Logement 2017 : la réglementation change !

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Logement 2017, une année charnière pour les acteurs de l’habitat et de l’urbanisme. De nombreuses dispositions réglementaires en matière d’urbanisme et d’habitat vont ou ont déjà été adaptées cette année. Le 1er juillet dernier une de ces dispositions a été mise en place pour le logement 2017 et est par conséquent devenu obligatoire pour tous les concernés en terme de logement 2017.

Les bailleurs ont l’obligation de remettre le diagnostic technique pour le gaz et l’électricité du logement au locataire, et ce, à compter du 1er Juillet 2017.

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La nouvelle réglementation relative au logement 2017

Ces changements découlent de la loi Alur du 24 mars 2014. Une loi dédiée au logement et qui a pour objectif de faciliter l’accès au logement et de lutter contre l’habitat insalubre, en bref de lutter contre le mal-logement en France et plus particulièrement dans la région d’Ile-de-France.

En quoi consistent les changements mis en place le 1er juillet 2017 ?

À compter de cette date les bailleurs ont l’obligation d’informer le locataire sur l’état des installations intérieures de l’appartement, autrement dit des équipements pour le gaz et l’électricité.

Qui est concerné ? Cette réglementation s’applique pour tous les contrats de location signés dans l’ancien, c’est-à-dire dans des immeubles collectifs dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1975. En ce qui concerne les autres types d’habitation, l’échéance pour mettre en application cette disposition est le 1er janvier 2018.

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Application des nouvelles dispositions

En réalité, les diagnostics des équipements de gaz et d’électricité existent depuis plus de 15 ans, la loi Alur rend simplement leur remise obligatoire pour les locataires. Une exigence qui est déjà appliquée lors d’un processus de vente. Chaque diagnostic technique transmis aura une validité de 6 ans, contre 3 ans pour une vente.
L’obligation de remise de diagnostic technique pour le gaz et l’électricité au locataire « ne représente qu’une étape pour arriver à la mise en sécurité totale du parc de logement ». La Confédération Générale du Logement

Selon les statistiques de l’ONSE (Observatoire National de la Sécurité Electrique), en France sur 35 millions de logements, près des deux tiers de ceux ayant une installation datant de plus de 15 ans, ont des équipements à risques. Qu’est-ce qu’une installation à risques ? Les éléments de l’appartement présentant des points d’insécurité, c’est-à-dire ne respectant pas 1 à 6 points de sécurité réglementaire, sont considérés comme étant à risques.

Ce n’est pas moins de 19 millions d’installations électriques qui sont concernés et considérés comme étant à risques. Un chiffre très alarmant qui rend l’application de cette loi, plus que nécessaire. Cependant, elle ne s’applique que pour l’intérieur des appartements loués et ne concerne donc pas les parties communes des immeubles collectifs, qui peuvent elles aussi présenter des risques d’insécurité.

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Que doivent faire les propriétaires et bailleurs ?

Les propriétaires et bailleurs concernés par cette mesure doivent prendre leur disposition dans les plus brefs délais si ce n’est pas déjà fait. Le diagnostic doit être effectué par un professionnel agrémenté. Le diagnostic est à la charge du propriétaire.

Les contrôles effectués par le diagnostiqueur concernent les appareils de chauffage, les chauffe-eaux, les tuyauteries de gaz, les systèmes d’évacuation et d’aération des locaux.

En ce qui concerne l’électricité, le diagnostiqueur doit vérifier l’accessibilité d’une commande générale, l’existence d’un dispositif de mise à la terre et d’un système de protection en cas de court-circuit et l’adaptation des pièces d’eau aux normes en vigueur.

Il faut compter entre 60 et 150€ pour chaque diagnostic.

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Diagnostic technique : que faut-il retenir ?

  • La loi Alur facilite est une loi relative à l’habitat. Les nouvelles dispositions relatives à l’habitat, mises en place le 1er juillet 2017 en découlent directement. Elles obligent les propriétaires et bailleurs à fournir chaque diagnostic technique de l’appartement loué.
  • Pour le moment, cette réglementation concerne principalement le logement 2017 du parc collectif dont le permis de construire date de plus de 15 ans, et s’applique pour une grande partie des équipements intérieurs du logement 2017.
  • Les propriétaire et bailleurs concernés doivent obligatoirement prendre les mesures nécessaires pour régulariser leur contrat de location.
  • Les locataires doivent exiger les diagnostics gaz et électricité s’ils ne sont pas déjà le présent dans le contrat de location ou s’ils datent tous deux de plus de 6 ans.

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