Le dernier texte règlementaire concernant le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) a été publié le 7 mars 2019 au journal officiel.

Il s’agit de l’arrêté du 1er mars 2019 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Il apporte plusieurs précisions sur :

• Les critères de performance énergétique des équipements éligibles au CITE ;
• Les plafonds de dépenses des équipements éligibles au CITE ;
• La nouvelle définition d’une cuve à fioul.

Zoomons ensembles sur les évolutions de certains équipements.

La Chaudière Gaz

Pour rappel, en 2019, seules les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE) sont éligibles au CITE à un taux de 30%.

Le plafond de dépense est fixé à 3 350 €TTC par équipement (ce qui correspond à un crédit d’impôt d’au plus 1005€ par équipement).

Les nouveaux critères de performance correspondant à l’exigence de très haute performance énergétique sont les suivants :

• Pour les chaudières individuelles (puissance inférieure ou égale à 70 kW) : efficacité énergétique saisonnière de 92% (critère aligné avec le coup de pouce chauffage) ;

• Pour les chaudières collectives (puissance supérieure à 70 kW) : chaudières à condensation obligatoirement, sans changement dans les indicateurs d’efficacité utile pour le chauffage (87 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale, et 95,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale).

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Chaudière à Micro cogénération Gaz

Le plafond de dépense est fixé à 3 350 €TTC par équipement (ce qui correspond à un crédit d’impôt d’au plus 1005€ par équipement).

Les Fenêtres

Les fenêtres peuvent à nouveau bénéficier du CITE, en maison individuelle comme en logement collectif, à un taux réduit de 15% en remplacement de simple vitrage.

Le plafond de dépense est fixé à 670 €TTC par « équipement » ce qui s’entend d’une menuiserie et des parois vitrées qui lui sont associées.

L’intégration de la main d’oeuvre pour les équipements de chaleur renouvelable

Les ménages aux revenus modestes (définition et plafonds de ressources de l’ANAH) bénéficient en 2019 de l’éligibilité au CITE du coût de la main d’œuvre pour l’installation d’équipements de production de chaleur à partir de biomasse, d’équipements solaires ou de pompes à chaleur. Les coûts de main d’œuvre pour le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ne bénéficient pas de cette mesure.

Afin de rendre effective cette mesure pour les chauffe-eau thermodynamiques et les panneaux solaires thermiques, les plafonds de dépense en vigueur depuis 2017 sur ces équipements seront relevés pour les ménages aux revenus modestes.

Les capteurs solaires

Les chauffe-eau thermodynamiques

Le plafond est fixé à 4 000 €TTC pour les ménages aux revenus modestes, et à 3 000 €TTC pour les autres ménages.

Par ailleurs, la pose d’échangeur de chaleur souterrain pour une pompe à chaleur géothermique, ainsi que la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques restent éligibles au CITE sans aucune condition de revenus.

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Quelle définition pour la cuve à fioul

Pour les ménages aux revenus modestes, la dépose des cuves à fioul est rendue éligible au CITE en 2019 (dès le 1er janvier), au taux de 50%.

Une cuve à fioul est un « réservoir de fioul ou d’un stockage de fioul, au sens de l’arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public :

• Non enterré en plein air, mentionné au titre IV de l’arrêté du 1er juillet 2004 précité ;
• Au rez-de-chaussée ou en sous-sol d’un bâtiment, mentionné au titre V du même arrêté ;
• Enterré, mentionné au titre VI du même arrêté ;
• Autre, mentionné au titre VII du même arrêté ;

Les modalités d’abandon de la cuve, du réservoir ou du stockage de fioul respectent les exigences définies à l’article 28 du même arrêté. »

Ainsi, s’il n’y a pas de dépose de la cuve à fioul, tout abandon doit faire « l’objet de disposition conduisant à éviter tout risque de formation de vapeurs :

• vidange, dégazage et nettoyage ;
• comblement du réservoir (le produit utilisé pour la neutralisation doit recouvrir toute la surface de la paroi interne du réservoir) ;
• ou retrait de celui-ci.

L’entreprise qui intervient dans ce cadre fournit un certificat à l’utilisateur garantissant la bonne exécution des opérations d’inertage citées ci-dessus.

Si l’abandon est consécutif à la modification de l’installation de chauffage, il appartient à l’entreprise intervenante de respecter ces disposition ».

Le saviez-vous ?

 

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