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Crédit d'impôt 2017
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Crédit d'impôt : les règles 2018

Pour encourager les travaux d'amélioration des performances énergétiques des habitations, les pouvoirs publics ont mis en place un crédit d'impôt pour la transition énergétique. Créé en 2005, il permet aujourd’hui aux particuliers domiciliés fiscalement en France, de recevoir un crédit sur leur impôt équivalent à 30% du montant dépensé dans la réalisation des travaux d’économies d’énergie.

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Le Crédit d'Impôt Transition Énergétique 2018 : montant et cumul

Le taux du crédit d'impôt pour la transition énergétique est un taux unique de 30%. Le crédit applicable est donc de 30 % du montant éligible des travaux de rénovation qui respectent certains critères techniques.

Le crédit d’impôt est cumulable avec l'éco-prêt à taux 0 sans conditions de ressources (depuis début mars 2016), avec la prime énergie, les aides des collectivités locales et celles de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). Attention : si vous cumulez le crédit d'impôt avec une autre aide de l'Etat, il faudra déduire du montant éligible de dépenses les aides reçues par ailleurs avant d'appliquer le taux de 30% du crédit d'impôt.

Qui peut prétendre au crédit d’impôt 2018 ?

Les bénéficiaires du Crédit d'Impôt Transition Énergétique (CITE) 2018 doivent respecter plusieurs conditions.

    Le bénéficiaire doit:

  • Être imposable en France.
  • Être propriétaire occupant, locataire ou occupant à titre gratuit du domicile.
  • Les propriétaires bailleurs sont exclus de ce dispositif. Cependant, ils peuvent déduire de leurs revenus fonciers certaines dépenses de travaux.
  • Le logement doit :

  • Être la résidence principale du bénéficiaire.
  • Être achevé depuis plus de deux ans à la date du début des travaux.
  • Il peut s'agir d'une maison individuelle, d'un appartement ou d'un immeuble en copropriété.
  • Montant du crédit d'impôt : les plafonds de dépenses

    Il existe un plafond au-delà duquel le montant des travaux ne sera plus éligible. Il varie en fonction de l’état civil :

  • 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
  • 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune
  • 400 € supplémentaire par personne à charge (enfant ou adulte). La somme est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant à charge égale de l’un et l’autre de ses parents divorcés. A noter qu’un des parents peut renoncer à cette demi-part afin que l’autre puisse bénéficier de l’intégralité des 400 €.

Le crédit d’impôt se restaure au 1er janvier suivant 4 années complètes après la date du fait générateur (soit «5 ans glissants »). Pour les équipements installés dans un logement déjà achevé, le fait générateur est la date du paiement de la dépense.

En savoir plus sur les conditions d'obtention

Équipements et matériaux éligibles

Les travaux de rénovation éligibles au dispositif du crédit d’impôt concernent principalement l'isolation, la production d'eau chaude sanitaire et le chauffage.

    Pour l'isolation thermique, les travaux éligibles concernent l'isolation thermique des parois vitrées :

  • Vitrages de remplacement à isolation renforcée (faible émissivité)
  • Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé.
  • Porte d’entrée donnant sur l’extérieur
  • Calorifugeage d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire
  • et celle des parois opaques :

  • Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert
  • Murs en façade ou en pignon
  • Toiture-terrasse
  • Planchers de combles perdus
  • Rampants de toiture et plafonds de combles.

Pour le chauffage du domicile et la production d'eau chaude sanitaire (ECS) les travaux sont éligibles pour l’installation :

  • D’une pompe à chaleur géothermique eau/eau, air/eau
  • D’une pompe à chaleur sol/eau, sol/sol utilisées pour le chauffage ou le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire
  • D’un chauffe-eau thermodynamique (CET)

Ainsi que pour l’installation d’équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie renouvelable:

  • Équipements de production de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire
  • Equipements de fourniture d’Eau chaude sanitaire (ECS) seule ou associée à la production de chauffage
  • Capteur solaire
  • Ballon d’eau chaude solaire
  • Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique
  • Équipements de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou de biomasse
  • Poêles (bois ou autres biomasses)
  • Foyers fermés et inserts de cheminées intérieures
  • Cuisinières utilisées comme mode de chauffage
  • Chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses (sauf fioul)< 300 kW
  • Chaudière à micro-cogénération gaz

Enfin, le CITE s'applique pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et la réalisation, sans obligation légale, de diagnostic de performance énergétique.

En savoir plus sur le matériel éligible au crédit d'impôt

Important : les conditions à respecter

Pour bénéficier du CITE, 4 exigences doivent obligatoirement être respectées :

  • Les types de travaux et leurs exigences techniques doivent être éligibles
  • Les dépenses sont facturées par l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils
  • Une visite préalable du logement par l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux a été réalisée. Au cours de cette visite l'entreprise qui installe ou pose ces équipements, matériaux ou appareils doit valider leur adéquation au logement
  • Les travaux doivent être réalisés par des professionnels qui, depuis le 1er janvier 2015, doivent être qualifié « RGE » (Reconnu Garant de l'Environnement)
  • Le demandeur doit être en mesure de produire un justificatif sur demande éventuelle des services fiscaux, c’est-à-dire la ou les factures comportant:

    • Le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique
    • La date de la visite préalable aux travaux (qui est obligatoire)
    • Les critères de qualification « RGE » de l’entreprise
    • La nature et le montant des travaux ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performances des équipements, matériaux et appareils
    • Il existe des caractéristiques techniques précises auxquelles doivent se conformer les équipements afin de justifier une réelle amélioration de performance énergétique du logement.

      Questions pratiques

      Comment obtenir le CITE ?
      L'année suivant les travaux, on doit déclarer les montants dépensés dans la déclaration d'impôt sur le revenu. Il est donc important de conserver tous les justificatifs.

      Comment remplir la déclaration de revenus ?
      Dans le cas d'une déclaration sur papier ou via internet, on utilise un formulaire spécifique (2042 RICI : Dépenses pour la transition énergétique dans l'habitation principale).

      Quel est le délai entre deux CITE ?
      Le montant des dépenses sur lesquelles on calcule le CITE est plafonné par périodes de cinq années consécutives. Tant que le plafond n'est pas dépassé, on peut bénéficier du CITE. Par exemple, pour calculer le CITE de l'année 2016, il faut s'assurer que les dépenses liées à la rénovation énergétique faites entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016 n'excèdent pas le montant du plafond.

      Quel est le délai pour le remboursement ?
      Si le crédit d'impôt est supérieur à l'impôt dû, l'excédent est remboursé dès traitement de la déclaration de l'impôt sur le revenu. Le remboursement se fait par virement bancaire (si on a fourni les coordonnées bancaires au préalable) ou par un chèque émanant du Trésor Public.

      Comment calculer le montant du CITE ?
      On applique le taux de 30% au total des dépenses éligibles, c'est-à-dire à la valeur TTC des dépenses hors main d'œuvre sauf exceptions (pour l’isolation des murs et l’installation d’un échangeur de chaleur pour pompe à chaleur géothermique) à laquelle on soustrait les possibles aides reçues par ailleurs.

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      C’est le montant moyen des économies réalisables suite à des travaux de rénovation.

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