Litige : les solutions un règlement rapide !

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Les sociétés disposent de plusieurs options pour résoudre des conflits avec d’autres entreprises. L’idéal est de miser sur la technique permettant de régler le litige d’une manière rapide. Ce guide explique les méthodes les plus appropriées dans ce genre de situation.

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Petit rappel sur le litige entre deux entités

Comme précité, le litige en question n’est autre que le conflit entre deux entités qui ont décidé de collaborer. Il concerne surtout le domaine financier. Analysez ce petit exemple pour mieux comprendre le concept. Une commune a cherché un prestataire capable de mener à bien l’aménagement d’une place. Une société leader dans le secteur a répondu à cet appel d’offres. Après négociation, les travaux ont commencé. L’entreprise en charge de la mission a donc facturé des acomptes qui sont restés impayés. Cette situation a entraîné le conflit entre les deux partis.

Le règlement à l’amiable

La première solution consiste à opter pour le règlement à l’amiable. Elle vise à inciter le client à payer la somme due au moyen d’une mise en demeure. Cette dernière est une lettre qu’il faut rédiger avec soin. C’est le cas parce qu’elle est utilisée durant les éventuelles actions en justice. Le document proprement dit se compose de plusieurs éléments :

  • date
  • objet
  • nom et adresse de l’expéditeur
  • identité et coordonnées du destinataire
  • signature…

En général, cette procédure suffit pour résoudre le litige. Dans le cas contraire, il est possible d’enclencher la prochaine étape.

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Une poursuite devant le juge des référés

Cette procédure permet de recevoir l’impayé en un minimum de temps. En effet, la justice fait part de sa décision après seulement quelques semaines, voire quelques jours. Notez que cette étape est valide dans les cas suivants :

  • risque de dommage
  • nom et adresse de l’expéditeur
  • inexistence de doute sérieux sur la créance

Généralement, la décision de la cour se penche en faveur du plaignant si l’autre parti ne parvient pas à démontrer un doute sur les prestations. Évidemment, l’acteur qui refuse de verser l’argent peut toujours faire appel si le verdict de la justice concernant le litige ne lui convient pas.

Qu’est-ce qu’une contestation sérieuse ?

Selon l’article R. 541-1, la justice peut ordonner au débiteur de payer « en référé » sauf si la créance est « sérieusement contestable ». Une question se pose alors : qu’est-ce qu’une contestation sérieuse ? Le juge responsable de l’affaire ne peut pas imposer au maître d’ouvrage de régler l’impayé si celui-ci a annoncé une pénalité de retard. Autrement dit, la cour se prononcera en faveur du plaignant si ce dernier a respecté les délais convenus dans le contrat. Dans le cas contraire, l’entité concernée refusera la demande d’appel de l’accusé.

Arguments non considérés comme contestation sérieuse

Pour justifier une demande d’appel, certains acteurs prononcent des arguments non convaincants. Ils annoncent par exemple la non-réception d’un ouvrage. Selon eux la réalisation des travaux n’est donc pas prouvable. À noter que ce motif ne permet pas de contester la décision du juge spécialement si l’impayé est un acompte. Certains évoquent aussi la présence des malfaçons pour réclamer l’annulation du payement de la créance. Cet argument ne constitue pas non plus une preuve pour changer le verdict de la justice.

Une décision susceptible de changer

Il convient de signaler que la décision annoncée pendant cette procédure d’urgence n’est pas définitive. En effet, l’accusé a encore l’opportunité de saisir le tribunal administratif. Dans ce cas, un collège composé de 3 juges prendra le temps d’analyser le litige. Ces professionnels veillent à respecter les méthodes de travail classiques pendant cette mission. À noter qu’ils ne prennent pas en comptent la décision prise par le juge des référés. S’ils prononcent un verdict non identique avec celui de ce dernier, le prestataire doit rembourser la somme versée par l’entreprise qui a fait l’appel d’offre.

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Solliciter les services d’un huissier

Généralement, après une procédure en justice, le tribunal donne une ordonnance d’injonction de payer. Après réception du document, il est préférable de solliciter les services d’un huissier. Le rôle principal de celui-ci est de signifier la décision de la justice au débiteur. Il peut donc se rendre dans le domicile de l’intéressé. Si l’acteur concerné n’a pas émis une opposition, il est possible de demander l’apposition de la formule exécutoire. Pour y parvenir, il faut se référer au greffe de la cour. Cette initiative permet d’avoir le fameux titre exécutoire. Autrement dit, il est temps d’actionner une procédure de saisie. Cette dernière doit se faire avec l’aide d’un huissier. Elle peut se présenter sous différentes formes : saisie des mobiliers, de compte bancaire, salaire, etc.

Les solutions annoncées dans cet article constituent des alternatives pour régler rapidement un litige. Toutefois, il existe encore d’autres options très efficaces. Il est donc important de réfléchir profondément à la méthode idéale avant d’enclencher une procédure. Le mieux est de demander l’avis d’un expert dans le domaine.

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