La loi Energie-Climat après le Parlement

Après l’adoption par l’Assemblée nationale de la loi Energie-Climat, le Sénat a fait de même en y introduisant quelques dérogations aux obligations votées par l’Assemblée le 28 juin. Ce qui devait être au départ une « petite loi » contient désormais 72 articles et vise non seulement la neutralité carbone d’ici 2050, la baisse de 40 % des énergies fossiles d’ici 2020, la lutte contre les passoires thermiques mais aussi la meilleure maîtrise du prix de l’énergie, ainsi que la mise en place d’outils de pilotage, de gouvernance de la politique climat en France.

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Les passoires thermiques à l’Assemblée nationale

Le 28 juin dernier, l’Assemblée nationale s’est mise d’accord pour un plan d’action de lutte contre les passoires thermiques. Ce plan se divise alors en trois phases : la phase initiative, suivie de la phase d’obligation de travaux puis la phase de sanction. Ce plan d’action visait progressivement à augmenter le nombre de rénovations énergétiques permettant à des passoires thermiques d’atteindre la classe énergétique E (au minimum).

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Les modifications apportées par le Sénat

Des dérogations aux mesures proposées par l’Assemblée nationale ont été adoptés dont un amendement avec 174 voix pour et 168 voix contre. Les sénateurs ont donc crée la surprise en adoptant, dans la nuit du 17 au 18 juillet, une mesure assez radicale concernant la rénovation énergétique des logements, contre l’avis du gouvernement et de la commission des affaires économiques.

Ce qui était prévu par l’Assemblée

La loi Energie-Climat a intégré le critère de performance énergétique pour savoir si oui ou non un logement est qualifié d’indécent. L’Assemblée prévoyait de qualifier d’indécents des logements au-delà de la classe énergétique G dès 2023. De ce critère a découlé une mesure qui devait obliger les propriétaires à avoir réalisé des travaux en 2028 pour atteindre la classe E (au minimum) sous peine de ne plus pouvoir louer le bien dit indécent.

Ce que les sénateurs ont voté

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Pourtant, les sénateurs ont voté un nouveau critère de décence plus contraignant encore (classe F au lieu de G). De ce nouveau critère a découlé une mesure qui a été votée à une courte majorité. Cette dernière interdit la location des passoires thermiques étiquetés F ou G (qui consomment plus de 330 kWh d’énergie primaire par m2 et par an) plus tôt que ce qui était prévu par l’Assemblée. En effet, ils ont décidé que dès 2023, un bien dit « indécent » ne pourra plus être mis en location et ne pourra pas donner droit aux aides personnelles au logement (APL).

Un enjeu de taille

En décidant l’interdiction de louer une passoire thermique dès 2023, le Sénat a fait un choix de taille puisqu’il existe en France environ 7,2 millions de passoires thermiques (très énergivores) dont 3,1 millions sont loués par des bailleurs privés, soit 43 % du parc locatif privé. Cette mesure concerne donc une grande partie du parc locatif en France.

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La nouvelle ministre de la transition énergétique contre cette décision

Elisabeth Borne, qui succède à François de Rugy, a essayé de contrer ce vote qui, selon elle, « vient brouiller les lignes des critères de décence » puisque « de nombreux logements du bâti haussmannien non rénovés sont énergivores, ce qui est regrettable, mais ne sont pas indécents pour autant ».

Une mesure atténuée par le gouvernement

La décision du Sénat a été atténuée puisque l’amendement 342 introduit une exception pour les logements en copropriété, qui représentent tout de même 73 % des passoires thermiques.

Le propriétaire-bailleur devra tout de même prouvé la réticence de sa copropriété à effectuer des travaux. Il devra donc assuré avoir fait certains travaux dans les parties privatives ou avoir tenté de demander à la copropriété de réaliser des travaux de rénovation dans les parties communes (rénovation de façade, toitures, installation d’une chaudière collective).

Le Parlement a tranché en faveur de la location des passoires thermiques

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Le 25 juillet dernier, députés et sénateurs ont finalement abandonné les deux mesures votées par le Sénat. Aussi, le critère de décence, qui consistait à éliminer les logements de classes énergétiques F et G, a été supprimé. Enfin, la date d’interdiction de location de passoires thermiques ne sera pas avancée à 2023 comme le voulait le sénat (celle-ci interviendra donc en 2028).

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