Quelle est la température réglementaire pour chauffer un logement ?

L’occupant d’un logement ne maîtrise pas toujours la température à l’intérieur des différentes pièces : c’est notamment le cas des locataires qui ne peuvent pas faire de grands travaux, mais aussi des propriétaires dépendants d’un système de chauffage collectif. En période hivernale, quels sont les droits des habitants ? Quelle est la température minimale requise ? Plusieurs règles existent pour encadrer les pratiques, même si les sanctions applicables demeurent floues.

Toutes les pièces d’un appartement ou d’une maison doivent au moins pouvoir être chauffées à 19°. Dans le cadre d’une location, le propriétaire ou bailleur est dans l’obligation de fournir à l’occupant le nécessaire pour se chauffer et, ainsi, respecter les normes minimales de décence. Ces dernières exigent un système de « chauffage normal », avec les dispositifs requis pour l’alimentation en énergie et l’évacuation des produits de combustion dans des conditions normales, sans risque pour l’utilisateur.

 

Cependant, il convient de rappeler que la loi ne développe pas ce qu’elle entend par « se chauffer normalement ». En cas de litige, il revient donc au juge de prendre les décisions adéquates selon chaque situation. En revanche, la température de chauffage fixée à 19° est précisément mesurable au centre de la pièce et à une hauteur de 1,5 mètre — quand la donnée est fournie par un expert dans le domaine, elle reste théoriquement incontestable.

 

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Dans un logement inoccupé, la température minimale est de 16° en cas d’absence pendant 24 à 48 heures. Pour une vacance qui se prolonge sur plus de deux jours, le minimum requis est de 8°.

Il n’existe pas de démarche obligatoire de contrôle des températures dans les habitats : si les occupants ne signalent pas de problème, aucune mesure ne sera envisagée afin de solutionner la situation. Les personnes qui soupçonnent une température trop basse doivent elles-mêmes contacter un technicien compétent pour effectuer un contrôle de température, à leurs frais.

 

Suite à cette première démarche, si les résultats excèdent les 18° à l’intérieur des pièces de l’appartement ou de la maison, aucun recours n’est possible pour l’habitant. Il peut décider d’investir dans un chauffage d’appoint (poêle à bûches, par exemple), mais ne peut pas imputer ses frais aux propriétaires ou syndicats de copropriétaires, car l’achat est considéré comme une démarche de confort.

 

Gardez en tête que la température n’est pas le seul critère de décence à mobiliser. En ce sens, la sensation de froid peut découler d’une humidité trop importante. Si vous observez le développement de traces de moisissure, vous pouvez demander une expertise et exiger des travaux financés par le propriétaire. Une mauvaise isolation peut être responsable d’une dégradation prématurée du bâti, elle ne doit surtout pas être prise à la légère !

Commencer par une procédure amiable

 

Si vous êtes victime de sous-chauffe dans votre location, commencez par avertir le propriétaire du problème, afin de tenter de mettre en place une démarche amiable. Les propriétaires vivant dans un logement avec chauffage collectif, de leur côté, peuvent initier un processus similaire avec le syndicat des copropriétaires.

 

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Si le bailleur ou le syndicat ne réagit pas suite à vos premiers e-mails ou coups de téléphone, passez à la lettre recommandée avec accusé de réception, qui vous permet de prouver que votre interlocuteur est bien informé du souci. Cette mise en demeure favorise généralement la prise de décision, pour aller vers une issue positive du côté des deux parties…

 

Les possibilités en cas de contentieux

 

Suite à la mise en demeure, si vous ne trouvez toujours pas d’accord avec le syndicat des copropriétaires ou le bailleur, vous pouvez saisir le tribunal dont dépend le logement afin d’obtenir des réparations. Aucune sanction n’a été préétablie par la loi, mais le juge peut prendre les décisions au cas par cas et, si nécessaire, exiger la réalisation des travaux ou même le versement d’indemnités (pour que l’occupant puisse partir s’installer ailleurs, par exemple).

 

En cas de litige, les locataires saisissent le tribunal d’instance (TI) dont ils dépendent. De leur côté, les copropriétaires dépendent du tribunal de grande instance (TGI).