Les pompes à chaleur peuvent-elles bénéficier de la garantie décennale même installées sur une maison existante ? Selon la Cour de Cassation, c’est
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Quelles sont mes garanties quand les travaux sont terminés ?
Une fois les travaux terminés, vous disposez de 3 garanties pour vous retourner contre l’entreprise en cas de malfaçon. Ces dispositifs offrent différents délais de signalement afin d’obtenir la réparation des défauts constatés auprès du professionnel.
la garantie de parfait achèvement : 1 an
la garantie de bon fonctionnement : 2 ans
la garantie décennale : 10 ans
En plus des garanties auxquelles l’entreprise est tenue, vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage. Retour sur vos possibilités d’actions et la marche à suivre pour obtenir réparation.
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La garantie de parfait achèvement : jusqu’à 1 an après les travaux
Cette garantie impose à l’entreprise la réparation des défauts constatés dès la réception des travaux, ou révélés dans l’année suivant la fin du chantier.
Quels types de réparation sont concernés ?
La garantie de parfait achèvement vise tous les sinistres signalés, quelle que soit leur ampleur.
Les défauts et « désordres » liés à l’usure naturelle ou l’usage normal, sont en revanche exclus.
Comment recourir à la garantie de parfait achèvement ?
Deux solutions pour faire jouer la garantie de parfait achèvement :
1- Émettre des réserves dès la fin des travaux ;
La fin du chantier est formalisée par le procès-verbal (PV) de réception des travaux. Vous avez alors la possibilité :
- d’accepter les travaux « sans réserve » ;
- d’accepter en notant des vices apparents, à inscrire en tant que « réserves » sur le PV ;
- de refuser la réception car les travaux sont inachevés ou non conformes.
2- Notifier à l’entreprise, par courrier recommandé avec avis de réception, les vices cachés révélés pendant l’année suivant la réception des travaux.
Le professionnel doit réparer les défauts signalés dans un délai fixé d’un commun accord entre vous et l’entreprise.
La garantie de bon fonctionnement : jusqu’à 2 an après les travaux
Aussi appelée garantie biennale, elle impose la réparation ou le remplacement des équipements qui ne fonctionnent pas correctement.
Quels sont les équipements pouvant être réparés ou remplacés ?
Cette garantie vise les équipements « dissociables » du bâtiment. C’est-à-dire que leur manipulation n’affecte pas la structure du logement. Par exemple :
- votre pompe à chaleur ;
- votre poêle à bois ;
- votre chaudière ou votre chauffe-eau ;
- ou encore des panneaux solaires.
Comment faire jouer la garantie biennale ?
Si vous constatez un défaut de fonctionnement de l’équipement dans les deux ans qui suivent l’installation, adressez à l’entreprise un courrier recommandé avec avis de réception. Veillez à préciser :
- la nature du dysfonctionnement : détaillez les défauts observés ;
- le délai d’intervention : demandez au professionnel d’intervenir le plus tôt possible à ses frais et indiquez le délai en jours.
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La garantie décennale : jusqu’à 10 ans après les travaux
Cette garantie fait peser la présomption de responsabilité sur l’entreprise en cas de dommages compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant inhabitable. Les défauts observés doivent constituer une menace réelle.
Par exemple une fissure, inesthétique, mais sans risque pour la structure ne sera pas couverte.
En revanche, un défaut d’étanchéité qui empêche l’occupation des lieux peut justifier le recours à la garantie décennale.
Quels types de travaux sont couverts par la garantie décennale ?
Parmi les interventions entrant dans le champ de cette garantie :
- les travaux de construction, reconstruction ou de rénovation nécessaires ;
- les travaux intérieurs indissociables du bâtiment : installation de chauffage central, canalisations encastrées, cheminées…
Quelle est la procédure pour recourir à cette garantie ?
Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise en précisant le détail des dommages.
Assurance dommages-ouvrage jusqu’à 10 ans après les travaux
L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire et peut être souscrite auprès de l’assureur de votre choix avant le début du chantier.
Elle prend effet à la fin de la garantie de parfait achèvement et jusqu’à l’expiration de la garantie décennale, soit entre 2 et 10 ans après la fin des travaux. En cas de sinistre déclaré pendant cette période, vous êtes remboursé des travaux de réparation couverts par la garantie décennale.
Avantage : le remboursement intervient rapidement, sans attendre une décision de justice. Une fois le sinistre déclaré à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception, celui-ci se charge du recours auprès de l’entreprise.
En l’absence de réponse de l’entreprise ou en cas de refus d’intervention, saisissez rapidement le tribunal compétent afin de rester dans les délais prévus selon les cas de figure.
