Une nouvelle aide à la rénovation énergétique ?
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Le 3ème Projet de Loi de Finances (PLF) rectificative pour 2020 prévoit des dispositions intéressantes pour les parents souhaitant aider financièrement leur enfant. Le texte, définitivement voté jeudi 23 juillet par le Sénat et l’Assemblée nationale, vise notamment le financement de travaux de rénovation énergétique. Dans ce cadre, les donations de parent à enfant pourront bénéficier d’une exonération. Mais sous quelles conditions ? Le point sur ce nouveau dispositif fiscal.
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Le texte en question modifie l’article 790 A bis du Code général des impôts (CGI) encadrant les « dispositions spéciales aux donations ». Concrètement, cette nouvelle mesure prévoit une exonération de frais pour les parents qui aident leur enfant à financer la rénovation énergétique de leur logement.
Comprendre le nouveau dispositif en 3 questions
Qui peut bénéficier de cette exonération ?
La mesure fiscale exceptionnelle s’adresse aux familles souhaitant aider leur enfant, petit-enfant, voire arrière-petit-enfant. En l’absence de ces derniers, le don exonéré peut profiter à un neveu ou à une nièce.
Sous quelles conditions ?
- Le donataire, qui reçoit la somme, doit être propriétaire du logement occupé au titre de résidence principale.
- Les sommes doivent être affectées à des dépenses en faveur de la rénovation énergétique « au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert ».
- Les dépenses éligibles sont celles prévues par la prime de transition énergétique Ma Prime Rénov’.
👉 Le saviez-vous ?
Les aides à la rénovation énergétique sont soumises à la qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) de l’entreprise qui réalise les travaux. Pensez à toujours vérifier les qualifications du professionnel avant de signer le devis ! Pour retrouver les artisans qualifiés RGE dans votre région, faites votre demande de devis sur QuelleEnergie.fr.
Pour quel montant ?
L’exonération touche les donations à hauteur de 100 000 €.
Ces nouvelles dispositions sont applicables du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021. Un moyen d’encourager la solidarité familiale dans le cadre de la relance économique du pays. Cette défiscalisation concerne également les sommes versées dans le cadre de la construction d’une résidence principale.
Quel que soit votre projet, conservez précieusement les différents justificatifs pouvant être demandés par l’administration fiscale (factures avec mention des matériaux utilisés, de la date et du lieu de réalisation des travaux…).
