Comment fonctionnent les Primes Energie (CEE)

Les avantages fiscaux tels que le Prêt à Taux Zéro (PTZ) ou les Crédits d’impôts sont d’excellentes motivations pour inciter les particuliers à réaliser des travaux. Les installateurs et les artisans peuvent aussi s’appuyer sur le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE), autrement nommés Primes Energie, pour transformer leurs prospects en clients.

Fixée en 2005 par la loi de Programme définissant les Orientations de la Politique Energétique de la France (loi POPE), cette loi astreint les obligés (fournisseurs d’énergie) :

 

• soit à réaliser des économies d’énergie
• soit à mettre en place des opérations incitant leurs clients à réaliser ces économies : achat de primes énergie, appelées aussi Certificat d’Economies d’Energie (CEE), aux non-obligés.

 

Les objectifs des Primes Energie sont déterminés tous les 3 ans, calculés selon le volume de ventes de ces fournisseurs. A l’issue de chaque période, l’obligé doit avoir atteint ses objectifs ou il est contraint de payer une pénalité à l’état de 0.02€ par CEE manquant. Un CEE équivaut à 1 kilowhattheure (KWh) cumac (cumulé et actualisé), c’est-à-dire la quantité d’énergie économisée grâce à la mise en place d’une opération d’économie d’énergie sur une période correspondant à la durée de vie de cette action.

Les obligés sont les énergéticiens ou fournisseurs d’énergie (gaz, fioul, électricité, GPL, carburant), vendeurs de chaleur et de froid et certains installateurs de chauffage à biomasse et à combustibles fossiles. Ils sont définis par arrêté ministériel à chaque début de période de CEE, pour une durée de 3 ans.

 

Les non-obligés sont les particuliers ou entreprises non tenus de réaliser ces économies d’énergie. Ils peuvent, grâce à des installations génératrices d’économie d’énergie, revendre des CEE aux obligés.

Trois catégories d’actions peuvent être exécutées par les obligés ou non-obligés pour obtenir des Primes Energie :

 

1. Réalisation d’opérations standardisées d’économies d’énergie, définies par arrêtés du ministre chargé de l’énergie. Ce sont des opérations couramment réalisées dont la valeur forfaitaire en Primes Energie (CEE) à attribuer est déjà définie. Elles se divisent en 6 secteurs (bâtiment résidentiel, bâtiment tertiaire, le secteur de l’industrie, le secteur des réseaux, le secteur des transports, le secteur de l’agriculture) et 3 zones géographiques.
2. Réalisation d’opérations spécifiques d’économies d’énergie, non-définies par arrêtés. Ce sont des opérations spécifiques dont la valeur en Primes Energie reste à définir (un guide rédigé par l’ADEME, la DGEC et l’ATEE aide les éligibles à constituer les demandes de certificats relatives à ce type d’opérations).
3. Participation financière à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés. Ces programmes sont soumis à une réelle obligation de résultat en matière de réduction de consommation énergétique. Ils sont répartis sous quatre dénominations : MaPrimeRénov’ Sérénité, Toits d’abord, Pacte Energie Solidarité et Rénovation Solidaire. Participation financière à des programmes d’information (diagnostics énergétiques, sensibilisation à l’efficacité énergétique des collectivités…), de formation (des professionnels du bâtiment et des PMI agroalimentaires) et d’innovation (Boucle énergétique locale, Tiers-financement pour la réhabilitation énergétique…) en faveur de la maîtrise de la demande énergétique. L’ensemble de ces programmes est défini par arrêtés du ministre chargé de l’énergie.

 

 

Les obligés peuvent obtenir des CEE, dès lors qu’ils réalisent ces actions en plus de leurs obligations fixées par l’Etat.

 

Il est aussi possible pour les non-obligés d’obtenir ces primes, s’ils ont accumulé un minimum de 20 GWh cumac et ainsi pouvoir déposer le dossier auprès de la DREAL.

 

Pour l’obtention des Certificats, les DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), mandatées par les Préfets, examinent les dossiers présentés par les obligés et non-obligés. Ces dossiers présentent les travaux effectués permettant la réalisation d’économies d’énergie.

 

Les DRIRE (Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement) et la DRIEE-IDF (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie Ile de France) sont elles aussi aptes à traiter ces dossiers.

 

Par la suite, il est obligatoire d’enregistrer ces CEE auprès du Registre National des Certificats d’Economie d’Energie. Celui-ci administre toutes les opérations de délivrance et de transaction concernant les Certificats d’Economie d’Energie.

Les entreprises et les particuliers peuvent revendre leurs Certificats d’Economie d’Energie. Pour cela, ils doivent présenter à la vente au moins 1 GWh cumac puis réunir un ensemble de justificatifs :

 

Pour les entreprises :

• Raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et nom du demandeur
• Extrait Kbis de moins de 3 mois
• Description de l’action d’économie d’énergie entreprise et démonstration que l’action n’entre pas dans le champ de l’activité principale et qu’elle n’entraîne pas de recettes directes pour le demandeur
• Description des documents permettant de justifier de la réalisation effective de l’action d’économie d’énergie : nature des documents, lieu de consultation
• Dates d’engagement et de fin de réalisation de l’action d’économie d’énergie
• Montant des certificats demandés avec un récapitulatif des opérations réalisées, de leur référence en cas d’opérations standardisées ou des calculs effectués pour déterminer le montant des Certificats d’Economie d’Energie demandés
• Attestation prouvant que le demandeur est seul à pouvoir invoquer l’action d’économies d’énergie, ou convention conclue entre les demandeurs multiples fixant la répartition des Certificats d’Economies d’Energie

 

Pour les particuliers :

• Nom, Prénom et coordonnées
• Description de l’action d’économie d’énergie réalisée
• Description des documents permettant de justifier de la réalisation effective de l’action d’économie d’énergie : nature des documents, lieu de consultation
• Dates d’engagement et de fin de réalisation de l’action d’économie d’énergie
• Montant des certificats demandés avec un récapitulatif des opérations réalisées, de leur référence en cas d’opérations standardisées ou des calculs effectués pour déterminer le montant des Certificats d’Economies d’Energie demandés
• Démonstration que les économies réalisées ne compensent l’investissement effectué qu’à partir de la troisième année
• Attestation prouvant que le demandeur est seul à pouvoir invoquer l’action d’économies d’énergie, ou convention conclue entre les demandeurs multiples fixant la répartition des Certificats d’Economies d’Energie

Pour les installateurs et les artisans, les primes énergie représentent une excellente carte à jouer dans la réussite de leur entreprise. Réels ambassadeurs des économies d’énergie auprès de leurs clients (particuliers, entreprises ou collectivités locales), ils peuvent être plus compétitifs grâce à ce dispositif et améliorer la rentabilité de leurs projets.

 

Certaines sociétés de services proposent d’accompagner les installateurs et artisans dans la gestion de ces Certificats blancs (ou CEE).