Que faire en cas de litige avec un installateur ?

Sachez que dans son devis, le professionnel doit indiquer une date butoir pour l’exécution des travaux. Au cas où cette date serait dépassée de plus de sept jours, vous pourrez, dans la limite de soixante jours ouvrés, dénoncer le contrat par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (art. L114-1 du Code de la Consommation). La rupture du contrat est effective dès la réception du courrier par le professionnel, sauf s’il a été retardé dans son travail par un cas de force majeure (évènement extérieur imprévisible). Toute clause qualifiant d’indicative la date d’exécution du contrat est abusive (art. R 132-2, 7° du Code de la Consommation).

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S’il y a une somme versée, il faut savoir s’il s’agit d’acomptes ou d’arrhes car les obligations ne sont pas les mêmes :

 

• Avec des arrhes, vous pouvez revenir sur votre décision mais vous perdrez la somme versée. Si c’est le professionnel qui renonce, il doit vous verser le double (art.1590 du Code Civil).
• Avec un acompte, ni vous ni le professionnel ne pouvez revenir en arrière sans verser de dommages et intérêts. L’acompte implique un engagement ferme des deux parties.

Si le contrat ne précise pas arrhes ou acompte, la somme versée est considérée comme des arrhes (art. L114-1 du Code de la Consommation).

 

En principe, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage qui garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation. Autrement dit, si l’entrepreneur fait faillite ou s’il a abandonné le chantier et avant même que les responsabilités ne soient clarifiées, l’assureur dommages-ouvrage doit prendre en charge les travaux à réaliser pour réparer les malfaçons.

A partir de ce moment-là, vous avez la possibilité de vous adresser au juge (art. 1425 du Code de la Procédure Civile) pour obtenir soit l’exécution des travaux, soit l’annulation du contrat, soit l’autorisation de faire terminer les travaux par une autre entreprise aux frais du défaillant (art. 1144 du Code Civil). En fonction des sommes engagées, vous vous adresserez :

 

• au juge de proximité pour des litiges portant sur une somme inférieure ou égale à 4 000 €.
• au tribunal d‘instance pour des sommes entre 4 000 et 10 000 €.
• au tribunal de grande instance pour des sommes supérieures à 10 000 €. L’avocat y est obligatoire.

 

Nota Bene : Si l’entreprise ne respecte pas en totalité le devis, elle est tenue pour responsable et ne peut invoquer la clause qui « réserve au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix […] du service à rendre ». Cette clause est abusive (art. R 132-1, 3° du Code de la Consommation).

Dans le cas du marché sur série de prix (prix fixé article par article), l’installateur doit, s’il entreprend des travaux imprévisibles, et pourtant indispensables, justifier ces travaux et obtenir votre accord. Dans le cas du marché à forfait (prix global et définitif), aucune révision de prix n’est envisageable, sauf si vous ajoutez des demandes nouvelles en cours de chantier (art.1134 du Code Civil). Si vous voulez contester le montant des travaux, la procédure est la même : prévenez d’abord l’artisan par lettre recommandée et accusé de réception. S’il n’en tient pas compte, vous pourrez alors vous tourner vers le juge de proximité ou le tribunal d’instance.

À la fin des travaux, vous devez faire avec l’entrepreneur une sorte d’« état des lieux » des travaux pour vérifier leur bonne exécution. Les malfaçons constatées sont consignées dans un procès-verbal de réception. Cette étape est très importante car les défauts apparents non signalés ne seront pas pris en compte !

 

En cas de problèmes, vous pouvez, au nom du Code Civil et des différentes garanties, envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à l’artisan afin de fixer avec lui une date d’intervention. Voici les garanties qui vous protègent :

 

• la garantie décennale (art. 1792 du Code civil) qui couvre pendant 10 ans, après la fin des travaux, les dommages consécutifs à des malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage.
• la garantie du parfait achèvement (art. 1792-6 du Code civil) à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
• la responsabilité contractuelle de droit commun qui est applicable pour défaut de résultat pour les entrepreneurs, défauts de conformité apparents ou cachés et retard de la livraison de l’ouvrage. Cette garantie court pendant un délai de 5 ans (art. 2224 du Code civil) et s’applique aux dommages qui ne sont pas couverts par les garanties légales biennale et décennale.
• la garantie de bon fonctionnement (art. 1792-3 du Code civil) qui couvre le particulier pendant 2 ans contre les dysfonctionnements de ses nouveaux équipements.

 

Si l’installateur ne répond pas, vous avez la possibilité de saisir la justice (cf. : cas précédents).

Pensez également à vous tourner vers des associations de consommateurs qui permettent la médiation et la collecte de preuves en cas d’action en justice : UFC Que Choisir, CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), ALLDC (Association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs), CGL (Confédération générale du logement) etc.