Crédit d’impôt 2012 [Chiffres officiels]

Déclaration d'impôt 2012

Mise à jour : Découvrez notre article sur les taux du crédit d’impôt 2013 ! Taux simples, taux en bouquet travaux, spécificités techniques, tout est détaillé.

Depuis plusieurs années, des milliers de logements ont pu réaliser des travaux de rénovation grâce au Crédit d’Impôt Développement Durable. Cette aide a été un véritable levier pour les ménages en matière d’équipement en solutions garantissant une meilleure performance énergétique. Comme prévu par le gouvernement en novembre dernier, d’importantes coupes budgétaires ont été mises en place depuis le début d’année. Le crédit d’impôt a, de fait, subit un nouveau coup de rabot de 15 % en moyenne. Cependant, une majoration pourra être accordée dans le cadre de bouquets de travaux. Retour sur les informations relatives aux nouvelles dispositions 2012.

Changements de taux du Crédit d’impôt 2012

Le montant du crédit d’impôt varie en fonction des dépenses engagées selon les types de travaux. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 8.000 € pour une personne seule et 16.000 € pour un couple soumis à l’imposition commune auxquels s’ajoutent 400 € par personne à charge. Applicable jusqu’au 31 décembre 2012, le dispositif est prorogé jusqu’en 2015 pour certaines dépenses. Le plafond de dépenses éligibles s’applique sur une période glissante de 5 années.

Malheureusement cette année, le taux du crédit d’impôt a été revu à la baisse. Nous pouvons noter une baisse de 30% en moyenne dans chacune des catégories définies, avec une diminution encore plus forte de 50% pour le photovoltaïque. Voici un tableau comparatif du crédit d’impôt 2011 et du nouveau dispositif 2012 :

Nom du matériel Crédit d’impôt 2011 Crédit d’impôt 2012
Chaudière Gaz à Condensation 13 % 10 %
Panneau Solaire Photovoltaïque 22 % 11 %
Chauffe-eau Solaire 45 % 32 %
Pompe à Chaleur Air-Eau 22 % 15 %
Pompe à Chaleur Air-Air Aucun Aucun
Pompe à Chaleur Géothermique 36 % 26 %
Chaudière à granulés de bois (achat) 22 % 15 %
Chaudière à granulés de bois (remplacement) 36 % 26 %
Poêle à granulés de bois (achat) 22 % 15 %
Poêle à granulés de bois (remplacement) 36 % 26 %
Isolation des fenêtres 13 % 10 % *
Isolation des combles, du sol ou des murs 22 % 15 %
Chauffe-eau Thermodynamique 36 % 26 %
Appareils de régulation de chauffage 22 % 15 %
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) 45 % 32 %

* Uniquement dans le cadre d’un bouquet de travaux

Ces nouveaux taux sont le résultat de 2 opérations distinctes :

  • La modification des taux tels que décrits dans l’article 81 de la loi de finances pour 2012 ;
  • L’application d’un rabot supplémentaire de 15 % à ces taux (arrondis à l’entier inférieur) tel que décrit dans l’article 83 de cette même loi. Seule la mise à jour des taux dans le Code Général des Impôts devra faire l’objet d’un décret d’ici le 30 avril 2012, mais le rabot s’applique dès le 1er janvier 2012.

Notons une limitation supplémentaire concernant le plafonnement des dépenses liées au solaire :

  • Plafonnement à 3.200 € TTC / kWc installé pour les équipements photovoltaïques
  • Plafonnement à 1.000 € TTC / m² de capteur installé pour le solaire thermique

Il existe également des plafonds de dépenses pour les travaux d’isolation des parois opaques (murs, combles, sol) :

  • Plafonnement à 150 € TTC / m² d’isolant installé (isolation par l’extérieur)
  • Plafonnement à 100 € TTC / m² d’isolant installé (isolation par l’intérieur)

Bouquet de travaux

L’une des nouveautés du crédit d’impôt 2012 est l’introduction des bouquets de travaux. Les taux de crédit d’impôt sont majorés de 10 points en cas de réalisation de travaux dans au moins deux des catégories suivantes :

  • acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées
  • acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des murs
  • acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des toitures
  • acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses
  • acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable
  • acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l’exception de celles visées aux deux tirets précédents et acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.

Attention : dans le cadre des bouquets de travaux, le rabot supplémentaire de 15% qui vous a été présenté dans le tableau précédent devra être appliqué après la majoration de 10 points appliqués aux taux de base (avec toujours un arrondi à l’entier inférieur). Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?…

Vous l’aurez compris, il n’est donc pas possible de réaliser un bouquet de travaux en installant des panneaux photovoltaïques : nouveau coup dur pour la filière…

Le crédit d’impôt n’est accordé aux travaux d’isolation de fenêtres que s’ils entrent dans le cadre d’un bouquet de travaux. La majoration de 10 points n’est accordée que pour les logements achevés depuis plus de deux ans et seulement si le bouquet de travaux est réalisé lors d’une même année. Malgré la baisse indéniable du crédit d’impôt en 2012, ce nouveau dispositif peut tout de même permettre de réaliser d’importantes économies et un retour sur investissement plus rapide.

Crédit d’Impôt et éco PTZ

Depuis 2012, le crédit d’impôt Développement Durable est à nouveau cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ). Cependant, cet avantage ne concerne que les ménages disposant d’un revenu fiscal inférieur à 30.000 € annuels (les revenus pris en compte sont ceux de l’avant-dernière année précédent celle de l’offre de prêt). Dans le cas contraire, il faudra choisir le mécanisme le plus rentable entre l’Eco-PTZ et le crédit d’impôt. L’Eco-PTZ pourra être remboursé sur quinze ans au lieu de dix en cas de réalisation de bouquets de trois travaux ou plus. Ajoutons que l’Eco-PTZ devrait être lancé pour l’habitat collectif d’ici avril 2012.

Sources : Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (articles 81 et 83), décret n°2011-2070 du 30 décembre 2011 et arrêté du 30 décembre 2011 (NOR EFIE1134721A), ADEME (rubrique Crédit d’impôt 2012 dans le cadre d’une rénovation), Syndicat des Energies Renouvelables (document de synthèse sur l’évolution des taux du Crédit d’Impôt Développement Durable)

Vos réactions

04 Sep

@Marie-Christine : En déclarant votre installation sur votre feuille d’imposition 2013, vous allez pouvoir bénéficier au mieux du taux de crédit d’impôt 2012 et non 2011. Mais il est possible que vous ne l’obtenez pas, à vérifier.

Clément Blasco
07 Sep

Bonjour
J’ai changé fenêtres et porte d’entrée en mars 2012 et je voudrais savoir comment et où déclarer cette somme et si je dois demander un justificatif chez le fournisseur. Merci

wana franck
07 Sep

@Wana Franck : La facture ou l’attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf servira de justificatif. Les travaux doivent être fournis et installés par le même professionnel. Par contre si vous achetez directement les équipements et qu’une entreprise en effectue l’installation ou si vous réalisez vous-même les travaux, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d’impôt. Sinon, il vous suffira ensuite de remplir dans la case correspondante lorsque vous remplirez votre avis d’imposition.

Farah El hadri
10 Sep

J’envisage de faire des travaux : l’isolation des combles (6 000 € pour 120m²) et changer des volets par des volets composites (Coeff 0.97)pour 6 000 €.
Quelle sera ma réduction d’impôts ?

Mr COMTE
11 Sep

@Mr. COMTE : Pour avoir le chiffre exact de votre crédit d’impôt, nous vous invitions à faire le test sur le simulateur spécialement dédié au crédit d’impôt.

Farah El hadri
25 Oct

Bonjour,
Qu’entend-on s’il vous plait par « isolation fenêtres » ? Faut-il remplacer les fenêtres ou peut-on seulement mettre un double-vitrage ou un survitrage ?
J’ai un insert à bois et je voudrais le changer par un poêle à granulés. S’agit-il d’un remplacement (%) ou d’un achat (%) ?
Je fais un bouquet réfection toiture, isolation combles habitables, installation d’un chauffage central probablement au gaz naturel. Pour les fenêtres, il faut un changement ou/et une isolation des fenêtres. Les aides de l’Anah se font sur un montant H.T. Comment déterminer ce qui peut être éligible au crédit d’impôt ? Je crois qu’il faut soustraire les aides ? Comment déterminer du coup le prix TTC ? C’est compliqué !

DESAULT
02 Nov

@DESAULT Concernant l’isolation des fenêtres, le crédit d’impôt est disponible pour le remplacement de vos vitrages par des fenêtres doubles ou triples vitrages. Ces nouvelles fenêtres doivent avoir un certain coefficient de transmission thermique pour être éligibles au crédit d’impôt. Cette caractéristique est donc à voir avec nos installateurs qualifiés.
Dans votre cas, il s’agit d’un remplacement de votre insert par un poêle à granulés. Vous êtes donc éligible à un crédit d’impôt de 26%.
Pour calculer précisément votre crédit d’impôt, vous pouvez utiliser notre simulateur entièrement dédié au crédit d’impôt. Il faudra bien soustraire le montant TTC des aides de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat). Pour calculer le montant Toutes Taxes Comprises, il faut rajouter la TVA au prix Hors Taxes. Pour connaître les TVA des différents produits, consultez notre guide de la fiscalité verte.

Alexandre Docteur
03 Nov

Bonjour,
Je souhaite faire isoler mes combles perdus sur une surface de 60 % de la surface totale de ma toiture avec de la ouate de cellulose qui a une résistance R=7. Je viens de recevoir un entrepreneur qui me dit ne pas pouvoir réaliser les travaux avant le 31 décembre, mais qui m’assure qu’en versant un acompte de 30 % minimum, je pourrai bénéficier du crédit d’impôt au taux de cette année.
Je ne trouve nulle part dans les textes du code des impôts cette close de 30 % d’acompte.
Qu’en pensez-vous ?
Merci de votre réponse.

Ptijeff
05 Nov

@Ptijeff Nous n’avons pas entendu parler de cette possibilité de bénéficier du crédit d’impôt en réglant 30% d’acompte, à notre connaissance il faut avoir réglé totalement la facture pour y avoir droit. Le mieux est de contacter votre centre d’impôt afin d’être certain. Pour vérifier le sérieux d’un installateur, il est important se renseigner sur sa santé financière (surtout si les travaux commencent dans plusieurs mois) et de demander à visiter des chantiers témoins afin d’avoir le ressenti de particuliers ayant déjà eu affaire à lui.
Pour être mis en relation avec des installateurs certifiés pour vos combles, vous pouvez utiliser notre simulateur spécial isolation.

Alexandre Docteur
27 Déc

Nous avons fait installer une chaudière à condensation en fin d’année. Nous avons la facture. Cependant, les travaux ne sont pas tout à fait finis et ne souhaitons pas régler la facture avant la fin des travaux. Pourriez-vous me confirmer : Le crédit d’impôt en 2013 s’appliquera tout de même puisque nous avons la facture en 2012 ? Ou nous ne pourrons en bénéficier puisque le règlement doit être fait en 2012 ?
Je vous remercie de votre réponse.

anne claire
28 Déc

@Anne-Claire : Si vous réglez la totalité de la facture en 2013, alors vous aurez droit au crédit d’impôt 2013 (dont nous ne connaissons pas encore les différents taux) mais non celui de 2012. C’est la date à laquelle vous payez l’ensemble de la facture qui fait foi.

Mathilde Chevallier
16 Jan

Bonjour. Je souhaite faire barder les deux pignons les plus abîmés et les plus exposés aux intempéries, de la maison, et je voudrais savoir si le crédit d’impôt pour paroi opaques va changer (15% du TTC facture ) en 2013 ?

Comment demander le crédit d’impôt ?
En faisant la déclaration d’impôt sur le revenu ?
Faut-il cocher une case spécifique ?
Je vous remercie pour vos renseignements. COrdialement. Mme PICAUT

PICAUT CELINE
16 Jan

@Mme Picaut : Pour l’instant, nous ne connaissons pas encore les taux officiels du crédit d’impôt 2013 mais apparemment ils ne devraient pas être différents de ceux de 2012. Pour obtenir le crédit d’impôt, il suffit de remplir la partie consacrée à la rénovation énergétique dans votre déclaration de revenus.

Mathilde Chevallier
17 Jan

Bonjour,
Je vais réaliser un bouquet de travaux début 2012 en contractant un Eco ptz.
Pour cumuler le crédit d’impôt, mes revenus ne doivent pas dépasser 30 000 Euros, ce qui est le cas pour l’avis 2012 sur les revenus de 2011 mais pas pour l’avis 2011 sur les revenus 2010. Lequel sera pris en compte ?
Merci

marc
17 Jan

Petite erreur sur le post précédent : les travaux débutent en 2013.

marc
18 Jan

@Marc : Le fait générateur du crédit d’impôt pour les équipements installés dans un logement déjà achevé est le paiement total des travaux. Si vos travaux débutent en 2013 et que le paiement global est effectué sur la même année, vous devrez le déclarer sur l’avis 2014 sur les revenus de 2013.

Mathilde Chevallier
22 Fév

Bonjour,
J’ai acheté une grange à renover pour en faire ma résidence principale. Nous conservons les murs, la charpente et les ouvertures actuelles (d’autres seront créées). Peut-on considérer le logement achevé depuis plus de deux ans pour bénéficier d’un bouquet travaux (portes, fenêtre, isolation mur…) ? Merci de votre réponse.

crucq
22 Fév

@crucq : Si votre grange a plus de deux ans et que c’est votre résidence principale, vous pouvez prétendre au crédit d’impôt. La loi le dit clairement : « Les travaux doivent être exécutés dans un logement qui doit constituer l’habitation principale du contribuable et être achevé depuis plus de deux ans. »

Mathilde Chevallier
27 Mar

J’ai effectué des travaux de portes d’entrée en 2010 pour la somme de 5 500 euros. J’ai eu un crédit d’impôts de 830 euros.

J’ai remplacé mon insert par un poêle à granulés en octobre 2012. Quel sera mon crédit d’impôts pour 2013 ? Coût 5 900 euros.

Merci

LEFETZ
27 Mar

Je suis divorcée donc mon total doit être de 8 000 euros.
C’est dommage car une personne seule a plus de mal : une pension au lieu de 2.
VOICI UNE PETITE INJUSTICE

LEFETZ
28 Mar

@Lefetz : Si vous avez divorcé entre vos deux travaux, votre crédit d’impôt repart de zéro. Il est donc inutile de retirer les 830 € déjà accordés. A priori, votre crédit d’impôt sera de 1534 €. Je vous invite à réaliser une simulation sur notre site : http://www.quelleenergie.fr/calcul_credit_impot

Mathilde Chevallier
24 Avr

Bonjour

J’ai installé une chaudière à condensation + PAC air/eau pour un montant total de 14 000 euros (8 000 + 4 000) en avril 2012 dans une maison de plus de 2 ans. A combien sera le montant de mon crédit d’impôt et à quelle date ?

Cordialement

Monsieur
25 Avr

@Monsieur : Pour connaître le crédit d’impôt auquel vous pouvez prétendre, je vous invite à faire une simulation sur notre site : http://www.quelleenergie.fr/calcul_credit_impot. Concernant la date, les versements sont échelonnés de la mi-juillet jusqu’à la fin-août.

Mathilde Chevallier
28 Avr

Bonjour,
J’ai changé en 2012 une chaudière bois par une chaudière biomasse et remplacer une partie des fenêtres. J’ai entendu parler de bouquet fiscal ? Il faut une declaration speciale ? Puis-je imprimer et télécharger ce document pour l’obtenir ? Une dernière chose, la chaudière est de 8 500 € TTC et les fenêtres 10.000. Cela depasse 16.000 €. Sur quels travaux sera imputé le crédit d’impôt ? Merci

Elise
29 Avr

@Elise : Le changement de fenêtres n’entre dans un bouquet travaux en maison individuelle que si la moitié des fenêtres (au moins) est changée. Si c’est bien votre cas, vous pourrez avoir 18% de crédit d’impôt sur les fenêtres et 34% pour la chaudière. Il vous suffit de déclarer vos travaux dans votre déclaration de revenus. Le crédit d’impôt est calculé sur les deux travaux. Pour la chaudière, vous présentez 10 000 € de dépenses éligibles. Votre crédit d’impôt sera donc de 3 400 €. Pour les fenêtres, vous présentez 6 000 € de dépenses éligibles, votre crédit d’impôt sera de 1 080 €.

Mathilde Chevallier
08 Juin

J’ai effectué des travaux en 2011 (chauffe-eau thermodynamique et pompe à chaleur) J’ai eu le droit à des crédits d’impôts l’an dernier. L’on m’avait dit que je pouvais en avoir sur deux ans de manière dégressive, où puis-je reporter ses investissements sur ma déclaration 2012 ? Est-ce que les travaux effectués en 2011 amènent un crédit d’impôt sur la déclaration 2012 ?

Cordialement.

Dany
10 Juin

@Dany : Si vos travaux ont déjà été déclarés et vous ont permis de bénéficier du crédit d’impôt, vous ne pouvez pas les déclarer une seconde fois.

Mathilde Chevallier
16 Sep

Bonjour,

Petite question : dans le cadre du renouvellement d’appareil de chauffage à bois, peut-on accepter la reprise d’un poêle à mazout en contre-partie de la pose d’un poêle à bois ?

BELLIER NEAU
18 Sep

@Bellier Neau : Non, il faut que le poêle repris appartienne aussi à la catégorie biomasse.

Mathilde Chevallier
23 Nov

Bonsoir,

J’ai fait remplacer fin 2010 fenêtres double vitrage et volets roulants. J’ai déduis sur mes fonciers (suis bailleur). Pensez-vous qu’il soit trop tard pour le crédit d’impôt (je viens seulement de lire que je pouvais y prétendre) ?
Merci

deplus
25 Nov

@Deplus : Je pense qu’il est en effet trop tard. Toutefois, rapprochez-vous de votre centre des impôts pour confirmer.

Mathilde Chevallier



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