Pourquoi souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
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L’assurance dommages-ouvrage a été instaurée en 1978 et définie par la loi Spinetta. Elle permet à un maître d’oeuvre, un architecte ou un constructeur de souscrire une assurance qui le garantit en cas de problème avec le bâti de la maison et le gros œuvre. Cette obligation est consignée à l’article L.242-1 du Code des assurances.
Une souscription obligatoire dans quel cas ?
L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour le maître d’oeuvre dès lors que des travaux sont envisagés qui risquent d’endommager la maison ou touchent au gros œuvre. Le propriétaire qui fait appel à un installateur devient alors maître d’oeuvre et doit se plier à cette obligation. Elle peut être nécessaire en cas de rénovation énergétique importante. Il est parfois un peu difficile en tant que particulier d’avoir accès à cette garantie. Il est possible alors de se tourner vers l’architecte ou le constructeur pour obtenir un contrat. Le percement d’une dalle par exemple en vue de travaux visant à faire des économies d’énergie nécessite cette protection. Il est important de se renseigner avant de commencer le chantier.
Que couvre-t-elle ?
L’assurance dommages-ouvrage assure une protection durant 10 ans pour les travaux de réparation qui seraient indispensables afin d’éviter les conséquences qui pourraient mettre le bâtiment en péril. Le risque d’effondrement de la toiture, l’affaissement du plancher ou encore les grosses fissures qui peuvent empêcher l’occupation de l’immeuble sont également couverts. Tous les équipements qui ne sont pas dissociables de l’immeuble le sont également. Il faut pour cela que le remplacement ou l’enlèvement obligent à détériorer une partie de l’immeuble. Cette assurance permet ainsi de rembourser ou de prendre en charge tous les travaux nécessaires sans avoir à attendre. Attention, un sinistre survenant pendant le chantier ou le non-achèvement de la tâche entreprise ne fait pas partie des dommages couverts.
A quel prix ?
Cette assurance a un coût assez élevé. En effet, il équivaut environ à 3% du montant total des travaux. Certaines compagnies ont intégré une prime plancher qui se situe entre 2.500 et 4.000 euros. Il faut savoir que si vous n’avez pas de réponse à votre demande de contrat dans les 45 jours qui suivent la demande, c’est que l’assureur refuse de vous assurer. Dans ce cas, un recours est possible auprès du bureau central de tarification à l’aide d’une lettre recommandée. Le bureau pourra alors contraindre la compagnie à vous assurer au tarif qu’il aura lui-même fixé.
Quelles sont les démarches à effectuer en cas de problème ?
L’article L.242-1 du Code de l’assurance fixe les règles en cas de dommage. Il est notamment défini que l’assureur dispose d’un délai de 60 jours après avoir reçu la déclaration, devant être faite dans les cinq jours suivant le sinistre, pour rendre et notifier sa décision au titulaire du contrat. Il doit ensuite proposer une offre d’indemnisation dans un délai de 90 jours maximum après la réception de la déclaration. C’est cette indemnité qui permet de faire face au règlement des travaux nécessaires à la réparation. Elle est remise à l’assuré dans les 15 jours suivant la notification d’acceptation de celui-ci.
Même si l’entreprise disparaît, vous pouvez toujours activer la garantie dommages-ouvrage. Pour cela, demandez bien les attestations d’assurance à l’entreprise avant de commencer tous travaux. Pensez également à vérifier que le début des travaux se situe bien dans la période de validité de l’attestation. Si jamais la société venait à disparaître, vous pourrez saisir directement l’assureur. C’est lui qui interviendra dans la mesure où la nature du sinistre le lui permet. Ces documents seront essentiels pour faire valoir vos droits.
