Le certificat de conformité gaz : utilité et modalités d’obtention

Lorsque des travaux sont réalisés dans une installation de gaz, il est parfois obligatoire de fournir un document attestant du respect des réglementations et des normes en vigueur : le certificat de conformité gaz. Le prix de ce document, qui est établi par des organismes de contrôle ou par des professionnels du gaz, varie en fonction de la nature de l'installation et des travaux.

Une attestation qui est un gage de sécurité et de qualité

Le gaz est une énergie fréquemment employée en France mais pouvant être dangereuse si son installation n'est pas correctement faite. Il existe donc de nombreuses normes et règles à suivre impérativement lors de ce type de travaux. Afin d'assurer aux utilisateurs que leur installation est sans danger, GRDF (Gaz Réseau Distribution France) a mis en place le certificat de conformité gaz.

Ce document est établi suite au contrôle de différents points précis et atteste de la sécurité de l'installation. Le raccordement au réseau de gaz naturel est effectif uniquement lorsque ce certificat a été remis à GRDF.

Cette attestation est obligatoire notamment pour une première mise en service du gaz après l'installation du compteur et pour un changement ou un déplacement de chaudière. Par contre, elle n'est pas nécessaire par exemple lors de :

• l'entretien de la chaudière
• l'installation d'appareil de cuisson au gaz
• la mise en place de ventilation pour un équipement au gaz

Les différents types de documents délivrés

Il existe plusieurs certificats de conformité gaz en fonction de la nature de l'installation :

• CC1 : dans le cas d'installations collectives
• CC2 : pour des équipements individuels intérieurs (installés CC2 IN, modifiés CC2 IM ou complétés CC2 IC)
• CC3 : pour des chaufferies collectives dans des immeubles
• CC4 : dans le cadre d'un remplacement de chaudière en conservant l'emplacement du précédent appareil

Quand le certificat est de type CC2 IN ou CC3, il doit être remis à GRDF lorsqu'il s'agit d'une première mise en service.

Les modalités d'obtention du certificat de conformité gaz

Deux cas de figures existent : les travaux sont effectués par un professionnel agréé ou pas. Les entreprises agréées bénéficient du label PG, qui signifie « Professionnel du Gaz ». Datant de 2007, cette appellation regroupe maintenant deux labels jusqu'alors distincts « PG Installation » et « PG Maintenance ». Elle s'applique aux entreprises spécialisées dans l'installation et la maintenance de systèmes fonctionnant avec du propane ou du gaz naturel.

Si les travaux ont été effectués par un professionnel PG, il peut délivrer lui-même le certificat de conformité gaz. S'ils ont été réalisés par une entreprise non agréée, elle doit faire une demande de certificat auprès d'un organisme de contrôle accrédité par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire : Copraudit, Dekra ou Qualigaz.

Lors de la demande de certificat, l'installateur fournit plusieurs informations telles que l'adresse de l'installation, le type de gaz utilisé, la nature des travaux… Un contrôleur se déplace sur le site pour vérifier les canalisations de gaz, les équipements impliqués dans l'alimentation en gaz, les installations de gaz (modifiées, complétées ou neuves). Si le contrôle est positif, le certificat de conformité est remis au PG qui le donne à son client. Dans le cas contraire, les non-conformités de l'installation doivent être corrigées avant de procéder à une nouvelle demande de certificat.

Les principales causes de non-conformités

Lorsqu'une installation contrôlée est jugée non conforme, elle présente souvent un des défauts suivants :

• assemblages défectueux
• ventilations obstruées
• sortie d'air inexistante
• conduits de raccordement non visibles ou présentant des défauts
• étanchéité déficiente
• dysfonctionnement du premier organe de coupure
• absence du second organe de coupure

Le coût de délivrance d'un certificat de conformité gaz

Le prix de ce document n'est pas réglementé et il dépend de la façon dont il est fourni : directement par un des organismes de contrôle ou par le professionnel du gaz ayant effectué les travaux. Le coût moyen varie selon le type de projet :

• CC1 (fourni aux professionnels pour des habitats collectifs) : de 10 à 20 € HT
• CC2, CC3 et CC4 : entre 150 et 200 € HT

Afin de faire jouer la concurrence pour l'obtention du CC2 et du CC4, il est conseillé de demander les tarifs à plusieurs PG et aux organismes de contrôle.

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