La loi Energie-Climat après le Parlement

Le 28 juin dernier, l’Assemblée nationale s’est mise d’accord pour un plan d’action de lutte contre les passoires thermiques. Ce plan se divise alors en trois phases : la phase initiative, suivie de la phase d’obligation de travaux puis la phase de sanction. Ce plan d’action visait progressivement à augmenter le nombre de rénovations énergétiques permettant à des passoires thermiques d’atteindre la classe énergétique E (au minimum).

Des dérogations aux mesures proposées par l’Assemblée nationale ont été adoptés dont un amendement avec 174 voix pour et 168 voix contre. Les sénateurs ont donc crée la surprise en adoptant, dans la nuit du 17 au 18 juillet, une mesure assez radicale concernant la rénovation énergétique des logements, contre l’avis du gouvernement et de la commission des affaires économiques.

La loi Energie-Climat a intégré le critère de performance énergétique pour savoir si oui ou non un logement est qualifié d’indécent. L’Assemblée prévoyait de qualifier d’indécents des logements au-delà de la classe énergétique G dès 2023. De ce critère a découlé une mesure qui devait obliger les propriétaires à avoir réalisé des travaux en 2028 pour atteindre la classe E (au minimum) sous peine de ne plus pouvoir louer le bien dit indécent.

 

Pourtant, les sénateurs ont voté un nouveau critère de décence plus contraignant encore (classe F au lieu de G). De ce nouveau critère a découlé une mesure qui a été votée à une courte majorité. Cette dernière interdit la location des passoires thermiques étiquetés F ou G (qui consomment plus de 330 kWh d’énergie primaire par m2 et par an) plus tôt que ce qui était prévu par l’Assemblée. En effet, ils ont décidé que dès 2023, un bien dit « indécent » ne pourra plus être mis en location et ne pourra pas donner droit aux aides personnelles au logement (APL).

 

Un enjeu de taille

 

En décidant l’interdiction de louer une passoire thermique dès 2023, le Sénat a fait un choix de taille puisqu’il existe en France environ 7,2 millions de passoires thermiques (très énergivores) dont 3,1 millions sont loués par des bailleurs privés, soit 43 % du parc locatif privé. Cette mesure concerne donc une grande partie du parc locatif en France.

 

Elisabeth Borne, qui succède à François de Rugy, a essayé de contrer ce vote qui, selon elle, « vient brouiller les lignes des critères de décence » puisque « de nombreux logements du bâti haussmannien non rénovés sont énergivores, ce qui est regrettable, mais ne sont pas indécents pour autant ».

 

La décision du Sénat a été atténuée puisque l’amendement 342 introduit une exception pour les logements en copropriété, qui représentent tout de même 73 % des passoires thermiques.

 

Le propriétaire-bailleur devra tout de même prouvé la réticence de sa copropriété à effectuer des travaux. Il devra donc assuré avoir fait certains travaux dans les parties privatives ou avoir tenté de demander à la copropriété de réaliser des travaux de rénovation dans les parties communes (rénovation de façade, toitures, installation d’une chaudière collective).

e 25 juillet dernier, députés et sénateurs ont finalement abandonné les deux mesures votées par le Sénat. Aussi, le critère de décence, qui consistait à éliminer les logements de classes énergétiques F et G, a été supprimé. Enfin, la date d’interdiction de location de passoires thermiques ne sera pas avancée à 2023 comme le voulait le sénat (celle-ci interviendra donc en 2028).

 

>> Retrouvez la frise chronologique du Groupe Effy