Tarifs réglementés du gaz : leur fin annoncée pour le 1er juillet 2023

Aujourd’hui encore, 4 abonnés au gaz sur 10 ont signé un contrat sur la base des « tarifs réglementés » : ils sont tous concernés par la fin annoncée de ces prix fixés par l’État. En effet, avec l’officialisation de la loi Pacte, plusieurs mesures sont prévues : parmi elles, la fin des tarifs réglementés du gaz effective dès le 1er juillet 2023. Quel impact pour les 4,3 millions de ménages ayant souscrit ce type de contrat ?

Une pratique incompatible avec le droit européen

En 2017, le Conseil d’État avait été saisi par les concurrents d’Engie, agacés face à ces « tarifs réglementés » qui leur faisaient de l’ombre sur le marché. L’association regroupant les fournisseurs d’énergie alternatifs, l’Anode, déplore le manque de réactivité du gouvernement français face à une évidence : les tarifs réglementés du gaz ne sont pas conformes avec le droit européen.


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Mais plus d’un an après ce constat, la loi Pacte annonce enfin l’abandon des tarifs réglementés du gaz. Présentée en Conseil des ministres le 18 juin 2018, elle a été votée par le Parlement le 11 avril 2019 et va entrer en vigueur dès cette année (elle inclut de nombreux changements pour assouplir les démarches administratives des entreprises).

Sur la thématique des énergies, la loi Pacte fixe un calendrier bien précis pour mettre fin progressivement et définitivement aux TRV (tarifs réglementés de vente) : les petits clients professionnels ne pourront plus en bénéficier dès le printemps 2020, tandis que leur disparition totale, dans les copropriétés et chez tous les particuliers, sera effective au 1er juillet 2023.

Le but de cette manœuvre est de poursuivre l’ouverture du marché à la concurrence : si elle est en place depuis 2007, beaucoup de Français ignorent encore qu’ils peuvent passer par des fournisseurs alternatifs pour le gaz (mais aussi pour l’électricité).

Les fournisseurs alternatifs ont longtemps dénoncé la concurrence déloyale des acteurs historiques pratiquant les tarifs réglementés. Ce changement en leur faveur modifiera incontestablement le marché, et pourra avoir des impacts sur les prix des énergies.

Je suis abonné aux tarifs réglementés du gaz, que faire ?

Avant toute chose, les abonnés aux tarifs réglementés du gaz ne doivent pas agir dans l’urgence : face à cette annonce qui ne se concrétisera qu’en 2023, ils ont tout le temps pour sélectionner une nouvelle offre avantageuse pour eux, en se donnant l’opportunité de réfléchir, d’effectuer des comparaisons et de faire jouer la concurrence.

Le texte de loi propose que les coordonnées des abonnés aux tarifs réglementés du gaz soient transférées aux fournisseurs alternatifs, avec leur accord, afin que les familles soient contactées et reçoivent différentes offres.

De plus, toutes les personnes impliquées recevront une lettre expliquant le nouveau fonctionnement du marché, dans l’optique que tout le monde comprenne bien pourquoi ces métamorphoses ont lieu. Enfin, tous les sujets qui n’auront effectué aucune démarche spécifique d’ici le 1er juillet 2023 et qui payaient jusque-là le tarif réglementé du gaz changeront automatiquement d’abonnement chez Engie, pour passer vers l’une des offres dites « de marché ».

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Faut-il regarder dès maintenant les autres offres de gaz ?

Clairement, si vous faites partie des abonnés au tarif réglementé du gaz, vous avez tout intérêt à vous pencher sur ce que vous pouvez obtenir du côté des concurrents. En effet, il y a de fortes chances que les prix proposés soient inférieurs, et vous permettent chaque mois de gagner un peu de pouvoir d’achat.

N’oubliez pas que vous pouvez changer d’offre de gaz et d’électricité quand vous le souhaitez, sans délai, sans engagement et sans frais supplémentaires (pas d’installation, pas de mise en service). Attention, toutefois : certaines sociétés sont connues pour leurs pratiques abusives en termes de démarchage. Aussi, ne signez jamais un contrat de fourniture d’énergie sans avoir bien lu toutes les conditions et pris le temps de réfléchir, pour éviter les mauvaises surprises.

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