Les factures d’énergie enfin limitées par la loi

Les factures d'énergie enfin limitées par la loi

Fini les factures énergétiques à rattraper sur des années. Désormais, la Loi pour la transition énergétique (LTE) impose aux fournisseurs d’énergie de limiter leurs factures à 14 mois de consommation au maximum. Explications en détails

Un grand pas pour le consommateur

Toujours plus protéger le consommateur, c’est le but des lois inscrites dans le code de la consommation. Cette nouvelle loi qui empêche les fournisseurs d’énergie d’imposer le paiement de factures vieilles de plus de 14 mois en fait partie. Cette mesure de la Loi transition énergétique entrée en vigueur le 19 août 2016 a été inscrite dans l’article 224-11 du code de la consommation : « Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée ».

Eviter les mauvaises surprises

Il s’agit bien de protection du consommateur puisqu’environ 30 % des conflits et litiges recensés par le médiateur de l’énergie portent sur les rattrapages de facturation. Ces rattrapages demandés par les fournisseurs d’énergie peuvent remonter parfois à plusieurs années de consommation. Les causes ? Des relevés de compteurs non effectués, des factures établies par estimation ou encore des auto-relevés réalisés par les consommateurs qui n’ont pas été pris en compte. Au total, l’UFC-Que Choisir estime à 3 600 euros et à 25 mois en moyenne le coût et la durée de ces fameuses factures de rattrapage.

Eviter les conflits sur les factures de rattrapageLa mesure du 19 août, dont l’idée fut enclenchée par le gestionnaire des litiges, le médiateur de l’énergie, est donc plus que bienvenue pour la partie consommatrice et peut-être moins pour les fournisseurs d’énergie qui voient leurs délais de recouvrement réduits.

Quelques conditions légitimes…

Le bénéfice de cette toute nouvelle protection se fait sous certaines conditions pour les usagers. La limite de rattrapage à 14 mois implique une bonne foi du consommateur. Il faut donc impérativement que ce dernier laisse l’accès à son compteur lors du relevé annuel, qu’il transmette convenablement ses auto-relevés, ou, qu’en dernier recours, il ait bien transmis son relevé après la demande officielle par courrier de son fournisseur d’énergie. La mauvaise foi du consommateur entrainera la possibilité pour le fournisseur de dépasser ce délai-plafond de 14 mois. Autant dire que cela devrait être plutôt rare.

Le saviez-vous ?



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En attendant les compteurs communicants et intelligents – comme le compteur Linky actuellement déployé dans toute la France – cette mesure de la Loi transition énergétique devrait permettre aux consommateurs et aux fournisseurs d’énergie d’éviter les conflits et les factures mirobolantes. Tout comme les aides pour les travaux d’économies d’énergie, la facturation d’énergie la plus précise possible est nécessaire pour assurer une bonne transition énergétique.

On en parle dans cet article

L’électricité

L’électricité est une énergie dont le prix ne fait qu’augmenter. Entre 2002 et 2012, elle a connu une hausse de 17%, ce qui fait de cette énergie la plus chère du marché !

Vos réactions

28 Mai

Jusqu’en janvier 2017, mes factures mensualisées étaient de 75, 00 euros depuis des années et subitement en février 2017, j’ai été prélevé de 218,00 euros ainsi qu’en mars. J’ai alors averti ma banque de suspendre tout prélèvement pour EDF et heureusement car en mai, j’ai vu sur mon compte la somme de 642, 80 euros à prélever!!! Je tiens à dire que je n’ai jamais eu un seul retard de paiement et je leur ai envoyé un chèque de 10,00 euros, explicant que je ne pouvais faire plus, ne percevant que l’allocation d’dulte handicapé, donc bénébiciant du TPN. Que puis-je faire pour leur faire comprendre que je ne peux, même en estimation avoir consommé une telle somme, n’ayant qu’une habitation de 75 m2 dotée d’une pompe à chaleur de sûrcroit?De plus, je vis seul.
Dois-je saisir de ce fait le médiateur puisqu’il y a subitement un réel abus sur les factures?
D’autant plus qu’apparemment, EDF ne tient nullement de mes courriers ni de mon désir de ne plus régler les factures par prélèvement mais par TIP , ce qui me permettra d’établir un chèque et de ne pas avoir de mauvaises surprises.
En vous remercient par avance de votre réponse avant que je ne fasse parvenir ce dossier au gouvernement en la personne de MR MIGAUD Didier, président de la Cour des Comptes.

BARRAUX Franck
28 Mai

Il y une erreur de frappe: c’est un chèque de 100, 00 euros qui leur est parvenu!

BARRAUX Franck
29 Mai

Bonjour,

Malheureusement nous ne pouvons pas vous aider à ce niveau. Le plus simple est en effet que vous vous adressiez directement au médiateur de l’énergie.

En espérant que votre problème se règle rapidement,

Bien à vous,

Céline Lequeux
29 Mai

Bonjour, qu’en est-il des rappels de consommation pour l’eau ? 14 mois aussi ? Merci de votre retour.

Le Borgne
30 Mai

Bonjour, j’ai une question concernant une facture de gaz que je viens de recevoir, je m’explique :

J’ai résilié un contrat de gaz le 28/09/2015 après une défaillance sur mon compteur qui m’a été changé, j’ai payé une facture de clôture de ce contrat.

Et aujourd’hui (19 mois après), la ste ENGIE m’envoie une facture rectificative à payer pour l’année 2014 à 09/2015.
Je voulais savoir s’il est dans leur droit de venir plusieurs mois après, réclamer une facture pour des consommations aussi tardive, sachant qu’à la résiliation du contrat, j’avais donné l’index du compteur.

Merci beaucoup pour votre réponse.
Sabrina.

Sabrina
05 Juin

Bonjour,

Pour ce type de questions, je vous conseille de vous rapprocher auprès du médiateur de l’énergie : http://www.energie-mediateur.fr/. Ils seront plus à même de vous aider.

Bien à vous,

Céline Lequeux



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