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Obtenir une déclaration préalable aux travaux

Par L’équipe de rédaction

Publié le 19/12/2016 à 17h29, mis à jour le 21/04/2022 à 10h03

Certains travaux nécessitent l’obtention d’une déclaration préalable. Ce document est souvent nécessaire dans le cas où le particulier engage des travaux d’importance moyenne ne demandant pas l’attribution d’un permis de construire. En voici les conditions.

Quand demander une déclaration préalable aux travaux ?

La grande majorité des travaux de rénovation énergétique ne nécessite pas d’effectuer les démarches pour obtenir une déclaration préalable aux travaux. La déclaration n’est obligatoire que dans les quelques cas suivants :

 

  • Lorsqu’il y a modification de l’aspect extérieur de la propriété (ici, l’isolation des murs par l’extérieur (ITE) en fait partie) ;
  • Pour l’agrandissement du bâtiment entraînant la création d’une surface comprise entre 2 m² et 20 m² ;
  • Dans le cas de la construction d’une nouvelle pièce dont la surface hors œuvre brute (SHOB) est comprise entre 2 m² et 20 m² ;
  • Pour la transformation d’une SHOB supérieure à 10 m² en surface hors œuvre nette (SHON) ;
  • Dans le cas d’une modification de l’usage du bâtiment : une habitation en local commercial, ou inversement.

Monter un dossier pour demander la déclaration

Si vous projetez d’engager des travaux qui entrent dans les critères cités plus haut, vous êtes obligé de faire une déclaration préalable aux travaux à la mairie de votre circonscription. Ce dossier de demande doit contenir différents documents officiels dont l’incontournable formulaire Cerfa, propre à l’administration française. Pour la déclaration de travaux, le document est le Cerfa 13404-01 que l’on peut directement récupérer en mairie ou à la Direction départementale de l’équipement (DDE). Il est également possible de récupérer le formulaire par internet sur le site du gouvernement. Les démarches en ligne sont conseillées car plus simples et plus rapide à effectuer. Le particulier peut choisir de remplir le formulaire directement sur le site ou de l’imprimer pour le remplir à la main.

 

Tous les autres documents obligatoires sont indiqués sur le Cerfa et diffèrent selon les travaux prévus. Lorsque le dossier est complet, il faut alors l’envoyer ou le déposer en mairie pour qu’il y soit traité. Dans certains cas, plusieurs exemplaires du dossier peuvent être demandés. Votre mairie sera à même de vous renseigner en fonction de votre situation.

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Délai de traitement et obtention

La déclaration préalable de travaux est en principe assez rapide à valider. Il faut compter un mois de délai de traitement en mairie à partir du dépôt du dossier. Si vous avez oublié des pièces obligatoires, vous disposez de 3 mois pour compléter le dossier. Au bout d’un mois, l’administration délivre une réponse, positive ou négative. Dans le cas où vous ne recevriez pas de réponse au bout d’un mois, il est considéré que l’accord de la mairie est tacite. Lors d’un refus ou d’une demande de modification de la part de l’administration, le particulier reçoit une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Votre déclaration préalable aux travaux en poche, vous disposez d’un an pour les réaliser, prolongeable jusqu’à 3 ans maximum.

L’équipe de rédaction