Photovoltaïque : les aides conditionnées au label RGE

A compter du 1er octobre 2017, le justificatif de la qualification de l’installateur sera nécessaire à l’obtention d’aides publiques pour les installations photovoltaïques de puissance inférieure à 9 kWc. La réglementation relative à l’autoconsommation photovoltaïque ne cesse d’évoluer en faveur des petites installations et entend aujourd’hui faire barrière à l’éco-délinquance.

L’évolution des conditions d’obtention des aides s’applique à différentes dates butoirs selon la puissance des installations concernées :

 

• Les installations d’une puissance inférieure à 9 kWc : toute demande de raccordement effectuée après le 1er octobre 2017 devra s’accompagner du « certificat attestant de la qualification ou de la certification professionnelle de l’installateur ».
• Les installations d’une puissance supérieure à 9 kWc : l’écoconditionnalité s’applique aux demandes effectuées après le 31 décembre 2017.

 

Afin de respecter ces nouvelles conditions, les particuliers devront s’assurer d’avoir recours à un professionnel qualifié.

 

Vous avez déjà pris contact avec un professionnel et vous souhaitez vous assurer de sa qualification ? Le site du gouvernement Rénovation Info Service vous permet de vérifier la qualification d’une entreprise à partir du numéro SIREN, SIRET et de localiser des entreprises RGE dans votre région. Dans le cadre d’une installation photovoltaïque vous pouvez vous référer à la qualification Quali’PV Électricité.

 

Toutes les entreprises bénéficiant du label Quali’PV Elec sont référencées sur le site de Qualit’ENR.

Vous êtes à la recherche d’un professionnel qualifié ? Faites votre demande de devis sur Quelle Energie pour être mis en contact avec des installateurs certifiés RGE.

L’arrêté tarifaire du 9 mai 2017 fixe des tarifs d’achat préférentiels pour l’électricité photovoltaïque en revente totale et produite par les installations de puissance inférieure à 100 kWc. EDF OA a en effet l’obligation de racheter l’électricité issue du solaire au tarif fixé sur 20 ans par les pouvoirs publics.

 

Les tarifs au kWh pour la revente sont quasiment doublés par rapport à ceux réservés à la revente de surplus.

 

Les petites installations en autoconsommation avec revente de surplus peuvent quant à elles bénéficier d’une prime à l’investissement pour les générateurs photovoltaïques en autoconsommation. Ces primes vont de 100€/kWc à 400€/kWc selon la puissance installée. Une petite installation de 3 kWc pourrait ainsi cumuler une prime à l’investissement de 1 200€. Afin de lisser les coûts sur les collectivités les primes sont versées sur 5 ans.

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La loi adoptée le 15 février 2017 et ratifiant l’ordonnance du 26 juillet 2016, offrait un cadre encourageant pour le marché de l’autoconsommation photovoltaïque en réduisant les coûts de raccordement et en simplifiant les démarches pour les installations de petites tailles.

 

La réglementation ne cesse d’évoluer dans le sens de la réduction des coûts et des contraintes pour les petites structures en autoconsommation. Suite au décret de mai 2017, les petites installations inférieures à 3 kWc, ont la possibilité de céder leur surplus de production à titre gratuit au gestionnaire de réseau. Un avantage dans la mesure où l’injection de surplus sur le réseau a un coût : le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité). Le règlement du TURPE s’avérait pénalisant pour les structures dont la faible production ne permettait pas de compenser ce coût associé à la revente de surplus.

Le marché du photovoltaïque en pleine expansion est particulièrement exposé à l’éco-délinquance. Les entreprises frauduleuses opérant sur le secteur tirent ainsi profit du manque d’information des particuliers, tant au niveau technique que financier. Des installations de mauvaise qualité peuvent être facturées bien au-dessus du prix du marché et sans garantie d’une assurance à jour.

 

La qualification Quali’PV c’est la garantie d’avoir affaire à un professionnel formé aux exigences de l’installation photovoltaïque. La vérification systématique de la pertinence des contrats d’assurance et l’audit des chantiers garantissent au particulier une installation fonctionnelle dans le respect des normes, mais aussi une expertise et un accompagnement adapté.