Les travaux concernés par le Programme CEE Certy PRO
Le Gouvernement a mis en place des restrictions pour la valorisation des primes CEE. Votre société doit tout d'abord être RGE comme pour le crédit d'impôt transition énergétique.
Le logement dans lequel ont lieu les travaux doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans au moment de la signature des devis.
Et enfin, les produits installés doivent respecter des normes technique précises. Une fois conventionné Certy Pro, vous pourrez accéder à notre outil Prim'En Ligne et vérifier en quelques clics l'éligilité des vos produits.
Les condition d’éligibilité CEE pour l'Isolation
Combles, Toitures ou Planchers de combles- La résistance technique R doit être : supérieure ou égale à 7 m² K/W pour les combles perdus
- La résistance technique R doit être : supérieure ou égale à 6 m² K/W pour les rampants
Planchers bas
- La résistance technique R doit être supérieure ou égale à 3 m² K/W
Murs
- La résistance technique R doit être supérieure ou égale à 3,7 m² K/W
Toitures-terrasses
- La résistance technique R doit être supérieure ou égale à 4,5 m² K/W
- Les toitures-terrasses sont éligibles en maisons et appartements
Les condition d’éligibilité CEE pour les Pompes à chaleur
Air/Air- Le coefficient de performance saisonnier (SCOP) doit être supérieur ou égal à 3,9
Air/Eau et Eau/Eau
- Opérations engagées du 01/01/2015 au 25/09/2015 : Le (COP) est supérieur ou égal à 3.4 et mesuré selon la norme EN 14511-2.
- Opérations engagées à partir du 26/09/2015 : l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) devra être : supérieure ou égale à 102% pour les PAC moyenne et haute température, 117% pour les PAC basse température.
- Opérations engagées à partir du 26/09/2017 : l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) devra être supérieure ou égale à : 111% pour les PAC moyenne et haute température, 126% pour les PAC basse température.
Les condition d’éligibilité CEE pour les Chaudières
Chaudière Individuelle à Haute Performance Energétique
- Opérations engagées du 01/01/2015 au 25/09/2015 : seules les chaudières de type condensation sont éligibles
- Opérations engagées à partir du 26/09/2015 : l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) doit être supérieure ou égale à 90% pour être éligible
Les condition d’éligibilité CEE pour les Vitrages
Fenêtres ou portes fenêtres complètes (fenêtre et châssis)
- Pour les fenêtres de toiture : Uw (coefficient de transmission surfacique) inférieur ou égale à 1.5 W/m².K et Sw (facteur solaire) inférieur ou égal à 0.36.
- Pour les autres fenêtres ou portes-fenêtres : Uw ? 1.5 W/m².K et Sw ? 0.3. Ou Uw ? 1.7 W/m².K et Sw ? 0.36.
Les condition d’éligibilité CEE pour les Biomasses
Chaudière biomasse- Le produit doit être de la classe 5 de la norme NF EN 303.5 ou bénéficier du label Flamme Verte
Appareil indépendant de chauffage au bois
Le produit doit être Flamme verte ou répondre aux critères suivants :
- le rendement énergétique de l’équipement mesuré doit être supérieur ou égal à 70 %.
- La concentration en monoxyde de carbone mesurée à 13 % d’O2 est inférieure ou égale à 0,3%.
- L'indice de performance environnemental est inférieur ou égal à 2
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