Démarchage téléphonique : jusqu’à 375 000 € d’amende en cas d’abus

La prospection téléphonique sera pénalisée dans le domaine des travaux d'efficacité énergétique

Promulguée au 25 juillet 2020, une nouvelle loi vient renforcer les sanctions en cas de démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique. Désormais, les contrevenants s’exposent à des poursuites sérieuses.  En effet, les amendes peuvent grimper jusqu’à 375 000 € pour les entreprises qui auraient recours à des méthodes considérées comme abusives (harcèlement, appels frauduleux). De plus, la loi définit clairement l’interdiction de toute prospection dans la sphère des travaux d’efficacité énergétique.

Une loi pour encadrer la prospection téléphonique dans tous les milieux

L’interdiction du démarchage téléphonique dans le domaine des travaux d’efficacité énergétique avait été adoptée définitivement par le Parlement au 15 juillet dernier. 10 jours plus tard, la loi contre le démarchage téléphonique abusif a été promulguée : elle concerne le secteur des travaux d’isolation, mais elle encadre plus généralement les pratiques de tous les commerciaux quel que soit leur domaine d’activité.

Le texte prévoit une amende de 75 000 € pour toutes les personnes physiques qui ne le respecteraient pas. Ce montant grimpe à 375 000 € pour les personnes morales (les entreprises). De plus, toutes les sociétés doivent mettre en conformité leurs fichiers de prospection avec les listes anti-démarchage Bloctel, pour ne jamais contacter des personnes qui y sont expressément opposées.

Par ailleurs, les professionnels qui sollicitent des particuliers par téléphone se doivent de préciser que s’ils le souhaitent, ils sont en droit d’inscrire leur nom sur la liste Bloctel, conçue pour que chacun puisse exprimer son refus de faire l’objet de démarchage téléphonique.

À terme, un nouveau décret sera mis en place pour spécifier les jours et horaires pendant lesquels on va autoriser le démarchage, tout en encadrant également les fréquences légales.

Le démarchage interdit dans le domaine des travaux de rénovation énergétique

Cette nouvelle loi touche tous les démarchages téléphoniques, quel que soit le domaine dans lequel les entreprises exercent. Cependant, elle précise d’autres règles pour les professionnels du secteur de la rénovation énergétique en particulier.

Ainsi, toutes les entreprises qui proposent des travaux d’efficacité énergétique ont l’interdiction formelle d’organiser du démarchage téléphonique. Les milieux visés sont ceux qui concernent la « vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables » selon le texte.


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Une bonne nouvelle pour mieux protéger les consommateurs

Jusqu'à 375 000 € d'amende en cas de prospection abusiveCet encadrement strict et cette interdiction devraient contribuer à une meilleure protection des consommateurs, puisque les associations de protection avaient souligné la recrudescence des abus dans le domaine de la rénovation énergétique.

Il est important de préciser qu’il existe effectivement des aides financières et des leviers attractifs qui permettent d’isoler sa maison ou même de remplacer sa chaudière avec un prix de revient réduit.

Parmi les dispositifs en place, on peut citer Ma Prime Rénov’, l’offre isolation à 1 € d’Effy ou encore l’éco-prêt à taux zéro. Tous ces dispositifs peuvent contribuer à limiter les dépenses dans l’optique de rénover sa maison. Mais il ne faut pas oublier qu’ils sont aussi soumis à certaines conditions (de revenus, notamment). De plus, nous rappelons que ces aides sont accessibles uniquement pour les particuliers qui font appel à des artisans RGE (Reconnus Garants de l’Environnement) pour le chantier. Veillez donc à toujours faire confiance à des entreprises sérieuses, pour garantir des travaux efficaces et rentables sur le long terme.

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