« Habiter Mieux – Copropriété » : la nouvelle aide de l’Anah

Les logements visés par l’aide « Habiter Mieux – Copropriété » doivent répondre aux critères suivants :

 

• Avoir été construits avant le 1er juin 2001, date de la réglementation thermique RT 2000 ;

• Les lots d’habitations occupés en résidence principale doivent dépasser les 75% ;

• Rentrer dans la catégorie des « copropriétés fragiles », ce qui signifie :

   

  • Une étiquette énergétique évaluée entre D (de 151 à 230 kWh/m² consommés par an) et G (plus de 450 kWh/m² consommé par an) ;

  • Un budget prévisionnel annuel affichant un taux d’impayés de charges : compris entre 8% et 15% pour les copropriétés de plus de 200 lots, et entre 8% et 25% pour les copropriétés de moins de 200 lots ;

     

Le programme de rénovation énergétique établi par la copropriété, doit garantir un gain énergétique de 35% minimum pour pouvoir bénéficier de l’aide.

 

Le niveau de ressources des propriétaires ne fait pas partie des critères d’éligibilité. Seul le statut de la copropriété elle-même est pris en compte.

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L’aide « Habiter Mieux – Copropriété », propose deux subventions :

 

• Le financement des travaux de rénovation énergétique à hauteur de 25% du montant total des travaux hors taxes. Cette subvention peut atteindre jusqu’a 5 250€ par logement et, ce, quel que soit le statut de l’occupant.

• La prise en charge de l’Assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) pouvant aller jusqu’à 180€ par logement.

   

Prenons l’exemple d’une copropriété de 16 logements avec les besoins suivants : isolation des terrasses et du plancher des caves, et isolation de toutes les façades. Le coût total des travaux est estimé à 170 000€ pour un gain énergétique de 35%. Grâce au programme « Habiter Mieux – Copropriété », l’Anah pourra financer ces travaux à hauteur de 66 400€.

 

La nouvelle aide est cumulable avec le Crédit d’impôt transition énergétique (CITE), l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), l’éco-prêt à taux zéro collectif et les aides locales.

Le programme « Habiter Mieux – Copropriété » prévoit de débloquer 145 millions d’euros par an, dans l’espoir de générer une valeur de 435 millions d’euros de travaux. Sur l’année 2017, la prime du Fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) finance à hauteur de 1 500€ par logement les subventions de l’Anah pour les travaux de rénovation énergétique des copropriétés fragiles.

 

Le syndicat de copropriété ayant bénéficié de l’aide, s’engage à céder ses Certificats d’économie d’énergie (CEE) à l’Anah. Dans le cadre du dispositif CEE, les fournisseurs d’énergies se doivent d’encourager les Français à effectuer des travaux d’économie d’énergie. Dans le cas contraire, ils seraient soumis à de lourdes pénalités financières. Les Certificats permettent donc aux fournisseurs de prouver le respect de leur engagement, tout en allégeant la facture des particuliers.

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