Le Label RGE doit être réformé selon la commission européenne
Selon la commission Européenne la certification RGE ne serait pas conforme à la directive du 12/12/2006 relative aux services dans le marché intérieur.
Rappel : Qu’est-ce que le label RGE ?
RGE : Reconnu Garant de l’environnement. C’est un label pour artisans et entreprises spécialisés dans la rénovation énergétique. Les subventions pour encourager à la rénovation énergétique, demandent toujours que les travaux soient réalisés par un artisan qui détient le label RGE.
Pourquoi est-il dans le viseur de la Commission européenne ?
Pour la commission européenne : le système de certification est trop restrictif : il y aurait trop de contraintes pour obtenir ce label. Cette réflexion pourrait bien mettre à mal la France qui semblait vouloir contrôler davantage afin de le fiabiliser. Aussi il entraînerait un problème pour la concurrence européenne (comprenez les autres entreprises européennes).
Enfin, il n’existe pas de normes spécifiquement européennes mais uniquement françaises.
La France a jusqu’au 7 mai pour y répondre. Dans le cas où elle n’y répondrait pas la Commission Européenne pourrait saisir la cour de justice et demander des sanctions.
Les inquiétudes des organismes de certification
Selon Richard Loyen, conseiller du président de Qualité EN’R, entreprise chargée de délivrer la certification RGE, qui s’est exprimé chez nos confrères Genie Climatique, cette injonction n’est pas recevable car la France respecte le droit communautaire. De plus, concernant la concurrence venue des autres pays membres, R.Loyen explique que Qualit’ENR applique les mêmes conditions pour les entreprises françaises et étrangères, elles ne sont donc pas discriminées. En preuve Richard Loyen rapporte que la certification RGE a été accordée à plusieurs entreprises provenant de pays frontaliers.
Comment obtient-on la certification RGE ?
Le professionnel du bâtiment doit être assuré avec la garantie décennale et doit justifier d’une formation courte sur la rénovation énergétique, doit se soumettre à un audit de chantier, c’est-à-dire un contrôle après réalisation des travaux dans un délai de 2 ans suivant la demande de qualification.
Il faut que l’artisan ou l’entreprise soit en mesure de proposer des travaux de qualité : répondant aux exigences de la norme NF X50-091 ou celle de NF ISO 17065. La mention RGE est délivrée par des organismes privés qui dépendent en fonction du secteur d’activité.
La qualification est valable durant 4 ans et est contrôlée une fois par an. Passé ce délai, les professionnels du bâtiment doivent réactualiser leur dossier.
Il existe différents organismes en charge de la certification et tous ont des domaines spécifiques :
Quali’Elec pour les professionnels du génie électrique, la CAFEB permet l’octroi de la certification Eco Artisan, labellisée RGE, Qualibat, Quali’ENR pour les pros qui s’occupent des énergies renouvelables.
Quels problèmes, la fin de la certification RGE poserait-elle ?
Depuis la nécessité de faire réaliser ses travaux par un artisan RGE pour bénéficier des aides, il devient très difficile d’obtenir des chantiers de rénovation. C’est pourquoi de nombreux artisans décident de demander la certification. Aujourd’hui près 20 000 professionnels du bâtiment le sont. On se demande comment l’Etat va réagir face à la commission européenne : va t-il camper sur ses positions et rester fidèle à son système de certification ou l’assouplir et s’attirer les foudres des associations de consommateur ? Il est important de s’interroger car il existe aujourd’hui une multiplication des fraudes et beaucoup de chantiers bâclés. Le choix le plus judicieux serait peut-être de trouver un compromis.
Effy vous met en relation avec des vrais clients potentiels en recherche d’artisan. Rejoignez notre réseau de partenaires !
