Projet Loi Finances 2017 : Encore l’année des travaux de rénovation énergétique!

Michel Sapin PLF 2017

« Le Gouvernement a fait de la transition énergétique une priorité du quinquennat ». C’est dans ces termes que le ministre de l’Economie et des Finances s’est exprimé dans la présentation de ses mesures fiscales en faveur de l’environnement le 28 septembre dernier du projet de loi de Finances 2017 (PLF 2017). Beaucoup de mesures avaient déjà été mises en place pour soutenir le secteur du Bâtiment et inciter les ménages à s’engager dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique. « Qu’il s’agisse du Prêt à taux zéro (PTZ), des dispositifs « Pinel » […] du CITE ou de l’Eco-PTZ , leur maintien permet de ne pas briser l’élan du redémarrage qui se dessine dans le secteur » félicite la FFB.

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Prolongation d’un an pour le CITE

Si la formule ne séduisait pas les premières années, le Crédit d’impôt pour la Transition Energétique (CITE) rencontre bel et bien un franc succès. Alors qu’il devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2016, le CITE a été reconduit jusqu’à fin 2017 dans le cadre du PLF 2017, avec un budget annuel significatif qui a été revu à la hausse de 600 millions d’euros/an en 2014 à 1,7 milliard depuis 2016. Le succès du CITE et sa pérennisation démontre les efforts du gouvernement à favoriser la viabilité et la stabilité du secteur du bâtiment. En effet, ce dispositif a bénéficié à 1 million de personnes et permis ainsi aux entreprises d’investir et de sauvegarder ou de créer des emplois.

Pour rappel, ce dispositif fiscal a été mis en place pour inciter les particuliers à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Depuis le 1er janvier 2015, pour bénéficier du CITE, l’obligation réside pour les particuliers souhaitant réaliser des travaux énergétique, à faire appel à des professionnels RGE. Le CITE est égal à 30 % du montant des dépenses éligibles et permet de compenser une partie des dépenses réalisées pour des travaux de rénovation. Le montant maximal des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8000 € pour une personne seule et à 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune, au titre d’une période de 5 années consécutives.

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Plus de condition de ressources pour le cumul avec l’Eco-PTZ !

« Afin de favoriser l’accès de tous les ménages au dispositif », le gouvernement supprime le plafond de ressources pour bénéficier du cumul du CITE et de l’éco-PTZ avec un dispositif rétro-actif applicable aux offres d’avances émises au 1er mars 2016. Tous les ménages pourront ainsi continuer à cumuler les deux aides en 2017. Auparavant, ce dispositif n’était applicable que pour les foyers affichant un revenu fiscal de référence à 25 000 euros pour une personne seule, 35 000 euros pour un couple et 7 500 euros par personne supplémentaire.

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Les autres mesures fiscales et sociales du PLF 2017 pour les TPE-PME et artisans

Plusieurs mesures sociales et fiscales en faveur des entreprises ont été annoncées dans le PLF 2017. Notamment :

    • CICE : Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et permet une baisse de leurs charges sociales. Le dispositif sera renforcé avec un taux passant de 6 à 7% des rémunérations versées. Cet allègement s’élèvera à 3 milliards d’euros pour les entreprises
    • Prélèvement à la source : le PLF 2017 confirme le système qui rentrera en vigueur à compter de 2018 pour l’impôt sur les revenus de 2017
    • Les cotisations URSSAF (hors cotisations d’assurance chômage) bénéficient d’une exonération complète au niveau du SMIC
    • Cotisations familiales : Les travailleurs indépendants bénéficient depuis 2015 d’une réduction des cotisations familiales de 1 Md€, cette réduction sera renforcée en 2017 à hauteur de 0,15 Md€ pour les artisans.

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Le Gouvernement renforce les moyens dédiés au financement des mesures de soutien à l’emploi avec une hausse de budget de 1,8 Md€, principalement orientée pour :

      • Aide à l’embauche : L’aide « Embauche PME » est prolongée avec le même montant maximal de 4 000 euros. 1,85 milliard d’euros sont prévus pour son financement
      • Apprentissage : Une aide en faveur de la rémunération des apprentis (80 M€) vient compléter l’aide « TPE – jeunes apprentis » accordées aux très petites entreprises (165 M€) ainsi que les exonérations de cotisations sociales
      • Le plan « 500 000 formations supplémentaires » permettra de doubler l’effort de formation à destination des personnes en recherche d’emplois.

Crédit photo © Jacky Naegelen Source: Reuters – Site https://francais.rt.com/

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