Créé en 2007, le diagnostic de performance énergétique est un outil de mesure de la classe énergétique d’un bien immobilier et du parc dans son ensemble.

 

En évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre, il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.

 

Le contenu et les modalités d’établissement du DPE sont réglementés. La lecture du DPE consiste en deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) :

 

• L’étiquette énergie pour connaître la consommation d’énergie primaire

 

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  L’étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise

 

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Ce dispositif s’inscrit dans un ensemble de mesures qui visent à limiter l’impact de la hausse des coûts de l’énergie pour les ménages français et à préserver l’environnement. Cette étiquette énergie est un moyen supplémentaire de mettre à disposition des usagers des informations, avec notamment une estimation de l’impact environnemental et une évaluation de sa facture énergétique pour un ménage qui achète ou loue un bien immobilier.

 

Le diagnostic de performance énergétique doit être établi par un professionnel indépendant satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance.

L’assemblée vient d’adopter une mesure visant à renforcer la fiabilité du Diagnostic de Performance Energétique, qui entrera en vigueur au 1^er Janvier 2020.

 

Le DPE a pour l’instant un intérêt qui se cantonne à la valeur informative, et, dans la lignée des objectifs du Plan de rénovation énergétique, il est question d’en faire un élément de valorisation d’un bien ou d’incitation pour un bailleur ou un propriétaire à réaliser des travaux pour accroître la performance énergétique d’un logement.

 

Ces dispositions viennent s’intégrer à la démarche engagée conjointement par le ministre de la Transition écologique et solidaire et le ministre de la Cohésion des territoires relative à la fiabilisation des DPE dans le cadre du Plan de rénovation énergétique des bâtiments.

 

En parallèle, une démarche centralisée de suivi de toutes les consommations du parc de l’Etat sera mise en place dès 2019 dans le cadre de la feuille de route nationale Transition énergétique pour les bâtiments de l’Etat. En complément, une récente étude du Conseil supérieur du notariat estime qu’un bien rénové énergétiquement peut gagner une plus-value allant jusqu’à 18% par rapport à un bien similaire non rénové.

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Le DPE n’est donc pour l’instant pas au même niveau que les autres diagnostics (amiante, plomb, termites…) réalisés dans le cadre de la vente ou la location d’un bien immobilier.

 

L’amendement voté vise donc à responsabiliser les acteurs de la vente et de la location par rapport aux informations divulguées par le DPE, en modifiant notamment son caractère purement informatif et pour lui conférer un caractère opposable.

 

Parmi les mesures adjacentes à cet amendement, il est aujourd’hui question de développer massivement les démarches d’économie d’énergie à faible investissement (gestion active des équipements techniques, actions sur le comportement des usagers, etc)

 

Sur 5 ans, un investissement additionnel d’un milliard d’euros est prévu (soit 1,8 milliard au total) et sera consacré à la rénovation de ces bâtiments, avec la priorité mise sur les cités administratives et en embarquant la rénovation énergétique.