Crédit d'impôt : les règles 2020

Pour encourager les travaux d'amélioration des performances énergétiques des habitations, les pouvoirs publics ont mis en place un crédit d'impôt pour la transition énergétique. Créé en 2005, il permet aujourd’hui à certains propriétaires sur leur résidence principale de recevoir un crédit sur leur impôt d'un montant fixe qui diffèrent selon le type de travaux de rénovation énergétique engagé.

Le montant du crédit d'impôt pour la transition énergétique est différent selon le type de travaux qui respectent certains critères techniques et le revenu des ménages.

 

 

Installation d’un système de chauffage – Montant du CITE :

 

	Ménages aux revenus intermédiaires	Ménages aux revenus intermédiaires
Chaudière à granulés (critère actuels)	4 000 €	0 €
PAC géothermique (critère actuels)	4 000 €	0 €
Chauffage solaire combiné (min 10m²)	3 000 €	0 €
Chaudière à bûches (critères actuels)	3 000 €	0 €
Chauffe-eau solaire individuel (min 4m²)	2 000 €	0 €
Poêle à granulés (FV7* ou équivalent)	1 500 €	0 €
Poêle à bûches (FV7* ou équivalent)	1 000 €	0 €
Foyer fermé, insert (à bûches ou granulés ; FV7* ou équivalent)	600 €	0 €
Chaudière gaz THPE (pour les bâtiments non raccordés à un réseau de chaleur vertueux de l’ADEME)	0 €	0 €
Chauffe-eau thermodynamique (critères actuels)	400 €	0 €

 

Isolation thermique – Montant du CITE :

 

	Ménages aux revenus intermédiaires	Ménages aux revenus élevés
Isolation des murs par l’extérieur (critère actuels)	50€/m²	25€/m²
Toitures terrasses (critère actuels)	50€/m²	25€/m²
Isolation thermique des parois vitrées (en remplacement de simple vitrage, critères actuels)	40€/équipement	0€/par équipement
Isolation des rampants de toiture/plafonds de combles (critères actuels)	15€/m²	10€/m²
Isolation des murs par l’intérieur (critères actuels)	15€/m²	10€/m²
Protection des parois vitrées ou opaques contre le rayonnement du soleil (critères actuels)	15€/m²	0€/m²

 

Divers – Montant du CITE :

 

	Ménages aux revenus intermédiaires	Ménages aux revenus élevés
Ventilation double flux	2 000 €	0 €
Dépose de cuve à fioul (critère actuels)	400 €	0€
Audit énergétique (critère actuels)	300 €	0€
Bouquet de travaux	150€/m²	0 €

 

Le crédit d’impôt est cumulable cumulable avec la Prime Effy l'éco-prêt à taux 0 sans conditions de ressources (depuis début mars 2016), les aides des collectivités locales).

 

Attention : si vous cumulez le crédit d'impôt avec la Prime Effy (CEE), il sera nécessaire de respecter un parcours ordonné :

 

• Dossier de demande de Prime Effy et obtention du cadre de contribution ;
• Déclaration du crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale.

 

Les bénéficiaires du Crédit d'Impôt Transition Énergétique (CITE) 2020 doivent respecter plusieurs conditions.

 

Le bénéficiaire doit:

 

• Être imposable en France.
• Être propriétaire occupant.
• Les propriétaires bailleurs sont exclus de ce dispositif. Cependant, ils peuvent déduire de leurs revenus fonciers certaines dépenses de travaux.

 

Le logement doit :

 

• Être la résidence principale du bénéficiaire.
• Être achevé depuis plus de deux ans à la date du début des travaux.
• Il peut s'agir d'une maison individuelle, d'un appartement ou d'un immeuble en copropriété.

Le montant du crédit d’impôt fixe ne peut excéder sur une période de 5 ans, comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la somme de :

 

• 2 400€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
• 4 800 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune
• 120 € supplémentaire par personne à charge (enfant ou adulte). La somme est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant à charge égale de l’un et l’autre de ses parents divorcés. A noter qu’un des parents peut renoncer à cette demi-part afin que l’autre puisse bénéficier de l’intégralité des 120 €.

 

En savoir plus sur les conditions d'obtention

Pour bénéficier du CITE, 4 exigences doivent obligatoirement être respectées :

 

• Les types de travaux et leurs exigences techniques doivent être éligibles
• Les travaux doivent être réalisés par des professionnels qui, depuis le 1er janvier 2015, doivent être qualifié « RGE » (Reconnu Garant de l'Environnement). Trouvez un artisan qualifié RGE !
• Les dépenses sont facturées par l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils
• Une visite préalable du logement doit être effectuée par l’entreprise qualifié RGE qui réalise les travaux. Au cours de cette visite l'entreprise qui installe ou pose ces équipements, matériaux ou appareils doit valider leur adéquation au logement.

 

Le demandeur doit être en mesure de produire un justificatif sur demande éventuelle des services fiscaux, c’est-à-dire la ou les factures comportant :

 

• Le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique
• La date de la visite préalable aux travaux (qui est obligatoire)
• Les critères de qualification « RGE » de l’entreprise
• La nature et le montant des travaux ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performances des équipements, matériaux et appareils

 

Il existe des caractéristiques techniques précises auxquelles doivent se conformer les équipements afin de justifier une réelle amélioration de performance énergétique du logement.

Comment obtenir le CITE ?

Après les travaux, les montants des dépenses de travaux ainsi que le montant de Prime Effy obtenue doit figurer dans la déclaration d'impôt sur le revenu. Il est donc important de conserver tous les justificatifs.

 

Comment remplir la déclaration de revenus ?

Dans le cas d'une déclaration sur papier ou via internet, on utilise un formulaire spécifique (2042 RICI : Dépenses pour la transition énergétique dans l'habitation principale).

 

Quel est le délai entre deux CITE ?

Le montant du CITE est plafonné par périodes de cinq années consécutives. Tant que le plafond n'est pas dépassé, on peut bénéficier du CITE. Par exemple, pour calculer le CITE de l'année 2020, il faut s'assurer que les montant obtenus à la rénovation énergétique entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, n’excède pas la somme de : 2400€ pour une personne célibataire ; 4800€ pour un couple ; +120€ supplémentaire par enfant à charge.

 

Quel est le délai pour le remboursement ?

Si le crédit d'impôt est supérieur à l'impôt dû, l'excédent est remboursé dès traitement de la déclaration de l'impôt sur le revenu. Le remboursement se fait par virement bancaire (si on a fourni les coordonnées bancaires au préalable) ou par un chèque émanant du Trésor Public.

 

Calculer le montant de mon crédit d'impôt

👉 637 € / an

C’est le montant moyen des économies réalisables suite à des travaux de rénovation.