Réglementation du secteur BTP : obligation de publier ses tarifs

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Désormais, tout professionnel intervenant au domicile des particuliers, à quelque titre que ce soit, a l’obligation de publier ses tarifs. L’arrêté publié le 28 Janvier par le Journal Officiel a pour but de rendre les informations issues des prestations plus accessibles pour les consommateurs. A quoi faut-il s’attendre ? Etes-vous concerné ? Quelles sont les formalités adoptées dans la nouvelle réglementation ? Voici tout ce qu’il faut retenir :

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Transparence et visibilité pour tous

Tels sont les objectifs de cette nouvelle réglementation. Longtemps opposée à certaines organisations, l’obligation de publier ses tarifs entre en vigueur le 1er Avril 2017, pour offrir une transparence totale sur les prix. Suite à de multiples plaintes, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) publiait déjà en Septembre 2016, une fiche conseil à destination des consommateurs listant les bonnes pratiques à adopter, principalement liées aux dépannages d’urgence.

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Êtes-vous concerné ?

L’arrêté est clair sur le sujet. Tous les professionnels menant des prestations au domicile des particuliers sont soumis à cette mesure. Elles concernent notamment :

  • des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison;
  • des opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations susvisées ;
  • des prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d’entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente.

Toutefois, certains professionnels sont exemptés, notamment ceux qui effectuent des présentations lors de la conclusion du contrat ou son renouvellement ainsi que les prestations de raccordement à un réseau public menées par un concessionnaire de service public (ou sous sa tutelle) et procédant à une tarification publique.
Les travaux concernent tous les domaines du bâtiment, y compris l’isolation, la couverture ou la toiture, l’étanchéité, la vitrerie, le revêtement, l’électricité…

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Ce qui change dans la réglementation :

L’arrêté décrit toutes les informations que les professionnels doivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente. Par rapport à la réglementation précédente, trois nouvelles dispositions sont introduites dans le texte :

  • Les prix des principales prestations doivent être publiés sur le site internet du professionnel;
  • La livraison des informations « précontractuelles » et « contractuelles » sur un support durable appelé auparavant devis et ordre de réparation;
  • La distinction entre les contrats conclus à distance en dehors de l’établissement par rapport aux contrats de ventes conclues dans les locaux des professionnels.

Les tarifs que le professionnel a l’obligation de communiquer sont les suivants :

– Les modalités de décompte du temps estimé

Et le cas échéant :

– Les prix TTC de toutes les prestations forfaitaires, notamment sur une surface définie en mètre carré ou linéaire
– Les frais de déplacement
– Le coût d’établissement du devis précisant sa nature gratuite ou payante
– Toutes les conditions de rémunération

Les informations citées ci-dessus doivent être affichées à l’intérieur des locaux où les clients sont accueillis. Ils doivent également être visibles et lisibles depuis l’extérieur lorsque le local donne sur la voie publique ou possède une vitrine, ainsi que sur les espaces de communication en ligne dédiés aux professionnels comme les sites internet qui sont au même titre assujettis à la publication des tarifs. Découvrez les nouveautés administratives dans le secteur du BTP en 2017…

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