Qualification professionnelle : un nouveau régime !

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Des gros œuvres aux finitions en passant par le moyen œuvre, les métiers du bâtiment sont soumis à une obligation de qualification professionnelle. Un cadre législatif visant à garantir professionnalisme et technicité aux consommateurs. Publié au Journal Officiel le 6 mai dernier, un décret d’application de la loi Sapin 2 vient d’assouplir les modalités d’application de cette obligation. Focus sur cet allègement qui permettra aux artisans de réaliser de petites tâches relevant des métiers connexes au leur.

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L’obligation de la qualification professionnelle

Depuis la loi du 05 juillet 1996, les métiers du bâtiment sont parmi d’autres soumis à une obligation de qualification professionnelle. Cette obligation a ensuite été renforcée par la loi Pinel du 19 juin 2014 et depuis le 1er octobre 2015, la chambre des métiers et de l’artisanat est tenue lors de l’immatriculation à son répertoire de vérifier la qualification professionnelle des requérants. Ces derniers doivent fournir une copie de leur diplôme ou titre équivalent dans les 3 mois qui suivent l’immatriculation sous peine d’être radiés. Cette obligation de qualification professionnelle est d’autant plus importante dans le bâtiment que ce secteur implique en cas de malfaçons des litiges souvent très couteux et des risques pour les personnes et les biens importants. La qualification des artisans reste le meilleur rempart contre les conséquences potentiellement désastreuse d’un travail qui ne serait pas effectué dans les règles de l’Art.

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Dix-huit mois de genèse

Début 2016, Emmanuel Macron, alors ministre de l’Economie du gouvernement Valls, proposait dans son projet de texte législatif Nouvelles opportunités économiques (Noé), une vaste réforme des qualifications professionnelles exigibles à la création d’une entreprise. Il s’agissait pour Bercy d’offrir des opportunités de création de leur activité aux personnes faiblement qualifiée. Un projet visant à faciliter l’installation de nouvelles entreprises certes mais qui engendrait un risque non négligeable de dévaluation de la qualité du service rendu dans les secteurs concernés. L’implosion de l’obligation de qualification professionnelle qu’aurait entraînée cette réforme n’aura finalement pas lieu. Les parlementaires ont fortement édulcoré le texte avant son adoption fin 2016 dans le cadre de la loi Sapin 2. Loin de révolutionner le cadre général de l’obligation de qualification professionnelle, le décret du 4 mai 2017, pris dans le cadre de l’application de la loi Sapin 2, apporte quelques évolutions qui méritent d’être connues. Un sujet sensible pour les professionnels du secteur du bâtiment qui ne souhaitent pas voir leur activité livrée au tout venant.

Une ouverture aux taches des métiers connexes

Précisément, le décret du 4 mai 2017 qui vient concrétiser les stipulations de la loi Sapin 2 dans ce domaine prescrit de nouvelles dispositions qui permettent sous conditions à une personne qualifiée dans un métier de réaliser des tâches relevant normalement des métiers connexes dans la même activité. Pour être réalisables dans ce cadre, les tâches doivent impérativement faire appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans le métier de l’artisan.

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Les réserves de l’APCMA

Si Francois-Xavier Huard, directeur du service Compétitivité des entreprises à l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA), estime que le secteur de l’artisanat a évité une fin de l’exigence de qualification, il émet des réserves sur l’imprécision relative à la notion de métier connexe. Il estime insuffisantes les dispositions du décret du 4 mai 2017 en la matière et évoque un risque de détournement de cette notion par le biais d’une interprétation trop large de cette dernière.

Accès partiel à une activité

Transcrivant une directive européenne sur les qualifications, le décret du 6 mai 2017 offre en outre un cadre pour les personnes désirant un accès partiel à un métier. Les personnes partiellement qualifiées dans une activité réglementée pourront dorénavant accéder à la partie d’activité correspondant à leur qualification.

Les artisans du secteur du bâtiment attachés à l’obligation de qualification qui protège le professionnalisme nécessaire à une activité à risques seront pour l’heure rassurés. Gageons néanmoins qu’ils resteront très vigilants sur cette question dans les mois à venir. Nul ne sait aujourd’hui si le président Emmanuel Macron envisage de remettre sur la table le dossier de l’obligation de qualification professionnelle.

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