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Les factures d’énergie enfin limitées par la loi

Par L’équipe de rédaction

Publié le 12/09/2016 à 16h33, mis à jour le 24/03/2022 à 15h36

Fini les factures énergétiques à rattraper sur des années. Désormais, la Loi pour la transition énergétique (LTE) impose aux fournisseurs d’énergie de limiter leurs factures à 14 mois de consommation au maximum. Explications en détails

Un grand pas pour le consommateur

Toujours plus protéger le consommateur, c’est le but des lois inscrites dans le code de la consommation. Cette nouvelle loi qui empêche les fournisseurs d’énergie d’imposer le paiement de factures vieilles de plus de 14 mois en fait partie. Cette mesure de la Loi transition énergétique entrée en vigueur le 19 août 2016 a été inscrite dans l’article 224-11 du code de la consommation : « Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée ».

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Eviter les mauvaises surprises

Il s’agit bien de protection du consommateur puisqu’environ 30 % des conflits et litiges recensés par le médiateur de l’énergie portent sur les rattrapages de facturation. Ces rattrapages demandés par les fournisseurs d’énergie peuvent remonter parfois à plusieurs années de consommation. Les causes ? Des relevés de compteurs non effectués, des factures établies par estimation ou encore des auto-relevés réalisés par les consommateurs qui n’ont pas été pris en compte. Au total, l’UFC-Que Choisir estime à 3 600 euros et à 25 mois en moyenne le coût et la durée de ces fameuses factures de rattrapage.

 

La mesure du 19 août, dont l’idée fut enclenchée par le gestionnaire des litiges, le médiateur de l’énergie, est donc plus que bienvenue pour la partie consommatrice et peut-être moins pour les fournisseurs d’énergie qui voient leurs délais de recouvrement réduits.

Quelques conditions légitimes…

Le bénéfice de cette toute nouvelle protection se fait sous certaines conditions pour les usagers. La limite de rattrapage à 14 mois implique une bonne foi du consommateur. Il faut donc impérativement que ce dernier laisse l’accès à son compteur lors du relevé annuel, qu’il transmette convenablement ses auto-relevés, ou, qu’en dernier recours, il ait bien transmis son relevé après la demande officielle par courrier de son fournisseur d’énergie. La mauvaise foi du consommateur entrainera la possibilité pour le fournisseur de dépasser ce délai-plafond de 14 mois. Autant dire que cela devrait être plutôt rare.

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En attendant les compteurs communicants et intelligents – comme le compteur Linky actuellement déployé dans toute la France – cette mesure de la Loi transition énergétique devrait permettre aux consommateurs et aux fournisseurs d’énergie d’éviter les conflits et les factures mirobolantes. Tout comme les aides pour les travaux d’économies d’énergie, la facturation d’énergie la plus précise possible est nécessaire pour assurer une bonne transition énergétique.

L’équipe de rédaction