Toutes les clés pour comprendre comment profiter des aides disponibles pour financer votre projet de travaux : montants, conditions d'éligibilité, démarches...
Chaque nouvelle année apporte son lot d'ajustements législatifs. Voici une synthèse des nouvelles dispositions en vigueur pour le crédit d'impôt en 2010.
Un enfant en garde alternée est-il considéré comme une personne à charge dans le calcul du plafond de dépenses éligibles ?
Attention, fin du CITE !
A compter du 1er janvier 2020, le CITE à 30% disparaît au profit d’une prime forfaitaire pour les ménages modestes et d’un crédit d’impôt forfaitaire pour les autres ménages.
Le crédit d'impôt développement durable devient le crédit d'impôt transition énergétique. Il permet de réaliser des travaux d'économies d’énergie en tenant compte des personnes habitant le logement, y compris les enfants.
Grâce au simulateur Aides et Subventions de Quelle Energie, calculez le montant de votre Crédit d’impôt et concrétisez vos projets d’économies d’énergie.
Depuis le 1er septembre 2014, un taux unique de 30% régit tous les travaux de rénovation énergétique. Cela simplifie le calcul des déductions fiscales suite à des travaux de rénovation énergétique. C'est valable pour la première opération de travaux comme pour les suivantes réalisées par les propriétaires occupants et les locataires. Pour l'éligibilité, un plafond existe en fonction de l'état civil. Il se monte à 8.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée. L'éligibilité d'un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune est plafonnée à 16.000 euros. Chaque enfant du couple rajoute 400 euros au plafond déterminé. Le calcul ne tient donc pas compte des ressources du couple.
200 euros ou 400 euros par enfant après une séparation
Après une séparation, chaque parent a le droit d’obtenir la moitié des parts qui lui seraient attribuées en temps normal dans le cas d’un enfant en garde alternée. Il existe alors une majoration de 200 euros par enfant pour le plafond éligible des dépenses. Si les divorcés s'accordent, l'un des deux peut bénéficier des parts fiscales de l’autre : le plafond est donc majoré de 400 euros par enfant ou personne à charge. La règle indispensable à connaître : les particuliers pourront bénéficier du crédit d'impôt correspond au coût de la main d'œuvre et/ou du matériel fournis par une entreprise Reconnue Garant de l'Environnement (RGE) jusqu'au plafond déterminé, sans conditions de ressources.
Le plafond des dépenses éligibles dépend du nombre d’individus du foyer fiscal. Il est majoré en fonction des personnes à charge et peut être renouvelé en cours de période.
