Chauffage : quelles obligations pour les propriétaires bailleurs ?

Quel est le seuil de température minimale à respecter pour la location d’un logement ?

 

Deux cas de figures :

 

• Le permis de construire du logement a été déposé après le 1er juin 2001 ;
• Le logement est plus ancien.

 

Dans le premier cas, l’équipement doit permettre d’atteindre le seuil fixé à 18 °C minimum. La mesure de la température moyenne s’effectue au centre, à 1,5 mètre du sol, et se rapporte au volume de chaque pièce. Si l’occupant n’est pas en mesure de se chauffer à cette température, le système est considéré comme défaillant. Le locataire est alors en droit de demander la réalisation des travaux et réparations nécessaires. Si après mise en demeure aucune solution n’est trouvée, le locataire pourra saisir le tribunal.

 

Mêmes sanctions dans les logements plus anciens. Toutefois, la définition de la température minimale est moins précise : le locataire doit pouvoir « se chauffer normalement ». Cette condition relèvera de l’appréciation du juge, si l’occupant décide de saisir le tribunal. Conformément aux normes du logement décent, les installations de chauffage doivent être :

 

• Conformes aux normes de sécurité ;
• En bon état de fonctionnement.

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Le logement doit garantir la bonne évacuation des produits de combustion, en fonction du système de chauffage.

 

La norme NF DTU 24.1 encadre l’installation des conduits de raccordement et d’évacuation des fumées. Elle s’applique aux conduits des poêles, des chaudières, des inserts et foyers ouverts, quel que soit le type de combustible : bois, gaz ou fioul.

 

Les fumées produites par la combustion sont généralement évacuées par le toit. Pour cela, deux conduits sont reliés : un premier pour le raccordement, un second pour l’évacuation. Un conduit obstrué ou qui n’est plus étanche :

 

• Réduit les performances de l’équipement ;
• Augmente les risques d’incendies ;
• Expose les occupants à des émanations nocives pour leur santé.

 

Entretien des conduits d’évacuation

 

Le ramonage est obligatoire. Un nettoyage régulier deux fois par an permet une meilleure performance des équipements fonctionnant au bois ou au fioul. Avec une chaudière fonctionnant au gaz l’encrassement du conduit est moindre, mais demande néanmoins un ramonage une fois par an.

 

L’entretien incombe au locataire et doit être réalisé par un professionnel qualifié. A l’issue de l’intervention, une attestation d’entretien est délivrée par le chauffagiste. Ce document doit être conservé et mis à disposition sur demande du propriétaire bailleur ou de la compagnie d’assurance en cas de sinistre.

 

Si le propriétaire bailleur n’est pas responsable de l’entretien, il doit en revanche assurer le bon état du système de chauffage à chaque nouveau locataire. Si le système venait à tomber en panne en plein hiver, il nécessiterait une « réparation urgente » à la charge du bailleur.

Au-delà de 10 à 15 années de fonctionnement, le risque de panne augmente. Les signes peuvent varier en fonction du type d’équipement, avec par exemple :

 

• Les bruits inhabituels ;
• La surconsommation d’énergie ;
• Ou encore, une eau qui n’est pas uniformément chauffée, pour les équipements de production d’eau chaude sanitaire.

 

Rester attentif à ces signaux permet de prévenir les aléas d’une réparation ou d’un remplacement en urgence. Prenez le temps de faire vérifier votre installation par un professionnel et anticipez son remplacement en profitant des aides à la rénovation énergétique.

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