En tant qu’employeur vous êtes tenu à une obligation de déclaration lorsque l’un de vos employés est victime d’un accident de travail ou d’un accident de trajet. Une démarche que vous effectuez fort heureusement rarement mais qui doit être effectué avec rigueur. Cette déclaration obéit à des critères et des conditions très précises qu’il est préférable de connaître. Focus pour vous aider connaître vos obligations :

Inscrivez-vous au programme Gratuit Certy Pro pour faire bénéficier vos clients de primes CEE bonifiées

Qu’est-ce qu’un accident de travail

Quels qu’en soient le lieu et la cause, l’accident de travail doit être la conséquence de l’activité de l’employé dans le cadre de celui-ci. Il ne peut donc intervenir que durant les heures de travail et survenir de manière soudaine. Les lésions subies doivent être directement imputables à cet accident. Lorsque tous ces critères sont réunis, il y a présomption d’imputabilité au sens de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale.

Qu’est-ce qu’un accident de trajet

Pour être considéré comme tel, l’évènement doit survenir sur le parcours normal aller-retour du salarié impliqué c’est-à-dire entre un lieu de séjour normal de celui-ci (sa résidence principale ou secondaire si elle présente un caractère de stabilité ou un lieu de séjour régulier, fréquenté pour des motifs familiaux) et son lieu de travail ou celui où il prend normalement ses repas. On retiendra que la notion de « parcours normal » n’impose pas que celui-ci corresponde au trajet le plus direct. Elle exige simplement que ce trajet ait été effectué dans le temps normal du parcours compte tenu des horaires de travail du salarié et de ses obligations professionnelles. De même, un accident survenu lors d’un détour pour un motif nécessité par la vie courante (déposer un enfant à l’école par exemple)ou par un co-voiturage est à prendre en compte. Dans les faits, un accident de trajet sera traité comme un accident de travail.

Bon à savoir : un accident survenu pendant une suspension du contrat de travail (grève, congés, etc.) ne peut être considéré comme imputable au travail.

Le code de sécurité sociale

Tous les employeurs sans distinctions sont soumis à la réglementation liée aux accidents de travail ou de trajet. Les articles L.441-2 et L.441-4 du Code de la Sécurité Sociale établissent les obligations de déclaration de l’employeur en matière d’accident du travail. L’absence de déclaration ou une déclaration effectuée hors délai est répréhensible. L’employeur fautif s’expose à une amende d’un montant maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3.750 € pour une personne morale.

Les obligations concrètes de l’employeur

Lorsqu’il prend connaissance de l’accident du travail ou de trajet de son salarié, l’employeur après s’être assuré que ce dernier rentre dans le cadre de la définition prévue par la loi doit :

• remettre au salarié concerné une feuille d’accident du travail ;
• transmettre à la caisse d’assurance maladie du salarié sous 48 heures (hors dimanche et jours fériés) le formulaire Cerfa 14463*02 dûment rempli en recommandé ou effectuer cette déclaration via le site Internet Net-entreprises.fr ;
• établir l’attestation de salaire nécessaire au calcul des indemnités journalières liées à l’arrêt de travail induit ;
• organiser une visite médicale de reprise du travail auprès du service de santé au travail lorsque la durée de l’arrêt est supérieure à 30 jours.

A noter : le délai de 48 heures octroyé à l’employeur pour effectuer la déclaration d’accident de travail court à compter du moment où celui-ci a connaissance de l’évènement.

Les obligations concrètes de l’employeur

Un employeur peut contester la présomption d’imputabilité. Il doit néanmoins apporter la preuve que l’accident ou les lésions constatées ne sont pas imputables au travail. Cela pourrait être le cas si le salarié se livrait à une activité personnelle au moment des faits ou si les lésions résultent d’un état pathologique antérieur. Dans les faits, cette preuve est extrêmement difficile à apporter !

Important : Ne commettez jamais l’erreur de ne pas déclarer un accident du travail, pour lequel vous auriez un doute sur sa nature (accident de travail ou accident de trajet). Il appartient à la sécurité sociale d’en apprécier la validité.

Vous le constatez la réglementation en matière d’accident du travail est très précise et les obligations de l’employeur bien établies. En tant qu’employeur, il vous est vivement recommandé de traiter avec diligence et sérieux tout évènement susceptible de répondre à la définition légale de celui-ci. Un gage de sérénité vis-à-vis de l’administration et de bonne relation avec vos salariés.

Découvrez tous les services Quelle Energie Pro