Rénovation énergétique : la fin du démarchage téléphonique !

Après avoir reculé à la fin du mois de mai dernier sur l’interdiction de la prospection téléphonique dans la rénovation énergétique, le Sénat a finalement validé une proposition de loi pour mieux encadrer les pratiques. Véritable avancée pour protéger les consommateurs, cette nouvelle législation prévoit des sanctions financières lourdes à destination des professionnels accusés de démarchage abusif.

Le démarchage téléphonique finalement interdit

En janvier 2020, l’Assemblée validait un projet de loi interdisant la prospection téléphonique pour les travaux de rénovation énergétique et / ou d’installation d’équipements pour produire de l’énergie renouvelable (comme les panneaux solaires et les pompes à chaleur).

Contre toute attente, cette législation visant à protéger les consommateurs du démarchage abusif avait été supprimée par les sénateurs. Selon Laure Darcos (LR), prohiber purement et simplement la prospection par téléphone risquait de nuire aux entreprises scrupuleuses, celles qui mobilisent cette technique sans chercher à manipuler les consommateurs. Tandis que certains s’insurgeaient contre une réglementation particulièrement rude qui pouvait léser les entreprises « de bonne foi », d’autres comme Ronan Dantec, écologiste, faisaient valoir qu’il y avait une « urgence absolue » à encadrer les pratiques pour éviter les abus.

Après tous ces rebondissements, jeudi 4 juin 2020, le groupe Union Centriste qui luttait pour adopter cette loi a obtenu gain de cause : elle a été entérinée et, désormais, ceux qui ne respectent pas la règle pourront être sanctionnés.


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Mieux identifier les entreprises et sévir face aux méthodes commerciales abusives

Très concrètement, la proposition de loi qui a été validée détaille différentes sanctions pour ceux qui ne s’y conformeraient pas :

  • 5 000 € d’amende pour les personnes physiques ;
  • 375 000 € d’amende pour les personnes morales (entreprises).

Le texte prévoit une interdiction pure et simple du démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique. Il se trouve particulièrement bien accueilli dans un contexte où beaucoup de Français se plaignent d’être régulièrement sollicités pour faire des travaux d’économies d’énergie chez eux.

Parmi les pratiques courantes souvent évoquées, les coups de téléphone émis par des entrepreneurs mal intentionnés qui vantent l’offre isolation à 1 €… Pour rappel, les travaux d’isolation à 1 € ont été lancés en 2012 par Effy à travers son site Pacte Energie Solidarité. Afin d’en bénéficier, vous devez formuler votre demande sur un site du groupe Effy, pour être rappelé par un conseiller qui tentera de comprendre votre situation et de vous soumettre l’offre adaptée. En aucun cas on ne peut vous appeler spontanément pour vous vendre l’installation d’une pompe à chaleur ou l’isolation des combles à 1 €, ne l’oubliez pas !

Pour finir, le Sénat ne s’est pas contenté de valider la proposition de loi le 4 juin dernier : il a également adopté un amendement visant à mettre en place un identifiant d’appel obligatoire pour toute prospection téléphonique. De cette manière, quand vous serez contacté pour que l’on vous suggère des offres commerciales, vous pourrez plus facilement authentifier l’entreprise au bout du fil.

Le saviez-vous ?

 

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Une nouvelle victoire pour Effy, pour promouvoir les travaux de qualité et protéger les consommateurs

Effy, 1er spécialiste de la rénovation énergétique auprès des particuliers, se bat depuis de nombreuses années pour encadrer les travaux et protéger les consommateurs. Le groupe se félicite de cette avancée majeure qui devrait aider les Français à distinguer les offres attrayantes des arnaques potentielles.

Véritable fléau dans le domaine de la rénovation énergétique, le démarchage abusif devrait diminuer avec l’arrivée de cette loi et des sanctions qui y sont associées. Toutefois, restez toujours attentif et, si vous pensez faire l’objet d’un démarchage abusif, ne signez rien sans avoir pris le temps de vous renseigner au sujet de l’entreprise en question !

Vos réactions

14 Juin

Très bien sa évite les appels intensifs et les arnaques.

patrick rogues
07 Août

Merci beaucoup. Toutefois, cela n’indique pas comment dénoncer les entreprises qui continuent d’appeler. Même en leur disant que la loi interdit la pratique – tout particulièrement pour l’isolation à 1euro – ils continuent de déblatérer en essayant de vous convaincre qu’ils ne sont pas une entreprise mais un organisme qui aide les gens… plus de 5 minutes pour dire et redire qu’ils devaient supprimer mon numéro de leur liste telle que la loi sur la protection des données le permet. Mais rien à faire! Merci si vous pouvez apporter un complément d’informations.
Bien cdt

Stéphanie Rabaud
10 Août

Je viens d’être contacté à l’instant (mais comme très souvent) pour l’isolation à 1 € sauf que la j’ai eu du mal à lui couper la parole pour lui dire que c’était dorénavant interdit.. Cela ne lui a pas plut et m’a répondu à plusieurs reprises : Ta gueule !!! sur un ton très aimable … Son numéro est le 06 71 98 91 21

Dubas Monique
11 Août

Bonjour,

Nous vous invitons à le déclarer sur le site du Gouvenrment : https://signal.conso.gouv.fr/. Ce site permet de cibler les fraudes émergentes.

Très bonne journée,

Céline Lequeux
27 Août

De nombreuses entreprises continuent à prospecter pour l’isolation à 1€. Lorsqu’on leur dit : » vous êtes en infraction avec la loi qui interdit ce genre d’agissements » on nous répond que le décret d’application n’est pas paru au JO. Que devons nous faire ? Je ne peux plus les bloquer j’ai rempli la totalité de mon blocage sur mon FAI.

Danhier Pierre
31 Août

Bonjour,

L’interdiction n’a pas besoin de décret, ce sont les exceptions a l’interdiction qui ont besoin de précision. Si le démarcheur n’a pas un contrat pré-existant avec la personne démarchée alors l’interdiction s’applique.

Bonne journée,

Céline Lequeux
01 Sep

Comme de nombreuses personnes je suis appelée quotidiennement par des entreprises me prospectant pour des travaux d’isolation de mon habitation.les derniers appels en date émanent du numéro 01 73 45 54 62 le 31/08/2020 et le01/09/2020.J’ai essayé de contacter ce numéro et mon opérateur orange m’indique que ce numéro n’est pas attribué.

DOMINGOS Marie-Pierre
03 Sep

bonjour , malheureusement comme bien souvent la réalité est different de toutes ces annonces qui restent générales et ne donnent pas de solution efficace. La loi ne sert a rien , ce matin le 3/9/2020 le 09 74 96 54 11 m’appel ,et Sahara me propose des chose en se présentant de programme isolation a 1€ ……,

chris
14 Sep

Bonjour à tous,

Faites comme moi, acceptez un rdv avec les commerciaux de préférence en fin de semaine (vendredi à 18h30 par ex.) et lorsqu’ils se présentent à votre domicile, ils uffit de leur faire comprendre de vive voix que vous n’êtes pas intéressé et surtout que vous vous amusez à prendre des rdv pour qu’ils perdent leur temps 😉
Bien cordialement,
Bernard

Bernard
14 Sep

J’ai essayé de m’adresser à https://signal.conso.gouv.fr/
mais ils exigent l’adresse ou le siret de l’entreprise qui continue d’appeler pour l’isolation à un euro hors nous n’avons que le numéro de téléphone affiché sur notre téléphone alors le site ne peut pas nous aider
aujourd’hui deux coups de téléphone
0186475367 et 0186475804

domergue chris
18 Sep

Le 24 août le n 0374280735 m a appelé à 19h25 pour me demander si j avais une chaudière. J ai refusé de lui répondre et il m a dit « va te faire f….. » alors non seulement on est dérangé sur le fixe où le portable à longueur de journée mais en plus insulté !

Bernardi
23 Sep

Bonjour , aujourd’hui 23 septembre 2020 à 16h55 j’ai reçu un appel du numéro 09 74 96 05 71 me proposant une isolation ,après lui avoir dit que dorénavant c’était interdit ,la réponse était qu’elle le savait mais ne faisait que ce que son patron lui demandait qu’elle n’avait pas le choix , finalement cela ne s’arrêtera jamais !!!

MP
25 Sep

Je viens d’être contacté à l’instant (mais comme très souvent) pour l’isolation à 1 € sauf que la j’ai eu du mal à lui couper la parole pour lui dire que c’était dorénavant interdit.. Cela ne lui a pas plut et m’a répondu à plusieurs reprises je fais mon travail ( MR LEMAIRE) … Son numéro est le 06 71 98 91 21

DESMETTRE STEPHANE
05 Oct

Bonjour,

Nous sommes désolés que vous soyez importuné. Nous vous invitons à signaler cet appel à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour éviter qu’elle arnaque des clients mal informés. Pour cela, nous vous conseillons de passer par le site Signal Conso : https://signal.conso.gouv.fr/ . Nous restons à votre disposition pour toute demande !

Bien à vous,

L’équipe Quelle Énergie d’Effy

Camille Darjuzon
06 Oct

le site https://signal.conso.gouv.fr/ ne prévoit pas de catégorie démarchage abusif ou illégal

Samuel
07 Oct

Le site de la DGCCRF ne permet pas de déclarer le numéro de téléphone du contrevenant à la loi mais demande les coordonnées de l’entreprise, ce qui est impossible à trouver pour un citoyen lambda. Ce sujet continue a être pris à la légère à tous les échelons de l’Etat, avec pour conséquence, entre autres, un stress inutile chez les personnes âgées qui reçoivent ces appels, par exemple. Même les lois votées par le parlement sont bafouées. Est-on vraiment dans un Etat de droit ?

Gadot
09 Oct

Bonjour,
Pouvez vous préciser dans quelle rubrique du site https://signal.conso.gouv.fr/ signaler ces appels abusifs? En règle générale dans mon cas personnel, ces appels proviennent à chaque fois d’un n° type Toip commençant par par exemple par 09 74 96 suivi d’une combinaisons différente. Exemples depuis début septembre 09 74 96 (43 74) (14 03 ) (46 35) (35 06) (93 48) (82 97) (03 86) (79 34) pour démarchage de pompe à chaleur. M. H.

HENO
17 Oct

Nouvelle façon de procéder depuis la loi. Pour simplifier, le 07 octobre appel d’un homme se déclarant «le Chargé de l’habitat du département» tél : 05.54.13.40.92 alors que je suis dans la région des Pays de Loire commençant par 02… et disant effectuer des certifications de diagnostics thermiques valable 10 ans et qu’il n’a rien à vendre…. Lors de notre rendez-vous, je m’aperçois qu’en fin de compte, c’est pour faire des chantiers d’isolations. Donc, entreprise à éviter (RP DIAG – Réseau Professionnel de Diagnostic à Buxerolles 86). Evidemment, Je l’ai signalé à la DDPP de ma région.

PLU.
23 Oct

Toujours appels incessants surtout des numéros 09, toujours avec accents étrangers (africains). je demande à chaque fois de ne pas être appelé.
ce matin « service cee » 09 74 96 43 45 (ils ont aussi essayé hier, avant hier et d’autres jours aussi, même numéro mais soit il y a personne, soit ils se presente différement)
Avant hier aussi 09 69 39 13 91 et 04 81 68 10 70 et 09 69 39 13 91 (trois fois),il y a 3 jours c’était 07 55 54 86 42 et il y a 4 jours 09 74 96 43 45 ont déjà essayé
aussi il y a 09 74 96 37 61

kc
27 Oct

Comme bcp, des appels commençant par le 33 9 74 96 … concernant pompe à chaleur et isolation à 1 euro … En 6 mois plus de 100 appels repartis sur plus de 30 nr différents.
A la demande du nom de la société on reçoit des noms type « aide régionnale énergie.. » qui semble bidon.
L’inscription et des signalements bien détaillés à Bloctel ne servent à rien sauf peut être à être encore plus appelé.
Quand à signal.conso.gouv, le harcèlement tel n’est pas prévu dans leur questionnaire.
A quoi sert une loi si rien n’est fait pour la faire respecter ?
Installé ce jour une appli de blocage d’appel qui éviter peut être qq appels JP

JP16



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