La FFB propose 10 mesures pour défendre les artisans et leur activité

Artisanat

Alors que le gouvernement dévoile le projet de loi de finances 2020, les prévisions positives sur l’activité du secteur du bâtiment en 2019 ne doivent pas masquer les failles existantes et les conséquences de certaines mesures. Le président de la FFB, Jacques Chanut, a rappelé qu’après « la mise en place de l’IFI, la suppression de l’APL accession, le rabotage du PTZ neuf en zones B2 et C et l’élagage du Pinel en B2 intervenus en 2018, puis le tour de vis sur le CITE de 2019, ce troisième budget consécutif à la baisse pour la construction menace l’un des seuls secteurs qui tire la croissance en France ».

La Fédération Française du Bâtiment propose ainsi aux pouvoirs publics 10 mesures pour la défense et la promotion des entreprises artisanales. Celles-ci s’articulent autour des 4 axes :

 – La défense du revenu des artisans

 – Le rétablissement de la concurrence loyale

 – La défense et l’accompagnement de l’activité des artisans

 – L’adaptation des dispositifs de formation aux besoins des artisans

Mesures pour la défense du revenu des artisans

Sur le premier trimestre 2019, la progression des coûts supportés par les entreprises du bâtiment a été plus importante que celle des prix. Le pouvoir d’achat des artisans reste donc insuffisant face à la prise de risque et le temps consacré à leur activité. Pour y remédier la FFB préconise :

1le rétablissement de l’équité fiscale afin que les taxes soient appliquées de façon uniforme sur tous les chantiers faisant appel aux mêmes exigences et aux mêmes conditions d’exercice.

2que la taxe pour frais de chambre consulaire soit réduite à la part effectivement reversée aux CMA (Chambres de métiers de l’artisanat).

3la suppression de la double imposition aux cotisations formation.

Mesures pour le rétablissement de la concurrence loyale

AccordSur ce sujet, la FFB dénonce l’inéquité d’obligations vis-à-vis des nouveaux acteurs du secteur et recommande :

4la restriction de la durée de la franchise de TVA à 2 ans et sa réduction au plafond de 15 000 €.

5l’engagement de la responsabilité des plateformes de mise en relation concernant le contenu des offres publiées sur leurs sites. La profession est en effet mise à mal par une recrudescence d’appels d’offres à prix cassés de la part de plateformes et enseignes de bricolage. Le savoir-faire, la formation, mais aussi les assurances ont un coût que ces offensives publicitaires remettent en question au détriment du consommateur.

6le renforcement du contrôle des décharges sauvages. Ce point fait partie des priorités du secteur dont les ⅔ des déchets sont déjà valorisés, mais pour ce faire les déchèteries publiques doivent recevoir les artisans. À ce jour, la tarification et les horaires de dépôt restent inadaptés à l’activité du bâtiment.

Mesures pour la défense et l’accompagnement de l’activité des artisans

Lorsqu’il est question de rénovation énergétique, la FFB rappelle que l’enjeu environnemental ne se calque pas nécessairement sur l’enjeu social. Ainsi, dans le cadre de la réforme du CITE, le retrait des ménages appartenant aux derniers déciles affectent les foyers qui réalisent le plus de travaux et dont les moyens permettent de financer une rénovation globale de l’habitat. Le gouvernement est donc appelé à assurer :

7la stabilisation et la présentation des mesures fiscales d’incitation aux travaux.

8la simplification de l’accès à la commande publique. À ce titre, le ministre chargé des collectivités territoriales souhaite donner un coup de pouce au TPE-PME en relevant le seuil des appels d’offres pour les administrations publiques.

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Mesures pour l’adaptation des dispositifs de formation aux besoins des artisans

Enfin, ce quatrième axe revient sur la réforme des centres de formation et d’apprentissage (CFA). Le président de la FFB rappelle que la profession est ouverte au changement, si tant est qu’il se fasse dans le respect de leur autonomie. Les efforts financiers doivent s’orienter vers les besoins réels des artisans et des jeunes avec le développement du numérique et des services de proximité. Les dernières mesures proposées portent donc sur :

9la simplification de l’accès au financement de la formation des artisans et de leur conjoint.

10la promotion de l’apprentissage en garantissant une offre de proximité et de qualité.

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