Obligations pour la 4ème période des certificats d’économie d’énergie : publication du projet de décret

certificats d'économie d'énergie

Crée en 2005, le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) représente l’un des principaux piliers en matière de politique énergétique. Les certificats d’économie d’énergie sont délivrés par l’état et valident la réalisation de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique d’un bâtiment.

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4ème période des certificats d’économie d’énergie : Un objectif ambitieux

L’objectif de la transition énergétique est de réduire la consommation énergétique de 50% en 2050. Depuis Septembre 2016, le débat avait été lancé afin de préparer la quatrième période, fixée du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2020, mais la Ministre de l’Environnement, Ségolène Royal avait créé la surprise en doublant les objectifs pour la quatrième période, le 3 Novembre dernier.

Cette nouvelle période ne manque pas de nouveautés puisque, le projet de décret prévoyant les obligations pour la quatrième période des certificats d’économie d’énergie a été mis en consultation publique et ce, jusqu’au 6 Mars 2017. L’objectif de cette 4ème période est fixé à 1600 TWhcumac* dont 400 TWhcumac* pour le compte des ménages en situation de précarité énergétique. Une ascension de ce dispositif qui confirme une volonté politique, de booster ces opérations de manière à aller plus loin que les périodes précédentes en terme de performance énergétique.

Actuellement, le dispositif en est à sa « troisième période d’obligation avec un objectif de 700 TWhcumac* sur la période 2015-2017, auquel s’ajoute un objectif spécifique d’actions à réaliser au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique de 150 TWhcumac* sur 2016-2017. ». Selon l’ONPE, les ménages Français en situation de précarité énergétique représentent 45% des ménages et le phénomène de précarité énergétique touche près de 5 millions de ménages.

Important : Un nouveau décret est apparu le 02 mai 2017 au journal officiel, mettant en place la quatrième période d’obligations d’économies d’énergie s’étendant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 et fixe à nouveau le niveau global des obligations relatifs aux trois années de cette période à 1 200 TWh cumac* pour les obligations « classiques » et 400 TWh cumac* pour les obligations d’économies d’énergie devant être réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

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* Twh Cumac : « Le terme ‘cumac’ correspond à la contraction de « cumulée » et « actualisés ». Ainsi, par exemple, le montant de kWh cumac économisé suite à l’installation d’un appareil performant d’un point de vue énergétique correspond au cumul des économies d’énergie annuelles réalisées durant la durée de vie de ce produit. »

Petit rappel sur les certificats d’économie d’énergie (CEE)

A travers les CEE, les pouvoirs publics obligent les fournisseurs d’énergie et de carburants (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles), appelé «les obligés», à réaliser des économies d’énergies sous peine de pénalités, et à promouvoir la performance énergétique auprès des consommateurs d’énergie tels que : les ménages, les collectivités territoriales ou professionnels. L’objectif pluriannuel est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes.

Les obligés obtiennent ces certificats d’économie d’énergie à travers des actions menées en propre, notamment par l’achat des CEE, auprès d’acteurs ayant mené des opérations d’économies d’énergie. Sont concernés les professionnels ayant réalisé des travaux de rénovation énergétique dans les bâtiments auprès de particuliers ou de collectivités. Les professionnels du bâtiment et installateurs peuvent éventuellement solliciter Quelle Energie afin de valoriser les primes CEE en toute simplicité et d’en bénéficier rapidement.

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