Crédit d’impôt à 30 % : peut-on en bénéficier en 2020 ?

Aides 2020 et CITE

Au 1er janvier 2020 le CITE à 30 % disparaît au profit d’un nouveau dispositif d’aide à la rénovation énergétique. Ce changement suscite de nombreuses interrogations. Quelle aide sera accordée pour les travaux engagés d’ici la fin de l’année 2019 ? Des mesures exceptionnelles sont-elles prévues pendant cette période de transition ? Sous quelles conditions ?

Nous faisons le point en répondant à vos questions les plus fréquentes.


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Question
« J’ai signé un devis en 2019, pour une installation prévue en janvier 2020. »

Question« Les travaux commenceront avant le 31 décembre 2019, mais la totalité de la facture ne sera payée qu’en 2020. »

Peut-on bénéficier du CITE 2019 pour les travaux achevés en 2020 et quel fait détermine l’année éligible : devis, acompte ou règlement de la facture ?

Si les travaux sont achevés en 2020, les particuliers pourront bénéficier du CITE 2019 à 30 % en 2021. À condition de justifier de :

  • l’acceptation du devis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019
  • le versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019

 

Question« J’obtiens des informations contradictoires sur la possibilité de bénéficier du CITE l’année du versement de l’acompte. »

Pourquoi le code général des impôts ne parle pas de l’acompte pour déterminer l’année de l’accord du CITE ?

Il s’agit de la règle générale, qui reconnaît uniquement le paiement définitif de la facture, mais dans le cadre de l’évolution du CITE certaines exceptions sont prévues.

Ce type de mesure transitoire est régulièrement mis en place afin de ne pas pénaliser les particuliers déjà engagés dans leur projet de travaux. Sachant que le devis engage ses signataires autant que le versement d’un acompte, ces deux faits pourront provisoirement déterminer l’année de l’accord du CITE.

Ces dispositions figurent à l’article 4 du projet de loi de finance pour 2020, qui sera officiellement publié à la fin de l’année.

Quel est le montant minimum de l’acompte pour bénéficier du CITE à 30 % ?

Ce point n’est pas précisé. Vous pouvez néanmoins respecter les pratiques les plus courantes, en accord avec le professionnel, c’est-à-dire un versement de 10 % à 30 % du montant total du devis.

Comment déclarer mes dépenses pour bénéficier du CITE à 30 % ?

Si vous respectez les différentes conditions pour l’accord du crédit d’impôt à 30 %, vous pourrez déclarer vos dépenses lors de votre déclaration 2020 sur le revenu de 2019.

 

Question« J’hésite entre : réaliser mes travaux d’isolation en 2019 ou attendre 2020 pour bénéficier de la nouvelle prime. »

La « Prime Rénov’ » est-elle plus avantageuse que le CITE à 30 % ?

En 2020, seuls les ménages aux revenus modestes et très modestes pourront profiter de la « Prime Rénov’ ». Le montant de cette prime évolue en fonctions du niveau des revenus. Ainsi, plus vos revenus sont faibles, plus vous avez intérêt à attendre la mise en place de la nouvelle prime pour vos travaux de rénovation énergétique.

Les ménages aux revenus « intermédiaires » auront accès à un crédit d’impôt forfaitaire. Cette aide prévoit un montant fixe, accordé selon chaque type de travaux. Si les revenus de votre foyer entrent dans cette catégorie, l’avantage par rapport au CITE à 30 % dépend donc du type de travaux et de leur coût.

Quels sont les seuils pour les revenus modestes et très modestes ?

Les seuils des revenus modestes et très modestes correspondent aux plafonds de ressources définis pour l’obtention des aides de l’Anah.

Vous retrouverez les tableaux récapitulatifs de ces plafonds 2019 en fin d’article.

 

Question« J’habite seul en Alsace, mes ressources en 2018 restaient modestes, en revanche sur l’année 2019 mes revenus risquent de dépasser les 20 000 €. »

Quelle année du revenu fiscal de référence sera prise en compte pour l’obtention de la prime ?

Pour l’instant, la question de l’année de référence pour le bénéfice de la « Prime Rénov’ » reste imprécise. A l’heure actuelle, pour le dispositif Anah, les revenus pris en compte sont ceux de l’année N-1. Ce qui signifie que le plafond de ressources applicables en 2020 doit être comparé au revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d’imposition 2019.

Bon à savoir

 

Si vous n’avez pas encore signé le devis, vous pouvez faire une demande de Prime CEE pour alléger votre budget de travaux.

 

 

Les plafonds de ressources pour l’Île-de-France en 2019 :

Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources très modestes (€) Ménages aux ressources modestes (€)
1 20 470 24 918
2 30 044 36 572
3 36 080 43 924
4 42 128 51 289
5 48 198 58 674
Par personne supplémentaire + 6 059 + 7 377

Les plafonds de ressources pour les autres régions en 2019 :

Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources très modestes (€) Ménages aux ressources modestes (€)
1 14 790 18 960
2 21 630 27 729
3 26 013 33 346
4 30 389 38 958
5 34 784 44 592
Par personne supplémentaire + 4 385 + 5 617

Vos réactions

01 Juin

Bonjour,

La date à prendre en compte est celle du paiement du solde de votre facture. Comme celui-ci a eu lieu en 2020, il faudra déclarer le montant de vos travaux comme indiqué sur le devis sur votre déclaration 2021.
Vous ne pouvez pas juste déclarer votre acompte cette année.

En espérant avoir pu vous éclairer,

Céline Lequeux
02 Juin

Bonjour,

Comme vous avez signé les devis et versé les acomptes en 2020, vous êtes éligibles au CITE 2019. Le solde de la facture ayant été réglée en 2020, vous déclarez vos dépenses sur votre déclaration 2021.

Bonne journée,

Céline Lequeux
02 Juin

Bonjour Mme Lequeux,
Pour bénéficier du CITE 2019 (devis et acompte avant 31DEC19) il faut en faire la demande à l’administration fiscale. Dans la déclaration d’impôt 2020 rien ne semble prévu pour formuler cette demande et le simple renseignement des montants dans les lignes correspondantes ne permet pas de bénéficier des 30% du CITE2019. Savez vous comment doit se faire cette demande ?
D’avance merci pour votre aide,

Méchain
02 Juin

Bonjour,

Dans votre cas, nous vous invitons à contacter directement votre centre d’impôts qui pourra vous aider.

Bonne journée,

Céline Lequeux
02 Juin

Bonjour,

Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Ainsi si le paiement du solde de la facture a eu lieu en 2020, il vous faudra le déclarer sur votre déclaration 2021 à la case prévue à cet effet.

A dispo,

Céline Lequeux
02 Juin

Bonjour,

En effet, nous n’avions pas les infos précises lors de la rédaction de l’article, celui-ci a bien été corrigé et nous vous remercions pour votre vigilance.

Bonne journée,

Céline Lequeux
02 Juin

Bonjour,

En 2019 vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt au taux de 30% pour la pose d’une chaudière gaz THPE. Ce montant s’applique sur le prix TTC de la chaudière (hors main d’œuvre) dans la limite d’un plafond de dépenses de 3 350€ par habitat. Vous pouvez donc déclarer le montant de votre installation en déduisant bien les aides déjà reçues.

Bonne journée,

Céline Lequeux
02 Juin

Bonjour,

Je vous invite à vous adresser directement auprès de l’Anah qui sauront vous éclairer dans votre cas.

Bonne journée,

Céline Lequeux
09 Juin

Bonjour, j’ai fais posé une chaudière à condensation en novembre 2019 ( devis en octobre) et facture reçue en novembre. Pour des questions de réserve sur l’installation, la facture a été soldée en janvier 2020. Quand dois-je demander à bénéficier du CITE?
Cordialement

Ciesielski
10 Juin

Bonjour,
J’ai signé en 2019 un diagnostic energetique et versé un acompte toujours sur 2019. Le solde de cette étude sera versé en 2020. Dois je deduire 30% de mon acompte en 2019 et 30%du solde sur la prochaine declaration ou bien devrais declarer 30% du total sur 2020 ?
Merci pour vos informations.

Diagnostic
12 Juin

Bonjour,

La facture étant soldée en 2020, vous pourrez déclarer vos travaux en 2021.

Bonne journée,

Céline Lequeux
12 Juin

Bonjour,

Le paiement du solde de la facture ayant lieu en 2020, vous déclarerez le montant total en 2021.

Bonne journée,

Céline Lequeux



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