Le projet de loi « Climat et Résilience » reprenant l’essentiel des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) arrive en Conseil des ministres ce mercredi. Le texte réparti en 6 thématiques revisite notamment les conditions du « logement décent » afin d’exclure les plus énergivores du marché locatif dès 2023. Une mesure contraignante qui complète la mise en place d’aides incitatives à destination des propriétaires bailleurs.

Mise en œuvre progressive des propositions de la CCC

Le 14 décembre dernier, le Président de la République rencontrait les membres de la Convention Citoyenne pour le Climat. Un an auparavant ces 150 citoyens tirés au sort débutaient leurs travaux avec pour objectif de réduire d’au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Résultat : pas moins de 149 propositions ont été soumises au gouvernement. Une partie d’entre elles ont déjà été mises en œuvre, notamment à travers la loi de finances pour 2021 et le plan France Relance. C’est par exemple le cas de la proposition visant la mise en place d’un « système progressif d’aide à la rénovation » qui s’est traduite par le lancement et l’élargissement de MaPrimeRénov’ avec des barèmes dégressifs en fonction des revenus.

Le dispositif MaPrimeRénov’ est cumulable avec d’autres aides comme la Prime Effy. Au total, ces aides peuvent couvrir jusqu’à 90 % du coût des travaux chez les ménages aux revenus les plus modestes. Faites le test sur QuelleEnergie.fr pour estimer le montant de vos primes.

Pour les mesures restantes, le projet de loi qui sera présenté ce mercredi en Conseil des ministres comprend 65 articles, parmi lesquels le très attendu article 41 portant sur l’interdiction de location des passoires thermiques d’ici 2028. Prochaine étape : la lecture du projet de loi Climat et Résilience à l’Assemblée nationale, au mois de mars 2021.

Climat et Résilience : nouvelles exigences de performance en location

Les locataires en situation de précarité énergétique ont accès à certaines aides à la rénovation, mais leur marge de manœuvre reste restreinte. Ces ménages dépensent chaque année une part disproportionnée de leurs revenus en énergie de chauffage. Dans une habitation chauffée au gaz consommant 500 kWh/m²/an, « la facture d’énergie mensuelle est de l’ordre de 100 €/mois pour un studio de 30 m² et de 400 €/mois pour une maison de 120 m² », ont rappelé les Ministres de la Transition écologique et du Logement, lors de la présentation du décret fixant le seuil maximal de consommation.

Ce seuil sera appliqué avec une sévérité progressive d’ici 2028 :

• 2023 : exclusion du marché locatif des logements dont la consommation en énergie finale dépasse le seuil fixé par décret à 450 kWhEf/m²/an ;
• 2025 : révision du seuil sur la base du nouveau Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) qui sera prochainement opposable ;
• 2028 : toutes les passoires énergétiques classées F et G par le nouveau DPE seront exclues du marché locatif.

Les associations du secteur n’ont pas manqué de souligner le manque d’ambition de la première échéance au 1er janvier 2023. Avec un seuil exprimé en énergie finale, la plupart des passoires thermiques dont la consommation est actuellement évaluée en énergie primaire seront épargnées. Une première étape assumée par la Ministre en charge du Logement Emmanuelle Wargon, qui vise en premier lieu la rénovation des « pires passoires énergétiques ». Soit 90 000 logements à rénover d’urgence. L’objectif est de donner aux propriétaires bailleurs le temps et les moyens de réaliser les travaux afin que ces mesures ne débouchent pas sur un simple retrait des biens d’un marché locatif déjà tendu. Ceux-ci sont d’ailleurs concernés par l’élargissement de l’aide MaPrimeRénov’. Éligibles depuis le 1er janvier 2021, ils devront cependant attendre le mois de juillet pour déposer un dossier de demande sur la plateforme. Les foyers concernés devraient réaliser une économie de 1 000 € par an en moyenne, selon les estimations communiquées par le Ministère de l’écologie.

Choisir le bon artisan pour ses travaux

 

Les aides à la rénovation sont soumises à plusieurs conditions. Parmi elles, la qualification RGE de l’entreprise réalisant les travaux. La marche à suivre : comparer les offres, sélectionner un devis et déposer une demande d’aide avant sa signature. QuelleEnergie.fr vous aide dans ces démarches en transmettant votre demande de devis auprès d’artisans locaux qualifiés RGE.

 

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