Crédit d’impôt à 30 % : peut-on en bénéficier en 2020 ?

Aides 2020 et CITE

Au 1er janvier 2020 le CITE à 30 % disparaît au profit d’un nouveau dispositif d’aide à la rénovation énergétique. Ce changement suscite de nombreuses interrogations. Quelle aide sera accordée pour les travaux engagés d’ici la fin de l’année 2019 ? Des mesures exceptionnelles sont-elles prévues pendant cette période de transition ? Sous quelles conditions ?

Nous faisons le point en répondant à vos questions les plus fréquentes.


Utilisez le simulateur d’aides et subventions QuelleEnergie.fr, un outil simple et gratuit pour découvrir les aides adaptées à votre situation.


Question
« J’ai signé un devis en 2019, pour une installation prévue en janvier 2020. »

Question« Les travaux commenceront avant le 31 décembre 2019, mais la totalité de la facture ne sera payée qu’en 2020. »

Peut-on bénéficier du CITE 2019 pour les travaux achevés en 2020 et quel fait détermine l’année éligible : devis, acompte ou règlement de la facture ?

Les particuliers pourront bénéficier du CITE 2019 à 30 % en 2020. À condition de justifier de :

  • l’acceptation du devis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019
  • le versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019


Question« J’obtiens des informations contradictoires sur la possibilité de bénéficier du CITE l’année du versement de l’acompte. »

Pourquoi le code général des impôts ne parle pas de l’acompte pour déterminer l’année de l’accord du CITE ?

Il s’agit de la règle générale, qui reconnaît uniquement le paiement définitif de la facture, mais dans le cadre de l’évolution du CITE certaines exceptions sont prévues.

Ce type de mesure transitoire est régulièrement mis en place afin de ne pas pénaliser les particuliers déjà engagés dans leur projet de travaux. Sachant que le devis engage ses signataires autant que le versement d’un acompte, ces deux faits pourront provisoirement déterminer l’année de l’accord du CITE.

Ces dispositions figurent à l’article 4 du projet de loi de finance pour 2020, qui sera officiellement publié à la fin de l’année.

Quel est le montant minimum de l’acompte pour bénéficier du CITE à 30 % ?

Ce point n’est pas précisé. Vous pouvez néanmoins respecter les pratiques les plus courantes, en accord avec le professionnel, c’est-à-dire un versement de 10 % à 30 % du montant total du devis.

Comment déclarer mes dépenses pour bénéficier du CITE à 30 % ?

Si vous respectez les différentes conditions pour l’accord du crédit d’impôt à 30 %, vous pourrez déclarer vos dépenses lors de votre déclaration 2020 sur le revenu de 2019.


Question« J’hésite entre : réaliser mes travaux d’isolation en 2019 ou attendre 2020 pour bénéficier de la nouvelle prime. »

La « Prime Rénov’ » est-elle plus avantageuse que le CITE à 30 % ?

En 2020, seuls les ménages aux revenus modestes et très modestes pourront profiter de la « Prime Rénov’ ». Le montant de cette prime évolue en fonctions du niveau des revenus. Ainsi, plus vos revenus sont faibles, plus vous avez intérêt à attendre la mise en place de la nouvelle prime pour vos travaux de rénovation énergétique.

Les ménages aux revenus « intermédiaires » auront accès à un crédit d’impôt forfaitaire. Cette aide prévoit un montant fixe, accordé selon chaque type de travaux. Si les revenus de votre foyer entrent dans cette catégorie, l’avantage par rapport au CITE à 30 % dépend donc du type de travaux et de leur coût.

Quels sont les seuils pour les revenus modestes et très modestes ?

Les seuils des revenus modestes et très modestes correspondent aux plafonds de ressources définis pour l’obtention des aides de l’Anah.

Vous retrouverez les tableaux récapitulatifs de ces plafonds 2019 en fin d’article.


Question« J’habite seul en Alsace, mes ressources en 2018 restaient modestes, en revanche sur l’année 2019 mes revenus risquent de dépasser les 20 000 €. »

Quelle année du revenu fiscal de référence sera prise en compte pour l’obtention de la prime ?

Pour l’instant, la question de l’année de référence pour le bénéfice de la « Prime Rénov’ » reste imprécise. A l’heure actuelle, pour le dispositif Anah, les revenus pris en compte sont ceux de l’année N-1. Ce qui signifie que le plafond de ressources applicables en 2020 doit être comparé au revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d’imposition 2019.

Bon à savoir

 

Si vous n’avez pas encore signé le devis, vous pouvez faire une demande de Prime CEE pour alléger votre budget de travaux.

 


Les plafonds de ressources pour l’Île-de-France en 2019 :

Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources très modestes (€) Ménages aux ressources modestes (€)
1 20 470 24 918
2 30 044 36 572
3 36 080 43 924
4 42 128 51 289
5 48 198 58 674
Par personne supplémentaire + 6 059 + 7 377

Les plafonds de ressources pour les autres régions en 2019 :

Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources très modestes (€) Ménages aux ressources modestes (€)
1 14 790 18 960
2 21 630 27 729
3 26 013 33 346
4 30 389 38 958
5 34 784 44 592
Par personne supplémentaire + 4 385 + 5 617

Vos réactions

10 Déc

Comment peut on engager des frais de rénovations avec des revenus qui ne permettraient normalement pas de se nourrir et de se loger. A moins qu’il ne s’agisse que des revenus déclarés, auquel cas ces aides ne concernent, comme toujours, que les dealers et autres escrocs.
Une réduction de TVA sur les matériaux isolants serait plus simple et permettrait aux classes moyennes indigentes d’être moins sanctionnées comme auto constructeur. Elle conte davantage sur son courage que sur la mendicité. Mais peut être que le but n’est pas des réduire la consommation, mais de soutenir les petits artisans. Le problème est que l’effet d’aubaine à permis de voir fleurir une foule de petits escros qui saloppent leur boulot. Leurs victimes ne paie pas cher mais ne pourront plus jamais se payer une isolation.
Une TVA négative permettrait à tous les pauvres fier et entreprenant de pouvoir s’isoler. Elle serait simple à mettre en place et permettrait d’économiser toute l’infrastructure complexe mis en place pour engraisser quelques parasites.

Cagnet
11 Déc

Bonjour,
Concernant le benéfice du CITE en 2020, à partie d’une signature de devis plus versement d’acompte en 2019 (ce qui fait débat), il n’est pas précisé si de nouvelles conditions de revenus et/ou nature de travaux pourraient conditionner l’obtention de cette déduction fiscale.

POYER
11 Déc

Quel est le texte qui prevoit l application du CITE 2019 pour des travaux finalises en 2020 ?

HL
13 Déc

Bonjour,
Concernant le benéfice du CITE, en 2020, à partir d’une signature de devis plus versement d’acompte en 2019 (ce qui fait débat), il n’est pas précisé si de nouvelles conditions de revenus et/ou nature de travaux pourraient conditionner l’obtention de cette déduction fiscale.

POYER
16 Déc

Bonjour,j ai bénéficié des aides de l anah en 2017 pourrais-je bénéficier de la prime rénov en 2020 pour changer ma vieille chaudière?

Michel BRIOT
18 Déc

Bonjour,

En 2020, même si vous avez atteint le plafond de l’aide Anah Habiter Mieux Agilité, vous pouvez prétendre à l’intégralité de la Prime Rénov’.

Bien à vous,

Céline Lequeux
18 Déc

Bonjour,

Le texte qui prévoit le prolongement du bénéfice du CITE à 30% pour 2020 est actuellement en cours de discussion devant le parlement. En effet, le projet de loi de finances pour 2020 ne sera publié officiellement qu’en toute fin d’année, mais l’extrait ci-dessous fait consensus et devrait être publié en l’état (article 4 du projet de loi de finances) :

« B.–Toutefois, les dispositions de l’article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux dépenses payées en 2019 peuvent, sur demande du contribuable, s’appliquer aux dépenses payées en 2020 pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 ».

Le texte ci-dessous souligne bien que les particuliers pourront bénéficier du CITE à 30% en 2020, s’ils justifient de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.

Le texte de loi est disponible ici : http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0348.asp

Excellente journée,

Céline Lequeux
18 Déc

bonjour,
La mère de mon époux décédé en 2018 vit dans une maison indépendante. Son chauffage dépend de ma maison, qui se trouve à proximité de la sienne, c’est à dire, elle n’a pas de chauffage individuel ce qui est compliqué car son chauffage est géré depuis le mien. (pompe à chaleur). Elle n’est pas propriétaire, pour l’instant tout est en indivision (dont elle ne fait pas partie) avec mes enfants. Elle désire avoir son propre chauffage afin de pouvoir le gérer à sa guise. Peut elle prétendre à une aide pour l’installation d’une pompe à chaleur SVP sachant que ses revenus son modeste et qu’elle a 86 ans. ? Je vous remercie. Christine

Christine
18 Déc

Bonjour,

J’ai demandé aux impôts si la validation d’un devis et versement d’un acompte en 2019, et que les travaux étaient réalisés en 2020, nous pouvions bénéficier du crédit d’impôt de 2019. La réponse est NON, avec le texte de loi ci-dessous. J’ai des doutes sur le fait que le texte de loi indiqué ci-dessus soit validé avant la fin de l’année. Le risque est énorme, et quelleenergie semble le prendre ‘officiellement’ Merci

Bonjour,

L’article 200 quater du Code Général des Impôts précise que le fait générateur de l’avantage fiscal étant constitué par la date du paiement de la dépense, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année d’imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture à l’entreprise ayant réalisé les travaux ou à l’entreprise donneur d’ordre quand tout ou partie des travaux sont réalisés par une entreprise sous-traitante.

Pour le bénéfice du crédit d’impôt, le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture comportant les mentions prévues en fonction de la nature des dépenses réalisées, selon le cas :

– de l’entreprise qui a procédé à la fourniture et à l’installation des équipements, matériaux et appareils ;

– de l’entreprise donneur d’ordre lorsque l’installation des équipements, matériaux et appareils ou la fourniture et l’installation de ces mêmes équipements, matériaux et appareils sont réalisées par une entreprise sous-traitante ;

– de la personne qui a réalisé le diagnostic de performance énergétique ;

– de l’auditeur qui a réalisé, directement ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant, l’audit énergétique ;

– de l’entreprise qui a réalisé la dépose de la cuve à fioul.

manu
23 Déc

Bonjour,

Peut-on faire un versement d’acompte à l’entreprise chargée de réaliser les travaux avant le 31.12 afin de pouvoir bénéficier du CITE en 2020, même si notre dossier est cours de traitement par l’ANAH et donc pas encore validé ?
Bien à vous,

Gwen
25 Déc

Bonjour je souhaiterai un rdv avec un interlocuteur le plus proche de st jean d’Angély en Charente Maritime. Cordialement

Etheve geraldine
07 Jan

Bonjour, moi aussi j’ai eu la réponse négative des impôts si la validation d’un devis et versement d’un acompte en 2019, et que les travaux étaient réalisés en 2020, nous pouvions bénéficier du crédit d’impôt de 2019. . Alors de quoi on bénéficie pour 2020? De rien?

« Bonjour,
Selon les dispositions de l’article 200 quater du Code Général des Impôts, les dépenses éligibles n’ouvrent droit au crédit d’impôt qu’au titre de l’année du règlement définitif de la facture à l’entreprise qui a réalisé les travaux, indépendamment des acomptes précédemment versés ou de la fin de réalisation des travaux.
Par conséquent, ces travaux n’étant pas soldés au 31/12/2019, vous ne pourrez pas bénéficier du CITE pour vos revenus 2019.
Les nouveautés concernant le crédit d’impôt transition énergétique de 2020 ne seront définitivement connues qu’après le vote de la loi de finances en décembre 2020, soit à compter d’avril 2021. Les informations transmises antérieurement à cette date ne sauraient par conséquent, engager l’administration fiscale. »

Aubriot Marie-Laure
13 Jan

Bonjour,
J’ai un dossier à l’ANAH et celui-ci a été accordé fin 2019 me donnant droit à une subvention pour la rénovation complète de ma maison dans le cadre du programme Sérénité. Je précise que les travaux n’ont pas encore débuté.
Avec la refonte des aides et notamment du CITE, je fais partie des ménages très modestes et pourrais bénéficier du CITE selon les conditions de 2020 avec Ma Prime Renov.
Etant donné que j’ai déjà une subvention accordée par l’ANAH, comment puis-je ne pas perdre le bénéfice du CITE que j’aurais pu retoucher selon les conditions 2019?
Merci pour votre aide.
Cordialement

ERNEWEIN
13 Jan

Bonjour,

Vous ne pouvez pas cumuler Ma Prime Rénov’ et le CITE en 2020.
Effy, 1er spécialiste de la rénovation énergétique auprès des particuliers, a créé un guide sur les nouvelles aides 2020 : https://communication.effy.fr/wp-content/uploads/2020/01/Guide_-Pratique_-Nouveau-CITE-et-Ma-Prime-Renov.pdf

Bonne journée,

Céline Lequeux



Gratuit !

Les services Quelle Energie :

House-dpe-blue

Découvrez les solutions d'économie d'énergie adaptées à votre logement
Faire le test

Calculatrice-blue

Calculez vos aides et subventions
Calculer mes aides

Quotation-blue

Rencontrez des artisans qualifiés
Demander un devis gratuit


Avis des internautes (1090)

8,6/ 10

Afficher tous les avis

A PROPOS DE CET ARTICLE

Les lecteurs ont aussi aimé :