Photovoltaïque : Un renforcement des critères de qualification

Qualit’EnR a signé une convention avec le ministère de la Transition écologique et solidaire afin de mettre en application les nouveaux critères imposés par l’arrêté tarifaire photovoltaïque. Les entreprises QualiPV « Electricité » sont pour l’instant les seules à pouvoir continuer à faire bénéficier des tarifs d’achat et de la prime à l’autoconsommation.

 

Qualit’EnR

 

Qualit’EnR a été créée en 2006 par 5 entités professionnelles nationales. C’est une association française qui s’adresse aux professionnels spécialisés dans l’installation de systèmes valorisant les énergies renouvelables.

 

Elle délivre les certifications de qualité Qualisol, Qualibois, QualiPAC, QualiPV, Qualiforage et Chauffage +. Chaque certification concerne des travaux spécifiques :

 

• Qualisol pour les systèmes solaires combinés et chauffe-eau solaires

• Qualibois pour les appareils de chauffage au bois : poêles, inserts et chaudières

• QualiPAC pour les pompes à chaleur et chauffe-eau thermodynamiques

• QualiPV pour les systèmes solaires photovoltaïques

• Qualiforage pour le forage géothermique

• Chauffage + pour les chaudières à condensation

   

Tous les labels de Qualit’EnR sont RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Ils permettent donc d’obtenir les aides et subventions à la rénovation énergétique (La Prime Quelle Energie, le Crédit d’Impôt Transition Énergétique, les aides de l’Anah, l’Eco-prêt à taux zéro…).

 

Elle permet donc aux professionnels de disposer d’une preuve de la qualité de leurs services, et aux particuliers de trouver un professionnel compétent pour réaliser leurs travaux.

 

QualiPV

 

Le signe de qualité QualiPV concerne les installations de panneaux solaires photovoltaïques. Il propose deux qualifications ciblées en fonction des compétences de l’artisan (couvreur, électricité) :

 

• QualiPV « Electricité » : pour les entreprises qui réalisent la partie électrique de l’installation photovoltaïque. Il permet de bénéficier de la prime à l’autoconsommation et des tarifs d’achat pour la vente totale ou la vente du surplus de la production d’électricité solaire.

•  QualiPV Bâtiment : pour les entreprises qui réalisent seulement l’intégration des modules (toiture ou bâti) d’une installation photovoltaïque.

Ce nouvel arrêté tarifaire a été publié au journal officiel le 9 mai 2017. Il concerne uniquement les installations de puissance inférieure ou égale à 100 kWc du territoire métropolitain.

 

Il fixe les nouveaux tarifs d’achat pour les installations photovoltaïques (celles dont l’électricité est revendue en totalité et celles en autoconsommation avec vente en surplus), les conditions d’achat de l’électricité produite, ainsi que les conditions de demande de raccordement.

 

Il annonce également l’extension du principe d’éco-conditionnalité, principe qui fixe une condition pour pouvoir bénéficier des aides financières publiques et déductions fiscales : recourir à une entreprise certifiée RGE.

 

Avant le 9 mai 2017, ce principe était déjà mis en application pour les autres systèmes qui valorisent les énergies renouvelables. Depuis cette date, il faut maintenant également impérativement faire appel à une entreprise RGE pour profiter des aides publiques (tarifs d’achat et prime à l’autoconsommation) pour les installations photovoltaïques situés en métropole jusqu’à 9kWc à partir du 1er octobre 2017 puis jusqu’à 100 kWh à partir du 1er janvier 2018.

Face à ce changement, le contrôle de qualité devient plus exigent. Il est désormais nécessaire de faire des audits dès les premiers travaux, puis de réaliser un contrôle toutes les 14 installations en moyenne. L’objectif ? Cela va permettre d’améliorer l’image du secteur photovoltaïque en excluant les entreprises non qualifiées.

 

Le dispositif QualiPV a beaucoup évolué en un an, depuis son partenariat avec Consuel. Tout a été mis en œuvre pour simplifier au maximum les démarches des professionnels. Les audits obligatoires seront désormais automatisés et il ne sera plus nécessaire de déclarer ses installations photovoltaïques ou de gérer l’organisation d’un audit en particulier.

 

QualiPV va devenir le label de référence en photovoltaïque puisqu’il est le premier à répondre à ces exigences.