Devis et Factures

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Faîtes des devis et factures de qualité

Élément de référence, un devis n’est pas seulement une estimation car lorsqu’il est signé il prend la valeur de contrat et constitue un engagement ferme de la part du professionnel comme du client. Il est obligatoire dans certains cas (travaux, dépannage,...) et s’il comprend une prestation supérieure à 150 €.

La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA.

Pour pouvoir bénéficier d’aides à la rénovation énergétique (CITE, Primes CEE…), ces documents revêtent une importance capitale puisque le devis sert notamment de justification du rôle actif, incitatif et antérieur à la réalisation de travaux d’économies d’énergie du demandeur pour les primes CEE tandis que la facture est une preuve de la réalisation des travaux pour le crédit d'impôt. L'établissement de ces documents répond donc à certaines contraintes de contenu.

Le saviez-vous ?

Quelle Energie Pro aussi vous aider à développer votre activité en vous mettant en relation avec des particuliers qui sont souhaitent recevoir des devis pour concrétiser leur projet de travaux d'économies d'énergie.

Les mentions obligatoires pour les devis et les factures

Les mentions obligatoire

Vous trouverez ci-dessous toutes les mentions obligatoires pour vos devis et vos facture :

  • Le nom, l'adresse et le numéro SIRET, TVA de l'entreprise
  • La date et référence du document
  • L’adresse de réalisation des travaux
  • Le détail des prestations (quantité et prix unitaire, frais annexes)
  • Les frais de déplacement
  • Le prix de la main d’œuvre
  • La somme globale à payer hors taxe et toutes taxes comprises ainsi que les réductions éventuelles notamment au titre des primes CEE
  • Les conditions de règlement
  • La garantie du service après-vente et les assurances souscrites au titre de l’activité (avec coordonnées et couverture géographique)
  • Les pénalités en cas de retard

Outre toutes ces mentions, il convient de rajouter pour les devis :

  • La mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux » datée et signée par le client
  • La durée de validité de l’offre

Dans le cadre des aides à la rénovation énergétique, il est obligatoire d’indiquer :

  • Pour les devis, la mention CEE datée et signée par le client
  • Les critères de qualification de l’entreprise (mention du signe de qualité, organisme de qualification et numéro de certification) comme par exemple : RGE ECO ARTISAN 8611
  • La désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils éligibles aux aides. Lorsque les travaux d’installation des équipements, matériels et appareils y sont soumis : les normes et critères techniques de performance. Cela est valable entre autre pour les menuiseries horizontales et verticales (hors porte d’entrée), les appareils de production de chaleur (Biomasse, Chaudière, Pompe à chaleur) et les parois opaques isolées.


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Valorisez la mention CEE sur vos devis

La mention CEE sur le devis sert à ce que vous puissiez toucher la prime CEE. Ce dispositif mis en place par le Gouvernement récompense les travaux d'économies d'énergie. Quelle Energie Pro peut vous aider à valoriser tous vos chantiers, grâce à son partenaire Certy Pro qui propose un programme CEE simple et rapide pour les professionnels de la rénovation énergétique.


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