;

• une simulation (insertion paysagère) permettant de visualiser l’aspect final du toit une fois l’installation terminée ;

• un document graphique représentant le projet au sein de son environnement global ;

• des photos pour situer la maison dans son environnement proche (quartier) et éloigné (paysage).

Depuis 2022, toutes les communes doivent accepter les demandes par voie électronique.

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Étape 3 : L’instruction par la mairie ou l’ABF

Lorsque vous avez déposé votre dossier (à la mairie ou par voie dématérialisée sur le site en ligne de votre commune), vous devez patienter généralement 1 mois pour obtenir l’autorisation.

Passé ce délai, si la mairie ne vous a donné aucune réponse, l’autorisation est accordée (principe du silence vaut accord). Vous bénéficiez d’une non-opposition tacite.

Du côté de l’Architecte des Bâtiments de France, le délai d’instruction est souvent porté à 2 mois pour examiner le dossier (parfois jusqu'à 4 mois pour certains sites classés). Dans cette situation, le silence ne vaut pas toujours accord, restez vigilant.

🔎 À noter : votre mairie peut ajouter à l’autorisation des prescriptions techniques (couleurs des panneaux, type de pose…). Si le projet est refusé, elle doit justifier sa décision, ce qui vous permet d’ajuster votre dossier pour faire une nouvelle demande.

Il est parfois tentant de se passer de l’accord de la mairie pour une installation photovoltaïque, mais les conséquences juridiques et financières sont réelles.

L’absence de conformité avec le Code de l’urbanisme expose le propriétaire à des sanctions :

• une amende importante : le montant peut varier de 1 200 à 6 000 € par mètre carré de surface construite non déclarée ;
   

• l’obligation de remise en état : le tribunal ou la mairie peut exiger la dépose complète des installations à vos frais ;
   

• l’interruption du raccordement : sans preuve de dépôt de la déclaration préalable, Enedis peut refuser le raccordement au réseau public de distribution d'électricité.

Est-il possible de poser des panneaux solaires au sol sans autorisation ?

Il est possible de poser un kit solaire en autoconsommation sans autorisation, dans le cas évoqué ci-dessus : seulement pour une installation de moins de 3 kWc et ne dépassant pas 1,80 m de hauteur (non fixée).

Si l’installation ne respecte pas ces deux conditions ou si c’est un secteur protégé, l’autorisation est obligatoire, comme pour les installations sur toitures.

Comment régulariser des panneaux solaires installés sans autorisation ?

Si vous avez réalisé vos travaux sans prévenir le service d’urbanisme de votre mairie, vous pouvez entamer une procédure de régularisation a posteriori :

1. déposez une déclaration de régularisation et fournissez les mêmes pièces justificatives qu’une demande classique (plan de masse, photos, etc.) en précisant qu’il s’agit d’une mise en conformité ;
    

2. vérifiez votre conformité technique (Consuel) pour l’injection d'énergie ou la vente du surplus ;
    

3. soyez vigilant concernant les contraintes locales, les panneaux doivent respecter le Plan Local d’Urbanisme (PLU), car la mairie conserve un droit de recours et peut exiger des modifications malgré la demande de régularisation.

Afin d'éviter ces complications, il est fortement recommandé de faire appel à un installateur solaire certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Celui-ci vous accompagne dans vos démarches administratives, pour obtenir les autorisations nécessaires et pour que vous profitiez d’une installation photovoltaïque conforme !

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