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La garantie décennale
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La garantie décennale

Que ce soit pour une construction neuve ou une grosse rénovation, un entrepreneur est responsable pendant dix ans de certains dommages. Ainsi, les professionnels du bâtiment (entrepreneurs, installateurs, architectes, promoteurs…) sont soumis durant dix ans à la garantie décennale. Dès réception des travaux, ils sont présumés responsables des dommages importants éventuels. Certains travaux d'économies d'énergie sont concernés.

"La garantie décennale est obligatoire pour tous les artisans du bâtiment et pour tous les types de travaux, en neuf et en rénovation, exceptés peut-être pour les métiers de finition comme les peintres", indique Sabine Basili (CAPEB).

L’obligation de la garantie décennale

La garantie décennale, appelée également assurance décennale, est obligatoire pour les artisans dès que leurs travaux affectent le sol, le bâtiment et la conformité à certaines normes obligatoires (loi 78,12 du 4 janvier 1978). L’assurance décennale des artisans couvre les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage pendant dix ans à réception des travaux.

Les intervenants concernés doivent souscrire à la garantie décennale avant l’ouverture du chantier, sous peine d’être poursuivis pour défaut d’assurance.

Quels sont les ouvrages concernés ?

Informations sur la garantie decennale

La garantie décennale concerne uniquement les travaux de construction et les ouvrages immobiliers (au sens de l'article 1792 du Code civil). Par exemple :

  • Les travaux de construction ou de reconstruction : construction d’un garage, d’une véranda, d’une terrasse…
  • Les travaux de réhabilitation et de rénovation : rénovation de toitures ou de murs, ravalement, installation d'éléments sanitaires avec création de conduites d'eau…
  • Certains travaux intérieurs quand ils sont indissociables du bâtiment ou du gros oeuvre : une cuisine encastrée, un carrelage, une cheminée scellée, un chauffage dont les canalisations sont encastrées…

Tout ce qui concerne l’esthétisme n’est pas pris en compte par cette garantie.

Pour quels dégâts ?

Les dommages doivent représenter un certain niveau de gravité. Les articles 1792 et suivants du Code civil précisent que la responsabilité du constructeur est engagée dès que les dégâts compromettent la solidité de l’ouvrage (un défaut d’étanchéité, un risque d’effondrement…) ou quand ils affectent des éléments d’équipements indissociables (carrelage, installation d’un chauffage encastrée dans la maçonnerie…).

Cette garantie décennale est aussi valable quand les dommages rendent l’ouvrage « impropre à sa destination », c’est-à-dire son occupation par des propriétaires ou des locataires (corrosion des tuyaux, isolation thermique ou acoustique défectueuse, chauffage présentant des risque d’explosion, infiltrations d’eau…).

Ces dommages doivent survenir au cours des dix années qui suivent la réception des travaux.

Les dommages exclus de la couverture

Le constructeur peut s’exonérer de sa responsabilité dans trois conditions :

  • La force majeure
  • Le fait du tiers
  • Le fait du maître d'ouvrage

637 € / an Calculez mes économies

C’est le montant moyen des économies réalisables suite à des travaux de rénovation.

Les garanties associées à la garantie décennale

La garantie de parfait achèvement : Durant un an, à compter de la réception de l’ouvrage, l’entreprise a l’obligation de remédier à tous les désordres (qu’ils soient ou non de nature décennale) qui sont soit signalés à la réception, soit constatés pendant l’année qui suit la réception.

La garantie de bon fonctionnement : Cette garantie, de deux ans à compter la réception des travaux, concerne les éléments d’équipements dissociables de la construction, c’est-à-dire les éléments qui peuvent être remplacés et démontés sans détériorer l’ouvrage qui leur sert de support. Il s’agit en général des aménagements qui permettent l’adaptation de la construction à l’homme (convecteurs électriques, chauffe-eau…).

La garantie des sous-traitants : le sous-traitant ne répond jamais de la garantie décennale, ni de la garantie de parfait achèvement, ni de la garantie de bon fonctionnement. Il est juste tenu à une obligation de résultat envers l’entreprise qui lui a sous-traité les travaux et doit réaliser un ouvrage exempt de tout vice. Il répond donc envers l’entreprise titulaire de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses travaux. Il ne peut s’exonérer à son égard que par la cause étrangère.

L’assurance dommages ouvrage pour les particuliers : Cette assurance a été édictée par la loi Spinetta. Tout particulier qui fait construire sa maison ou fait exécuter de gros travaux doit souscrire une assurance construction « dommages-ouvrages ». Elle permet d’obtenir une réparation de certains dommages. Elle couvre les dommages touchant à la solidité du logement relevant de la garantie décennale.