Les tarifs réglementés sont imposés par l'Etat et déterminent notamment le tarif d'achat de la production photovoltaïque.
Le tarif d'achat de la production photovoltaïque est fixé pour 20 ans à la date de signature du contrat. Cela dit, avant l'accord, le montant est réévalué tous les trimestres en fonction de l'offre et de la demande.
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