Vous vendez ? Vérifiez que votre chauffage est en bon état !

Chaque année, les tribunaux français sont amenés à juger des affaires de vente de logement avec des vices cachés. Plancher chauffant défaillant, radiateurs percés juste avant la vente, chaudière au fioul hors d’usage, fermer les yeux est une bien mauvaise chose. Un système de chauffage défaillant n’est pas considéré comme un « vice caché » mais comme un « défaut de délivrance de l’objet vendu ». Vendre une maison ou un appartement dont le chauffage ne serait pas opérationnel est tout simplement interdit par la loi.

 

Si vous souhaitez vendre votre logement, mieux vaut alors vous assurer que votre système de chauffage est en bon état de fonctionnement. Cela concerne l’intégralité de votre système, de la chaudière, au poêle à bois, en passant par les radiateurs et la tuyauterie. Sauf mention expressément écrite dans l’acte de vente, tout défaut constaté à posteriori pourra vous être reproché. Vous serez sommé de payer l’intégralité des travaux de rénovation et, dans le pire des cas, une annulation de la vente pourra être prononcée.

L’article 2 du décret n°2002-120, rédigé en 2002 et consolidé en juillet 2001 précise :   « Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement.   ». Cette mention concerne les biens vendus sur le territoire français ainsi que ceux mis en location.

 

L’article  3 précise les choses et mentionne la seule exception possible :   «  Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient.  ».

 

De la même façon qu’il est possible de vendre une maison sans toiture ou sans fenêtre, vous pouvez vendre un logement dépourvu de système de chauffage, à condition que l’état du bien soit indiqué par une clause claire et sans équivoque dans l’acte de vente.

Depuis la règlementation de 2011, il est obligatoire de réaliser un DPE, ou « Diagnoctic de performances Energétiques », pour vendre un bien. Qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison, d’un chalet ou bien d’un local commercial, le DPE est une étape obligatoire qui doit figurer dans les premières annonces immobilières parues. La mention « DPE en cours » peut vous octroyer un peu plus de temps mais aucun acte de vente ne pourra être signé sans les résultats de cette étude.

 

Un DPE est valable 10 ans, si aucun travaux de rénovation ne sont effectués entre temps. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur agréé, lui-même certifié par un organisme accrédité Cofrac. Si vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté, ne faites pas appel à un ami ou à une bonne connaissance. Misez plutôt sur l’impartialité et la neutralité. Même s’il n’existe aucune normalisation des tarifs, un DPE est actuellement facturé entre 100 € et 250 € en moyenne, selon les régions et les sociétés.

 

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d’habitation lors de leur mise en vente ou mise en location, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an. Si c’est le cas de votre logement et que c’est pour cette raison qu’il ne bénéficie d’aucun système de chauffage, veillez à ce que cette information soit bien connue des futurs acheteurs et mentionnée dans l’acte de vente.