La garantie décennale pour les pompes à chaleur

La garantie décennale pour les pompes à chaleur

Les pompes à chaleur peuvent-elles bénéficier de la garantie décennale même installées sur une construction déjà existante ? Selon la Cour de Cassation, c’est possible.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

À la construction d’un logement, dès l’ouverture du chantier, le constructeur en charge a l’obligation de fournir une justification de sa souscription à un contrat d’assurance appelée la « garantie décennale ». Depuis l’année dernière, cette attestation doit dorénavant être jointe aux devis et factures émises. La garantie de l’entreprise doit couvrir pendant 10 ans les vices ou dommages affectant la solidité de la construction et de ses équipements indissociables ainsi que ceux rendant la construction inhabitable (défaut d’étanchéité, fissures, etc). Les défauts et dysfonctionnements des pompes à chaleur comptent également dans les critères des dommages couverts s’ils rendent le bien impropre à sa destination.


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Une avancée possible grâce à un litige

Après avoir constaté des problèmes sur une pompe à chaleur installée dans sa maison déjà construite, un particulier a tenté de faire jouer la garantie décennale de son installeur, mais ce dernier refusait car la pompe à chaleur n’a pas été posée lors de la construction du logement. Cette affaire les a mené en justice, et la cour d’appel a rejeté la demande du particulier en se justifiant : la garantie décennale n’est valable que lorsque les pompes à chaleur sont installées pendant la construction du logement.

Seulement voilà, la Cour de Cassation s’est ensuite saisie du dossier et a invalidé la décision de la cour d’appel. En effet, la justice a décrété que la garantie décennale doit bien être appliquée dans ce cas car la pose de la pompe à chaleur, et ses dysfonctionnements par la suite, ont rendu la maison du particulier impropre à sa destination : dans cette affaire, la famille du plaignant avait dû quitter son domicile car il n’y avait plus aucun chauffage ni eau chaude. Ainsi, peu importe que l’équipement soit dissociable ou non du bâti, l’installateur a été jugé coupable et devra faire jouer sa garantie décennale pour remettre en état la PAC.

Le saviez-vous ?

 

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Des professionnels de confiance sont de mise

Soyez vigilant avec les entreprises qui installent de équipements chez vous. Pour une pompe à chaleur, comme pour une chaudière ou un poêle à bois, vérifiez toujours les antécédents et les chantiers témoins des entreprises qui vous proposent des devis. Le devis doit d’ailleurs être le plus détaillé possible, avec les coûts, les matériaux et la quantité de matériel utilisée. Tout zone d’ombre doit être écartée avant même de signer le devis. Si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à poser des questions à l’artisan à propos de son devis.

Enfin, il est conseillé de faire appel à des installateurs qualifiés, et de vérifier s’ils portent bien la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). N’hésitez pas à comparer plusieurs devis pour faire jouer la concurrence et obtenir les meilleurs prix ou la meilleure qualité d’installation.

On en parle dans cet article

Les pompes à chaleur

La pompe à chaleur aérothermique ou géothermique extrait de l’énergie à l’extérieur de l’habitation pour l’injecter à l’intérieur via un radiateur, un plancher chauffant ou un ventilo-convecteur.

En savoir plus

Vos réactions

27 Fév

J ai un problème de carte électronique extérieur marque ajtech,type uea080va série 7539300268 pourriez vous me renseignier

Cadoret
27 Juil

Bonsoir
merci pour votre travaile

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