Des coupures signalées malgré la trêve hivernale

Le Médiateur de l’Énergie a fait état d’une vingtaine de signalements concernant des coupures pour impayé depuis le début de la trêve hivernale. Comment ces pratiques ont-elles pu passer à travers les mailles du filet qui protège les consommateurs ?

 

Depuis 2013, avec la loi Brottes, les fournisseurs n’ont plus le droit de procéder à des coupures d’électricité et de gaz pendant la trêve hivernale. La période court désormais du 1er novembre au 31 mars. Peu avant le début de la trêve cette année, le médiateur Jean Gaubert avait signalé une forte augmentation des interventions pour impayé. Résultat des difficultés rencontrées par un nombre croissant de Français en situation précarité énergétique. Les faibles revenus de ces ménages ne leur permettent pas de suivre les hausses régulières du prix du gaz et de l’électricité. De leur côté, les fournisseurs, voyant leurs marges se réduire, ne cessent de durcir les politiques de gestion des incidents de paiement.

 

Aujourd’hui, des interventions se déroulent en dehors de clous de la règlementation. Les gestionnaires de réseau, interrogés par Le Parisien, se sont expliqués sur ce phénomène. Si la loi protège les foyers occupant leur résidence principale, il est cependant possible d’interrompre la fourniture de gaz et d’électricité dans les résidences secondaires et les locaux professionnels. Ainsi, lorsqu’un fournisseur demande à Enedis ou à GRDF, de suspendre le service, il doit s’être préalablement assuré qu’il est en droit de le faire. C’est la réponse formulée par les gestionnaires des réseaux de gaz et d’électricité, qui remettent les fournisseurs face à leur responsabilité.

 

Le Médiateur de l’Énergie dénonce quant à lui les mauvaises pratiques concernant les délais entre l’envoi de la demande d’interruption de service et le début de la trêve hivernale :

 

• Compteurs Linky : 7 jours
• Autres compteurs électriques : 15 jours
• Compteurs de gaz : 10 jours

 

Plus le délai est court, plus la demande de coupure risque d’être appliquée après le commencement de la trêve. Si certains fournisseurs prennent leurs dispositions pour l’éviter, il semblerait que d’autres s’accordent quelques libertés.

Les coupures en période de trêve, bien qu’en augmentation cette année, restent des cas isolés. Les fournisseurs sont en revanche autorisés à limiter la puissance disponible en cas d’impayé.

 

La réduction de puissance doit respecter le seuil des 3 kWh. Il s’agit du niveau de puissance minimum pour satisfaire les besoins les plus élémentaires. En principe, il permet d’assurer le fonctionnement simultané d’une lampe, d’un chauffage et d’un réfrigérateur. Une telle limitation compromet l’usage des équipements électroménagers et de cuisson ou encore celui des appareils multimédias.

 

Ce type d’intervention n’est pas anodin et les fournisseurs ne sont donc pas autorisés à réduire la puissance chez les bénéficiaires du chèque énergie pendant la trêve hivernale.

Le chèque énergie remplace, depuis 2018, les tarifs sociaux de l’énergie. Attribué automatiquement, selon les revenus et de la composition du foyer, le dispositif d’aide a été renforcé depuis son lancement. Avec 3,6 millions de bénéficiaires en 2018, le chèque énergie concerne cette année près de 5,8 millions de personnes.

 

A l’image de l’ancien Tarif de Première Nécessité (TPN), le chèque énergie permet à son bénéficiaire de voir la puissance de son compteur maintenue en cas d’incident de paiement. Son montant, calculé en fonction des ressources, peut servir au règlement des factures d’énergie, mais aussi au financement de travaux de rénovation énergétique.

 

L’amélioration des performances thermiques du logement reste le meilleur moyen de lutter contre la précarité énergétique. Selon l’Ademe, plus de 5 millions de foyers sont concernés, soit 12 millions de Français. Les travaux d’isolation permettent de réduire considérablement le montant de la facture : jusqu’à 30 % pour l’isolation des combles. Le remplacement des systèmes de chauffage obsolètes figure également sur la liste des travaux les plus rentables : jusqu’à 25 % d’économie sur la facture de gaz grâce à l’installation d’une chaudière gaz à condensation.

👉 Le saviez-vous ?

La rénovation énergétique fait l’objet de nombreuses aides et subventions permettant à chacun d’y accéder selon ses revenus. Pour les foyers les plus modestes, des travaux de qualité peuvent être réalisés à partir de 1 €.

Si vous n’êtes pas parvenu à trouver une solution auprès de votre fournisseur, vous pouvez vous tourner vers :

 

• Le Médiateur de l’Énergie, qui propose un service de règlement des litiges accessible gratuitement depuis leur site internet.
• Les services sociaux de votre commune ou de votre département. Ils pourront à leur tour joindre le correspondant solidarité-précarité du fournisseur et vous informer sur les conditions et démarches pour bénéficier des différentes aides existantes.
• D’autres acteurs comme la CAF et les associations locales.