Construction dans les zones classées ou inscrites au patrimoine historique

Travaux en zone protégéeUn site classé bénéficie d’une protection afin de le maintenir en l’état, sans exclure la gestion, ni la valorisation. Un site inscrit par contre, bénéficie d’une protection minimum et tout changement d’aspect doit être préalablement autorisé. Si votre habitation est à proximité d’un site classé ou inscrit aux monuments historiques, cela peut poser quelques problèmes pour effectuer des travaux. Avec les récentes avancées de la législation sur cette question, Quelle Energie se propose de clarifier les choses…

Pour qu’un monument, mobilier ou immobilier, soit classé ou inscrit, il faut qu’il soit proposé au Service Départemental de l’Architecture du Patrimoine, et validé par l’Architecte des Bâtiments de France. La décision appartient par la suite à un conseil départemental, régional ou national en fonction du type d’ouvrage. La liste exhaustive des monuments protégés se trouve sur le site du ministère de la culture. Plus qu’un bâtiment unique, une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) peut être créée de la même façon, et validée par un décret préfectoral. Ce périmètre protégé contient au moins un monument historique en son sein.

Les limitations sur les maisons riveraines concernent dans un premier temps les bâtiments présents dans le champ de visibilité du monument protégé, dans un rayon de 150 mètres. Il est alors impossible de démolir, de rénover ou de construire dans ce rayon sans s’adresser au Maire, ainsi qu’à l’Architecte des Bâtiments de France. De cette façon, vous saurez si un arrêté municipal empêche les travaux, et si les hautes instances de préservation du patrimoine autorisent ou non les modifications visibles. Par contre, aucune autorisation n’est requise en ce qui concerne les travaux intérieurs invisibles depuis l’extérieur.

Une autre notion existe, celle de co-visibilité. Il s’agit du voisinage où l’édifice protégé et le bâtiment considéré sont tous deux visibles. Le rayon d’effet de ce concept est de 500 mètres, sauf pour les ZPPAUP où l’intégralité de la zone est comprise. Afin de pouvoir effectuer des travaux sur une maison se situant dans les abords d’un site classé ou inscrit, il faut dans tous les cas demander à la Mairie afin de s’assurer qu’aucun arrêté municipal ne s’oppose à la réalisation des travaux. Ensuite, s’il y a effectivement co-visibilité, l’Architecte des Bâtiments de France est sollicité, et ainsi, avec le Maire, il rend un verdict quant à la faisabilité des travaux. C’est à ce sujet que le Conseil Constitutionnel a récemment annulé la décision du Parlement qui visait à donner à l’architecte un rôle purement consultatif. Toutefois, si les travaux se situent dans un rayon de 500 mètres et qu’il n’y a pas de co-visibilité, l’Architecte des Bâtiments de France est effectivement là à titre consultatif, et le Maire se retrouve seul décideur.

Chose pratique à savoir également : demander l’expertise de l’Architecte des Bâtiments de France ajoute un délai supplémentaire d’un mois pour l’obtention du permis de travaux, et solliciter les plus hautes instances de la sauvegarde du patrimoine rallonge les plannings de 3 à 5 mois ! A titre de comparaison, les moindres petits travaux au sein d’un bâtiment classé demandent au moins 4 mois de procédure, de quoi décourager les envies soudaines de changement…

Vos réactions

06 Août

Je suis à 100 mètres d’une Eglise classée monument de France, je voudrais installer des panneaux photovoltaïques mais pas sur la toiture de ma maison, plutôt dans mon jardin en y construisant un abri est-ce une entrave aux lois de restriction sur le paysage par rapport à l’Eglise ?

olivier
14 Août

@olivier : en effet, c’est possible, cela dépendra notamment de la hauteur de votre abri, et de la visibilité de ces panneaux. Je vous invite à consulter votre Mairie pour plus d’informations sur votre cas particulier.

Juliette Guery
08 Déc

Est-ce que le fait d’avoir effectué une demande d’inscription de ma maison au patrimoine me protège déjà de travaux intempestifs dans le voisinage, ou bien faut-il attendre la réponse de l’ABF ?Merci
Cordialement
C.G

Christine G.
27 Déc

un voisin a installe lui meme sa clim reversible sur SA TROPEZIENNE SITUE SUR le perImetre classe c est hideux et bruyant est ce permis?

wicker
05 Fév

Bonjour, je viens d’apprendre que mon terrain était sur un secteur classé aux bâtiments de France … car le coin du terrain est à tout juste 499 mètres d’un bâtiment classé (à vol d’oiseau) … Le tout en centre ville d’une ville, il n’y a aucun vis à vis entre les deux, c’est impossible : bien trop loin, pas les mêmes rues. L’urbanisme me dit que l’architecte des bâtiments de France devra se prononcer sur ma demande d’autorisation de travaux, ceci vous semble cohérent ou effectivement comme je le pense c’est abusif ?

Christine B.
27 Juin

Bonjour, comment savoir que ma maison est situé dans un secteur classé aux bâtiments de France,pour installation de panneaux solaires !
Cordialement

Sunseri.S
01 Juil

Bonjour,

Pour savoir si votre maison est située dans un espace protégé, rendez-vous sur le site DRAC de votre région.

Cordialement,

Anissa



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