DPE erroné : quels recours possibles pour l’acquéreur ?

Quand ils cherchent une nouvelle maison, les Français considèrent généralement le DPE comme un critère de comparaison pertinent. Obligatoire pour toute vente, le diagnostic de performance énergétique permet de savoir si l’habitation est bien isolée, et s’il faut dépenser beaucoup pour la chauffer en hiver. Pourtant, certains croient acheter un logement bien noté et s’aperçoivent finalement que le DPE n’est pas correct : peuvent-ils se retourner contre le vendeur et lui demander une réparation ? La cour de cassation a tranché…

Le DPE : un caractère informatif avant tout

En France, des particuliers ayant acheté une maison ont fini par douter de l’exactitude de la note énergétique qui lui avait été attribuée avant la vente. Il ont décidé d’effectuer un autre DPE, puis ils ont appris que le premier diagnostic était erroné : l’habitation était finalement plus énergivore que ce qui avait été communiqué quand ils l’ont achetée.

Les nouveaux propriétaires, logiquement déçus de cette découverte, ont assigné les vendeurs, l’entreprise à l’origine du premier DPE et son assureur en dénonçant des vices cachés et en demandant réparation. Dans un premier temps, la cour d’appel a uniquement admis que le diagnostiqueur était responsable d’une perte de chance d’acheter à un prix inférieur.

Souhaitant recevoir une indemnisation, les nouveaux propriétaires ont décidé de poursuivre les démarches judiciaires et de saisir la Cour de cassation, pour obtenir la somme nécessaire afin de remettre la maison aux normes. Cette requête a été rejetée et la cour a tranché : le DPE a simplement une valeur informative, il ne peut pas être considéré comme les documents entrant dans la catégorie des diagnostics techniques.

Ainsi, il est tout à fait possible d’accuser une entreprise spécialisée dans les DPE d’empêcher une vente à moindre coût, quand le diagnostic de performance énergétique fourni surestime les qualités de l’habitation. En revanche, on ne peut pas lui demander d’assumer les travaux de mise aux normes, car son expertise reste informative.


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Rappel : pourquoi faire un DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique fait partie des informations qui doivent systématiquement figurer sur toute annonce de vente immobilière. Le propriétaire qui cherche à se séparer d’un bien doit obligatoirement pouvoir en communiquer un qui date de moins de 10 ans s’il souhaite vendre. On conseille également de renouveler l’opération à chaque fois que des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés dans l’habitation (isolation des murs ou des combles, installation d’une nouvelle chaudière, pose d’un poêle à bois, etc.).

Concrètement, le DPE fournit deux étiquettes :

  • L’étiquette énergie permet de connaître la consommation énergétique annuelle du logement, mesurée en kWhEP/m².an. On classifie les habitations de A (pour les moins énergivores) à G (pour les plus énergivores).
  • L’étiquette climat mesure les émissions de gaz à effet de serre et l’impact environnemental de l’habitation. Plus le chiffre est élevé, plus on s’approche de la classe « G » réservée aux logements qui polluent le plus.

Ce diagnostic doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur certifié : un annuaire des professionnels que vous pouvez solliciter en toute confiance a été publié sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire.

En moyenne, ce genre d’initiative coûte une centaine d’euros. Il est conseillé de le faire même quand on ne cherche pas forcément à vendre, pour savoir quels sont les points faibles d’une maison et de quelle manière on peut la rénover afin de la rendre moins énergivore.

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Vos réactions

20 Mar

Merci pour cet article intéressant.

Il semblerai toutefois que la jurisprudence, la doctrine et les responsabilités autour de ce document ne soient pas encore totalement définie pour les DPE réalisés ces dernières années et ceux à venir d’ici la fin de l’année…
https://www.nosdeputes.fr/15/question/QE/26778

Il serait bien aussi de rappeler dans cet article que la loi ELAN rend le document opposable à partir du 1er janvier 2021. Ce qui entrainera la perte du coté informatif de ce diagnostic et qui changera la donne au niveau des responsabilités.

Nicolas Jalbert



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