Au journal officiel est paru le décret sur la qualification requise pour réaliser des audits énergétiques éligibles au CITE.

Les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale qui y effectuent des travaux qui s’inscrivent dans la transition énergétique sont éligibles au crédit d’impôt, et les auditeurs effectuant les audits énergétiques éligibles à ce crédit d’impôt ont vu se préciser le 31 mai 2018 un certain nombre des qualifications nécessaires à l’exercice de leur activité.

Le décret précise que l’auditeur énergétique doit:

• Soit être titulaire d’une qualité ;

• Soit être inscrit à l’ordre des architectes et avoir suivi une formation spécifique d’au moins 4 jours :

La formation évoquée doit être suivie par un architecte inscrit à l’ordre des architectes pour réaliser un audit énergétique éligible au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Elle doit remplir les objectifs suivants en termes de compétences acquises:

• être capable d’intégrer les problématiques d’une enveloppe performante : existant, usage, hiver/été ;

• connaître les solutions techniques en vue d’une performance de l’enveloppe spécifique au projet de rénovation ;

• connaître les risques de surchauffe et/ou de pathologies liés à l’environnement et au programme fonctionnel du projet ;

• choisir l’outil d’aide au projet de rénovation thermique adéquat : leurs avantages/inconvénients en fonction d’objectifs visés ;

• savoir formuler des scénarii de rénovation de l’enveloppe appropriée et intégrer la rénovation par étapes ;

• définir la typologie des systèmes installés dans le bâtiment (notamment le type de ventilation et le type de production de chaleur.) ;

• adapter/proposer les solutions d’équipement et des types d’intervention grâce aux scénarios de simulation de l’enveloppe ;

• connaître les aides financières liées à ce type de travaux pour les particuliers ;

• savoir arbitrer et hiérarchiser les interventions du projet par étapes en fonction des différents paramètres (notamment le besoin initial du client, le financement, le diagnostic du bâtiment, la valeur patrimoniale) ;

• savoir orienter et conseiller le maître d’ouvrage : monter un argumentaire pédagogique.

L’auditeur doit par ailleurs justifier d’une expérience requise en matière de rénovation énergétique.

La durée d’expérience requise en matière de rénovation énergétique pour référents techniques titulaires:

• D’un titre ou diplôme de niveau I dans le domaine de la maîtrise de l’énergie est d’un an ;

• D’un titre ou diplôme de niveau II ou III dans le domaine de la maîtrise de l’énergie est de trois ans.

• D’un autre titre ou diplôme est de cinq ans.

Chaque référent technique est un thermicien ou un responsable de travaux ayant suivi une formation à l’audit énergétique.

Cette formation doit être d’une durée minimum de deux jours et aborder les sujets suivants:

• La méthodologie de l’audit ;

• La connaissance des techniques globales du bâtiment et la sinistralité associée aux interventions d’amélioration de l’efficacité énergétique ;

Pour réaliser un audit, le professionnel doit disposer de moyens techniques et matériels qui sont à minima les suivants:

• Wattmètre

• Equipement de mesure des températures de l’air et des températures de surface

• Logiciel d’évaluation énergétique des bâtiments d’habitation

• Vitromètre

• Lasermètre

Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication.

L’intégralité du texte est disponible sur le site du gouvernement