Les obligations des bailleurs à partir du 1er juillet
3 min de lecture
La loi sur la Transition Énergétique impose aux propriétaires bailleurs des obligations de diagnostic. Un tout nouveau diagnostic vient de voir le jour : il concerne l’état de l’installation du gaz et de l’électricité. Cette obligation rentrera en application à partir du 1er juillet 2017 pour tous les logements concernés par la loi du 6 juillet 1989. Ce diagnostic possède une période de validité de 6 ans, il doit également prendre part au bail d’habitation.
Découvrez le bilan énergétique de votre logement grâce au simulateur de diagnostic Quelle Energie. Réalisez des économies d’énergie avec ce test !
Tous les propriétaires bailleurs de logements seront soumis à partir du 1er juillet 2017 à une nouvelle obligation de diagnostic. Cette obligation ne concerne que les logements datant d’avant le 1er janvier 1975 et impose aux propriétaires bailleurs de réaliser un diagnostic à propos de l’installation de gaz et d’électricité. La signature de n’importe quel bail ne pourra être effectuée sans la réalisation préalable dudit diagnostic. De plus, avant chaque nouvelle location, le document présentant le diagnostic devra faire partie du bail à loyer. Le logement ne doit pas comporter d’irrégularités sous peine de ne pas pouvoir être loué avant qu’il soit mis aux normes : dans ce cas de figure, le logement est alors « non-décent ».
Des anomalies majoritairement présentes
Ce dispositif d’obligations sert un but : protéger les locataires de tous les potentiels risques que représentent les « anomalies » d’un logement donné. Pour ce faire, le référencement des risques est une étape relativement importante. 90 % des logements ayant été diagnostiqués sur l’électricité présentent par exemple au minimum une anomalie sur un total de 110 000 logements, selon les informations du président du réseau Diagamter. Il en va de même pour 80 % des diagnostics concernant le gaz. Cette autre obligation sera mise en application à partir du 1er janvier 2018. Le rapport réalisé à la suite du diagnostic, effectué par un professionnel agréé, possédera une validité de 6 ans : cela représente le double de la période de validité d’un diagnostic d’électricité ou de gaz pour une vente.
Contrôles obligatoires pour les propriétaires bailleurs
Ces diagnostics sont d’ailleurs obligatoires pour les propriétaires bailleurs car la non-réalisation de ceux-ci est illégale. La loi de 2002 prohibe la location de tout logement auparavant déclaré comme « non-décent ». C’est par l’existence de cette loi qu’est né l’obligation imposant des contrôles réguliers. Malgré l’absence de contrôles par l’État, si un accident se produit, ce sera le propriétaire bailleur qui sera responsable pénalement. Les diagnostics des installations ont un coût non négligeable puisqu’ils représentent, pour un appartement trois-pièces, une moyenne de 200 €.
👉 Le saviez-vous ?
Quelle Energie vous propose d’estimer gratuitement l’efficacité énergétique de votre logement et vous conseille dans le choix de solutions de rénovation les plus adaptées.
Mise en place d’un carnet numérique de suivi et d’entretien
Il existe, en plus des obligations citées auparavant, une autre mesure mise en place pour 2017. Il s’agit d’un « carnet numérique de suivi et d’entretien du logement » qui est une conséquence de la loi sur la Transition Énergétique. Ce carnet doit être remis pour toute location ou achat de logement neuf. Dans des cas plus extrêmes, un logement devra faire l’objet d’un diagnostic sur la présence ou non de gaz radioactif si la zone concernée est à « potentiel radon » (en référence au nom du gaz) ; aucune location ne pourra être faite si ces obligations ne sont pas réalisées pour les logements concernés. Le suivi régulier d’un carnet comme celui-ci permettra davantage de suivre l’avancée de la qualité du logement et des installations : l’objectif premier de recenser les anomalies sera ainsi soutenu par un outil fort utile et pratique. En effet, tenir à jour ce carnet permet aux locataires de rapporter les potentielles anomalies, permettant aux propriétaires bailleurs de prendre les mesures nécessaires.
