Loi Travail : les temps de déplacements encadrés ?

Loi Travail : les temps de déplacements encadrés ?
Photo : © Marc Chaumeil pour Libération
Alors que la loi Travail est en plein cœur des débats avec l’annonce du Premier ministre Manuel Valls de recourir à nouveau à l’article 49.3 de la Constitution ce mardi 5 juillet, se passant ainsi du vote de l’Assemblée, la question de la réglementation du temps de travail et des temps de déplacements soulève encore de nombreuses interrogations.
Retour sur une question qui concerne particulièrement les ouvriers du bâtiment.

Lumières sur la législation existante.

D’après le Code du travail, art. L. 3121-1, « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Le temps de déplacement semble donc pouvoir être compté comme du temps de travail effectif.
Toutefois, un autre article du Code du Travail, l’article L. 3121-4 a fait l’objet de longues discussions à l’Assemblée.
Il concerne spécifiquement la question des temps de déplacements et est plutôt explicite : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. ».
Il précise cependant que « s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière ».
Le temps de déplacement, dépassant ce seuil,  devrait donc être indemnisé financièrement ou sous forme de repos supplémentaire.
Le montant de cette indemnité reste cependant à définir par « convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel ».

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Le BTP, un secteur particulièrement concerné !

L’Insee a publié fin Juin une note indiquant que 64% des 26,1 millions d’actifs français exerçaient leur métier hors de leur commune de résidence. Cela correspond à 6 points de plus qu’en 1999.

Le secteur du BTP est particulièrement touché par cette question, notamment avec les ouvriers se rendant directement de leur domicile aux chantiers.
Ce temps de trajet que les ouvriers du bâtiment effectuent quotidiennement pour se rendre de leur domicile aux différents chantiers sur lesquels ils sont affectés -trajet aller et retour- n’est donc pas rémunéré au titre du temps de travail effectif, mais est indemnisé sous une forme ou une autre. Concernant les trajets de plus longue durée, les le régime des grands déplacements est utilisé et permet à un ouvrier d’être hébergé à proximité d’un chantier.
Le projet d’amendement « pour que le temps de trajet des salariés sans lieu de travail fixe ou habituel constitue du temps de travail » qui a été discuté à l’Assemblée en Juin avait reçu un accueil glacial de la part des professionnels du secteur.
Jacques Chanut, Président de la FFB le décrivait comme : «une porte largement ouverte au détachement frauduleux » ou encore comme étant « purement et simplement une mesure anti-emploi !».
La commission des Affaires sociales avait finalement rejeté la proposition le 30 Juin.

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Quand l’U.E. nourrit le débat…

Selon l’arrêt du 10 septembre 2015 émis par la Cour de justice de l’Union européenne, « Les déplacements que les travailleurs sans lieu de travail fixe ou habituel effectuent entre leur domicile et le premier ou le dernier client de la journée constituent du temps de travail ».
En clair, les salariés qui sont amenés à se déplacer dans le cadre de leur fonction peuvent inclure leurs trajets de début et de fin de journée dans leur temps de travail global.
La Cour avait justifié sa prise de position en soulignant la possibilité qu’a l’employeur de rajouter et d’annuler des rendez-vous ou encore de modifier les parcours à réaliser.

Les discussions autour de l’encadrement des temps de déplacements restent donc toujours d’actualité, tiraillées entre réglementation nationale et européenne.

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